Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203436.html

Question écrite n° 03436 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences d'une réglementation, ils remettent toutefois grandement en cause l'efficacité de la mesure gouvernementale pour lutter contre le nombre d'accidents sur nos routes.

Elle réitère donc la demande du groupe du rassemblement démocratique social et européen (RDSE) du Sénat que soit rendue publique l'étude du Gouvernement, qui devait être livrée à l'automne 2017 et que, dans l'attente de la publication de cette dernière, la mesure soit reportée.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 p. 5453

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

13/11/2018 - Avis de rappel d’une guirlande électrique ruban tissus 100 LED

Nom du produit : Guirlande électrique ruban tissus 100 LED

Marque : // distribué par CID/CEPAM 8A rte de Strasbourg 67200 STRASBOURG

code articles :

81410030 - EAN13 : 3513170093941 blanc froid

81410092 - EAN13 : 3513170099950 blanc chaud

Lot : lots CC8141N15 et CC8141N16

Risque : Risques de choc électrique et de départ de feu.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter en magasin pour un remboursement ou un avoir.

13/11/2018 - Avis de rappel des anneaux de dentition  « Bunny Teething Ring » et « Fox Teething Ring » de marque JANOD

Noms des produits : Anneaux de dentition « Bunny Teething Ring » et « Fox Teething Ring ».

Références :

Bunny Teething Ring , code EAN : 3700217346096, référence J04609

Fox Teething Ring , code EAN: 3700217346102, référence J04610

Risque : Les billes des anneaux sont susceptibles de se détacher et d’être avalées par les jeunes enfants.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les retourner en magasin pour remboursement.

13/11/2018 - Avis de rappel de plats collection blanc / bleu vendus par l’enseigne BABOU

Nom des produits :

Plat tajine 27 cm, code EAN : 3610140823185

Assiette à couscous 22 cm, code EAN : 3610140965908

Grand plat à couscous 34 cm, code EAN : 3610140965915

Coupelle ronde 15 cm, code EAN :3610140965939

Coupelle harissa 13 cm, code EAN : 3610140965946

Marque : BABOU

Risque : Risque de migration de cobalt dans les denrées alimentaires.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener dans le point de vente d’origine contre remboursement sur présentation de la facture ou de l’emballage.

12/11/2018 - Avis de rappel des peluches Masha and the bear vendues par l’enseigne KIABI

Nom du produit : Peluches Masha and the bear  

Marque : Simba

Référence : 109301942            Lots : 1711410430

Risque : Dans certains cas, le nez de l’ours peut se désolidariser de la peluche entraînant l’accès pour les enfants au rembourrage de la peluche.

Commentaire : Les détenteurs de ces peluches sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener en magasin contre remboursement.

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007247.html

Question écrite n° 07247 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce, en juin 2018, de la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation.

 
Il est utile préalablement de rappeler que ce taux réduit de TVA n'est en aucun cas un cadeau fait aux entreprises mais avant tout une aide fiscale apportée aux particuliers qui réduisent l'empreinte énergétique de leurs habitations, notamment les plus modestes. Cela constitue un gain de pouvoir d'achat important.

 
Dans le même temps, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an est clairement fixé par le Gouvernement.

Alors que la question de la transition énergétique est au cœur des sujets de préoccupations de nos compatriotes, il ne faudrait que le slogan « Make our planet great again » reste lettre morte. Le réchauffement climatique est une donnée essentielle qui va modifier la vie sur notre planète et il est urgent d'accélérer notre transition écologique et solidaire au niveau national. La France compte encore plusieurs centaines de milliers de passoires énergétiques pointées par le plan de lutte contre la précarité énergétique présenté en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire. L'abandon de cette mesure est un renoncement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, l'abandon de ce taux bonifié de TVA fragiliserait de nombreuses entreprises artisanales sur les territoires et serait sans aucun doute source de chômage. L'augmentation des prix entraînant évidemment une réduction des commandes par les ménages qui ne pourront pas suivre, à l'exception des plus aisés. Cela viendrait s'ajouter aux difficultés des PME du secteur déjà fortement touchées par la présence de travailleurs détachés ou par le travail non déclaré. 

Dans le cadre des annonces relatives au projet de loi (AN n°1255, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en avant des chiffres des baisses d'impôts pour les Français. Aujourd'hui, les augmentations de nombreuses taxes, à l'image des carburants ou des cigarettes, viennent peser sur le budget des ménages et les Français, majoritairement, ont le sentiment que leur pouvoir d'achat diminue. On ne peut donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre. 

Par conséquent, elle lui demande de la rassurer en annonçant que cette mesure ne sera pas retenue dans le projet de loi de finances qui sera prochainement en débat au Parlement. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5734

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Nous vous proposons aujourd’hui cette série d’informations consultée le 17 octobre 2018 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services.

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901344.html

Question écrite n° 01344 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incidences de la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre de soins. 

En effet, depuis le 1er juillet 2016, les 850 hôpitaux publics ont l'obligation de former des groupements hospitaliers de territoire (GHT), en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette mesure est destinée non seulement à mutualiser les achats des hôpitaux pour alléger leurs dettes mais aussi à réaliser des économies en optimisant l'offre de soins sur un même territoire.

 
Cependant, cette recherche d'économies se fait au détriment de la proximité de l'offre de soins, certains habitants se voyant désormais contraints d'effectuer de très longues distances pour se faire soigner en raison des nouveaux parcours de soin.

 
Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5698

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