Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91446QE.htm

Question n° 91446 de M. Jacques Remiller (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différenciation entre travail dissimulé et entraide familiale, notamment dans les entreprises familiales. En effet, les organismes de contrôle (URSSAF, MSA...) sont fréquemment amenés à prononcer des sanctions pour travail dissimulé alors que l'exploitant pensait pouvoir recourir à l'aide de parents proches ou de son épouse lorsque celle-ci, employée à temps plein en dehors de l'entreprise, n'a pas adopté le statut de conjoint collaborateur.

L'interprétation subjective des faits par les contrôleurs semble laisser les entrepreneurs dans une certaine insécurité juridique lorsqu'ils ont recours à l'entraide familiale pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, comme par exemple, dans le secteur viticole où la période des vendanges est propice à l'entraide bénévole entre membres de la famille.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles le recours à l'entraide pour des tâches exceptionnelles et occasionnelles est toléré, ainsi que les situations dans lesquelles la constitution d'un contrat de travail est obligatoire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 12/04/2011 p. 3743

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-34386QE.htm

Question n° 34386 de M. Jean-Pierre Balligand (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aisne)

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problématiques en matière de conditions d'occupation du parc de logements sociaux En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes indique que le parc de logements sociaux a traditionnellement pris pour modèle des ménages avec un ou deux enfants. Il en résulte aujourd'hui un surpeuplement ou un sous-peuplement.

Par ailleurs, s'y ajoutent des situations d'occupation anormale ou indue, mal connues et mal prises en compte et cela malgré une législation sur les conditions d'occupation suffisante (loi de 1948 et décret du 29 décembre 1978 modifié) et d'occupation du logement social comme résidence principale, qui ne demande qu'à être appliquée.

Il semble également que la situation familiale et financière des locataires ne soit pas revue régulièrement, provoquant ainsi un manque de rotation dans les logements, préjudiciable aux nouvelles demandes pourtant légitimes.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à ces situations.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 12/04/2011 p 3714

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Contractuels fonction publique : titularisation, perspectives

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95115QE.htm

Question n° 95115 de M. Kléber Mesquida (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Hérault)

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contractuels de la fonction publique. En janvier 2010, le Président de la République avait abordé le problème des contractuels dans la fonction publique et le projet d'une titularisation éventuelle. Le sujet, annonçait-il, devait être évoqué à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement compte mettre à l'ordre du jour la question de la titularisation des contractuels de la fonction publique.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3376

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98591QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3379

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