Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 juillet 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/275095-crise-sanitaire-et-teletravail-moins-de-gaz-effet-de-serre#xtor=EPR-696.html

Crise sanitaire et télétravail : moins d'émissions de gaz à effet de serre ?

Pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19, 41% des actifs français ont adopté le télétravail, 17% le pratiquaient déjà. Plébiscitée par ses utilisateurs, cette organisation du travail semble avoir aussi un impact bénéfique sur l'environnement selon une étude récente de l'ADEME.

71% des personnes qui télétravaillent habituellement souhaitent le faire plus souvent car elles peuvent ainsi mieux gérer leur stress (60%) et être plus concentrées. Parmi les nouveaux télétravailleurs, 76% aimeraient poursuivre cette expérience, qui permet d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, malgré des relations professionnelles et une ergonomie du lieu de travail dégradées.

C'est ce qu'indique l'Agence de la transition écologique (ADEME) le 2 juillet 2020 dans une étude sur le télétravail et les modes de vie en lien avec la période de confinement.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette réponse ministérielle à une question de sénateur, publiée le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191112998.html

Question écrite n° 12998 de M. Jean Louis Masson  (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison.

Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 3186

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 juillet 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27979QE.htm

Question N° 27979 de Mme Catherine Osson (députée du Nord)

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association.

Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants.

Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG.

Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Réponse du Ministère chargé de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée au JO le 14/07/2020 p. 4896

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061373G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1373G de Mme Josiane Costes (sénatrice du Cantal)

Le numérique apparaît comme un facteur de notre résilience face à la crise sanitaire. Il a permis le maintien de l'enseignement, de l'activité économique ou du lien social. Mais cette expérience nous a aussi rappelé l'ampleur des fractures sociale, territoriale et numérique.

Selon un récent rapport de l'Insee, un Français sur six est un illettré numérique, un sur cinq ne sait pas communiquer avec internet, un sur trois manque de compétences de base, et 80 % de ceux qui n'utilisent pas internet ont plus de 60 ans.

Les personnes les plus fragiles sont donc aussi celles qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à cet outil indispensable. C'est d'ailleurs l'objet du travail de notre collègue Raymond Vall dans le cadre de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme créée sur l'initiative du groupe RDSE.

Il faut encore ajouter les disparités de déploiement du réseau sur le territoire et le manque d'équipement des familles les plus précaires. Les difficultés liées à l'enseignement à distance l'illustrent : un seul ordinateur pour toute une famille ; un réseau que l'on atteint dans un coin de la maison ou au fond du jardin ; impossibilité dans certains logements de trouver le calme. Ces situations sont parfois insurmontables quand 5 à 10 % des élèves ont été injoignables.

Des initiatives existent : maisons France services, plan France Très haut débit, centres sociaux connectés ou pass numérique. Néanmoins, les circonstances actuelles conduisent à amplifier notre effort de réduction de toutes ces fractures, alors que les inégalités se multiplient. Si le confinement a accru l'intérêt pour le télétravail, cette perspective se solde aussi par des attentes déçues dans de nombreux territoires. La faiblesse du débit empêche trop souvent l'installation de nouveaux habitants, là où il y en a justement le plus besoin.

Envisagez-vous, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, d'accélérer la politique de l'État en la matière ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5923

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111001S.html

Question orale n° 1001S de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice de l’Essonne)

Si, comme l'a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d'injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d'héritage. En effet, il arrive que, à la suite du décès de l'un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l'est pas pour d'autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s'agit certes d'une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n'est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27/05/2020 p. 4380

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Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche de vigilance, réalisée par Mmes Weniko CARE et Juliette BLOCH, publiée en juillet 2020 sur le bulletin n°11 de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, Alimentation, Environnement, Travail (cliquer ici pour accéder au texte de la fiche de vigilance de l’ANSES )

https://vigilanses.anses.fr/sites/default/files/VigilAnsesN11_Juillet2020_Toxicovigilance_Billeseau.pdf

Après plusieurs cas d’occlusion intestinale survenus chez de jeunes enfants ayant ingéré des billes d’eau (ou perles d’eau), les Centres antipoison et l’Anses ont recensé tous les appels en liens avec ce type d’accident de 2009 à 2019 chez des enfants. La réglementation en vigueur et les mesures de prévention sont rappelées.

Des objets dangereux, utilisés voire vendus comme jouets pour les enfants

Les billes d’eau (ou perles d’eau), formées de polymères super-absorbants, sont vendues dans le commerce, pour un usage décoratif, pour l’hydratation des plantes ou comme composants de jouets voire en tant que jouets à part entière. Elles peuvent également être détournées de leur usage principal décoratif pour des utilisations ludiques ou créatives. Par immersion dans l’eau, les billes de polymères super-absorbants ont la propriété d’augmenter de volume, jusqu'à plusieurs centaines de fois. Souvent multicolores, elles sont attractives pour de jeunes enfants qui peuvent les confondre avec des bonbons et les avaler. Si elles n’ont pas atteint leur taille maximum au moment où l’enfant les avale, elles peuvent continuer à gonfler dans le tube digestif et causer une obstruction intestinale. En 2017, les autorités de santé de Guyane avaient alerté le public sur la circulation de sachets de billes colorées sous l’appellation Seven Color Crystal Ball dans une école et le risque de confusion avec des bonbons. C’est dans ce contexte qu’un cas de décès par occlusion intestinale chez un enfant de deux ans a été déploré en France en 2019. Suite à cela, fin décembre 2019, la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Anses avaient alerté les consommateurs sur le danger de ces produits. Ce communiqué a été transmis à l’Union nationale des associations familiales, au réseau de professionnels de la périnatalité, de la protection materno-infantile et à l’éducation nationale, pour qu’il soit diffusé, notamment au personnel enseignant. Un deuxième cas sévère est survenu en 2020, à nouveau chez un très jeune enfant ayant ingéré une bille d’eau, avec une issue heureusement plus favorable mais au prix d’une intervention chirurgicale lourde de l’intestin grêle.

Une première étude rétrospective française

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