Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320512.html

Question écrite n° 20512 de Mme Stéphanie Riocreux (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».

Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dont l'auteur peut aussi être un ancien conjoint, concubin ou partenaire), et d'initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d'enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions.

Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à cette proposition.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 p. 5652

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Conflits induits par le développement des éoliennes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100873S.html

Question orale sans débat n° 0873S de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conflits induits par le développement des éoliennes. Le Gouvernement a annoncé vouloir réduire à 50 % la part de l'énergie nucléaire en 2025. 

Pour atteindre cet objectif, il mise notamment sur la multiplication de l'éolien terrestre et maritime. En 2013, malgré 5 000 éoliennes implantées sur le territoire français, cette énergie ne produisait que 2,9 % de la production d'électricité nationale.

 
Si, dans le projet de loi sur la transition énergétique, l'éolien est présenté comme une alternative énergétique à l'énergie nucléaire, il est inquiétant que cette filière éolienne commence à être critiquée et suspectée. À commencer par les tarifs de l'éolien imposés à Électricité de France (EDF) à un prix supérieur au marché : la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que ce mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État et était contraire aux règles communautaires.

 
Le Conseil d'État a, par ailleurs, annulé, en mai 2014, les arrêtés introduisant ce dispositif. Le développement acharné de cette filière, principalement dominée par des industriels internationaux qui usent d'arguments erronés pour favoriser l'implantation de parcs, défigure nos paysages en portant atteinte à notre patrimoine.

 
Enfin, l'implantation de certaines éoliennes détériore à la fois le cadre de vie des Français et leur santé, eu égard au bruit, pour autant qu'elles fonctionnent. Aussi grave : leur implantation, à marche forcée, entraîne la multiplication des prises illégales d'intérêts des élus locaux, comme l'a souligné, dans son rapport d'activité pour 2013, le service central de prévention de la corruption. Ce rapport dénonce aussi la participation de certains élus à la délibération statuant sur l'implantation d'éoliennes, alors qu'ils sont propriétaires de parcelles situées dans le périmètre accueillant les éoliennes.

 
Elle souhaiterait, dès lors, connaître les mesures envisagées pour répondre à ces problèmes de coût du rachat par EDF, des menaces pour nos paysages, nuisances pour les riverains et conflits d'intérêt des élus locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014 - page 8364

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