Archives départementales : consultation

Questions de députés et réponse ministérielle publiées le 22  juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78722QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78723QE.htm

Questions n° 78722 et 78723 de M. Germinal Peiro, député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Dordogne et de Mme Marguerite Lamour, député UMP du Finistère

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux archives. Depuis quelques mois, des conseils généraux mettent en ligne leurs archives numérisées permettant ainsi d'accéder aux registres d'état civil et paroissiaux via Internet. Ce programme de numérisation est encouragé par le ministère de la culture qui débloque des dotations aux conseils généraux qui en font la demande après examen de leur projet.

Or, depuis quelques semaines, les archives du Calvados, après celles de Meurthe-et-Moselle, ont mis en ligne leurs archives d'état civil, mais avec un péage qui n'est pas symbolique : 2 euros par jour, avec un plafond de 200 euros par an. Le département de l'Hérault avait adopté cette politique puis est revenu sur cette décision. Ce péage de 2 euros est très onéreux et n'est pas vraiment symbolique.

Au-delà du cas du Calvados, ce que nombre de généalogistes craignent, c'est que cette initiative ne se généralise, rendant impossible la poursuite des recherches. Il aimerait savoir pourquoi certains conseils généraux imposent ce péage et d'autres non, et si ce péage est autorisé par le ministère.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes concernant les nouvelles difficultés qu'ils rencontrent pour consulter les archives publiques. Ces personnes, souvent passionnées, qu'elles soient amateurs, enseignants, historiens, écrivains bénéficiaient jusqu'ici d'un accès aisé et gratuit aux documents historiques.

Cet accès a été facilité ces dernières années par les nouvelles technologies, dont notamment le microfilmage et la numérisation. Différents contrats ont été passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires, prévoyant une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement consultable pour les chercheurs.

Aujourd'hui les généalogistes et historiens s'inquiètent car le rapport de la commission Ory-Lavolée préconise que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes qui rendrait payant l'accès aux informations et empêcherait la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives. Les acteurs de la généalogie, historiens, archivistes, utilisations réguliers des fonds d'archives français souhaitent que les archives publiques demeurent un bien commun afin qu'ils puissent continuer à accéder à notre héritage culturel, identitaire et historique. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.

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Raccordement à une ligne fixe de téléphone

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici  pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111814.html

Question écrite n° 11814 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que l'accès à une ligne fixe de téléphone est un service public de base. Il est donc surprenant que dans certaines localités (par exemple à Vry en Moselle), les abonnés soient dans l'impossibilité d'être raccordés à une ligne fixe au motif qu'il n'y a plus de capacité disponible.

On ne peut accepter qu'une telle situation s'éternise pendant des années et pénalise des dizaines de familles sans que France Télécom, qui est gestionnaire avec un monopole sur le réseau, ne réalise les investissements nécessaires. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à une telle situation, notamment dans le cas de la commune de Vry susvisée.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1145

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France : croissance et pouvoir d’achat (1^er trimestre 2010)

Extraits d’une note publiée le 25 juin 2010 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=28&date=20100625.htm

Début 2010, le PIB ralentit (+0,1 % après +0,6 %), tandis que le pouvoir d’achat des ménages demeure étale (-0,1 % après 0,0 %)

Au premier trimestre 2010, le PIB en volume* augmente de 0,1 %, après une progression de 0,6 % au quatrième trimestre 2009.

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue négativement à la croissance du PIB ce trimestre (–0,2 point après +0,5 point au quatrième trimestre 2009), du fait de la contraction de la formation brute de capital fixe totale (–0,9 % après –1,1 %), alors que les dépenses de consommation des ménages sont stables (+0,0 % après +1,0 %).

Les exportations croissent (+4,1 % après +0,8 %) plus vivement que les importations (+2,1 % après +2,8 %), si bien que le solde du commerce extérieur contribue positivement à l’évolution du PIB (+0,4 point après –0,6 point). Les variations de stocks des entreprises contribuent pour -0,2 point à la croissance du PIB (après +0,6 point au trimestre précédent).

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Economies d’énergie : aides aux travaux

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73588QE.htm

Question n° 73588 de Mme Delphine Batho (députée Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Deux-Sèvres)

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui sont actuellement réservées à la résidence principale du contribuable.

Alors que le prix de l'immobilier dans les villes a augmenté, un certains nombres de contribuables, à revenus modérés, ne sont pas en mesure d'acheter un logement proche de leur lieu de travail, et font l'acquisition d'une habitation qui a vocation à devenir leur résidence principale.

Le logement qu'ils occupent comme locataire est considéré comme leur résidence principale et ils ne peuvent bénéficier d'aucunes aides pour les travaux réalisés dans l'habitation dont ils sont propriétaires.

C'est pourquoi elle lui demande si les aides de l'État en faveur des économies d'énergie pour les travaux de rénovation de l'habitation pourraient, sous certaines conditions, comme le niveau de revenus et le fait d'être locataire de la résidence principale, être attribuées pour la résidence secondaire sous réserve que celle-ci soit destinée à devenir la résidence principale au moment de la retraite des personnes concernées.

Réponse du Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au Journal Officiel du 15 juin 2010 p. 6657

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