L’aide aux personnes âgées fragiles

NDLR : nous avons trouvé important d'attirer aujourd'hui 26/7 et les 3 jours prochains l'attention des lecteurs sur la survenue de données récentes dans la réflexion (avant le débat public, et, qui sait, quelle réforme ?) sur la dépendance ou 5e risque.

COMMUNIQUÉ DU CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Agées) sur le Rapport d’information présenté par Mme Valérie ROSSO-DEBORD, au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur «la prise en charge des personnes dépendantes». Des extraits (sommaire, introduction, propositions) de ce long rapport seront publiés en 3 volets les 27, 28 et 29 juillet 2010 sur ce blog. Les 3 liens ci-dessous permettent d’accéder soit au texte pdf du communiqué du CNRPA, soit au site du CNRPA, soit enfin au texte pdf du rapport dit Rosso-Debord sur la dépendance et sa prise en charge

http://www.part-ages.com/img/sante_autonomie/cnrpa-contre-rosso-debord.pdf

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/personnes-agees/776.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp#P1565_262673.html

Paris, le 1er juillet 2010

Dans la ligne de son dernier communiqué du 17 juin 2010, le CNRPA, représentant notamment les associations et organisations représentatives des 15 millions de retraités, s’oppose fermement à de nombreuses mesures préconisées par le rapport présenté par Mme ROSSO-DEBORD, le 23 juin 2010.

 Ce rapport ne traite que des personnes âgées et avalise ainsi l’abandon de la convergence entre le soutien aux personnes en situation de handicap quel que soit l’âge.

 Il est inacceptable d’envisager d’exclure les personnes en GIR 4 du bénéfice de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA). C’est nier l’indispensable action de prévention contre l’aggravation de la perte d’autonomie de ces personnes.

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Droits des malades et fin de vie (2/2) (suite de nos notes des 21 et 24 juillet)

Après avoir lu les commentaires des 21 et 23 juillet signés par un lecteur averti, sur la question sénatoriale n° 11199 et la réponse ministérielle « acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité » insérées dans le blog le 21 juillet, nous complétons notre information par le texte complet des articles L 1110-5 et L 1110-10 du Code de la Santé Publique et des extraits (20 propositions finales) du rapport n° 1287 de la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale de 2008 présenté par M. Léonetti (cliquer sur l’adresse ci-dessous pour accéder au texte des Articles sur Légifrance ou au très long rapport réalisé en novembre 2008 par la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE1A36D35FB10A12A35EBAA615EEC4F6.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006170991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100723.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1287-t1.asp#P2689_710937.html

Extraits (20 propositions) du Rapport de la Mission d’Évaluation de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présenté par M. Léonetti

PROPOSITIONS

1. Mieux faire connaître la loi

–  Étudier et améliorer l’application de la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie

Proposition n° 1 : Créer par voie réglementaire un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, chargé d’une double mission : faire connaître la législation sur les droits des malades et la fin de vie ainsi que la législation sur les soins palliatifs ; mener des études sur la réalité des situations médicales de la fin de vie.

Proposition n° 2 : Charger l’Observatoire de fournir à la Haute Autorité de Santé des éléments d’information sur les pratiques médicales de la fin de vie, afin d’alimenter les indicateurs qualitatifs élaborés par la Haute Autorité de Santé.

Proposition n° 3 : Demander à l’Observatoire de remettre chaque année un rapport au Parlement faisant état des problèmes liés à la fin de vie en France et comportant des études thématiques.

– Favoriser les échanges entre juges et médecins

Proposition n° 4 : Instituer entre les parquets généraux, les espaces éthiques régionaux et interrégionaux et les CHU des conventions destinées à mettre en place des échanges entre praticiens, personnels de santé, juristes et magistrats sur les questions soulevées par la fin de vie.

Proposition n° 5 : Adresser une circulaire de politique pénale à l’attention de l’ensemble des parquets rappelant les dispositions de la loi du 22 avril 2005 et la nécessité de choisir avec discernement les outils procéduraux et juridiques à leur disposition.

2. Renforcer les droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et de 2005

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Droits des malades et fin de vie (1/2)

Après avoir lu les commentaires des 21 et 23 juillet signés par un lecteur averti, sur la question sénatoriale n° 11199 et la réponse ministérielle « acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité » insérées dans le blog le 21 juillet, nous complétons notre information par le texte complet des articles L 1110-5 et L 1110-10 du Code de la Santé Publique et des extraits (20 propositions finales) du rapport n° 1287 de la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale de 2008 présenté par M. Léonetti (cliquer ci-dessous pour accéder au texte des Articles sur Légifrance ou au très long rapport réalisé en novembre 2008 par la mission d’évaluation de l’Assemblée Nationale)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE1A36D35FB10A12A35EBAA615EEC4F6.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006170991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100723.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1287-t1.asp#P2689_710937.html

Code de la Santé Publique

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Politique sanitaire encadrant la prise en charge des maladies névralgiques

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211611.html

Question écrite n° 11611 de M. Alain Fouché (sénateur UMP de la Vienne)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge des malades atteints de névralgie pudendale. En effet, le traitement de cette maladie chronique relève de soins spécialisés, au long cours, à visée thérapeutique et antalgique, qui nécessitent un aménagement de la vie du malade et notamment une gestion des déplacements particulièrement problématiques.

Les malades atteints de névralgie pudendale sont aujourd'hui confrontés à des difficultés qui relèvent de problématiques spécifiques aux maladies rares, notamment l'errance diagnostique et thérapeutique, l'inégalité d'accès aux soins, l'absence de reconnaissance de la maladie au niveau des organismes sociaux, les conséquences socio-économiques de la maladie.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les avancées sur la reconnaissance globale de cette maladie.

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