Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209092.html

Question écrite n° 09092 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'arrêté qui doit permettre l'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article détermine les conditions auxquelles les aides à la rénovation du logement peuvent être sollicitées par les contribuables français au titre du crédit d'impôt sur le revenu pour la contribution à la transition énergétique.

 
Cet arrêté paraît généralement dans les jours qui suivent l'adoption de la loi de finances, ce qui n'est pas le cas cette année 2019. Les professionnels de la rénovation s'en trouvent particulièrement affectés car ils ne peuvent ni éditer ni concrétiser de devis sans les éléments de l'arrêté attendu. Cette situation bloque de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et c'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les délais de signature et de publication de cet arrêté.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3710

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13488?xtor=EPR-100.html

Baignade : quelle qualité de l'eau sur votre plage préférée ?

Publié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la qualité de l'eau de ma plage préférée ? Puis-je me baigner sans risque ? Comment suivre les résultats des analyses effectuées tout l'été ? Pendant la saison balnéaire, les vacanciers et les personnes résidant à proximité de zones de baignade peuvent suivre l'état sanitaire des plages en temps réel sur le site baignades.sante.gouv.fr.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510290.html

Question écrite n° 10290 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de distributeurs de billets de banque en zone rurale. Ce phénomène en voie d'amplification oblige de très nombreux habitants à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres afin de pouvoir disposer de liquidités.

 
Il lui semble pourtant que l'accès aux services bancaires, notamment aux espèces, est une composante importante de la cohésion des territoires. Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi n° 730 (2017-2018) sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». Elle a également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions sur le sujet. 

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le calendrier d'élaboration de ce diagnostic et les pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène qui met à mal la cohésion territoriale.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3228

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

12/07/2019 - Avis de rappel de lait Eveil Croissance Nature de marque LACTEL

Nom du produit : Eveil Croissance Nature

Marque : LACTEL

Référence : Format 250mL

Codes barres/EAN :

* bouteille individuelle : 3 288110 716128

* pack de 12 bouteilles : 3 288110 828142

Lot :  DDM concernées :  - 11/09/2019  -  26/09/2019  -  14/10/2019

Risque : Présence de moisissures pouvant rendre le produit impropre à la consommation à l'utilisation.

Commentaire : Il est demandé aux personnes détenant ces produits de ne pas les consommer et de contacter le numéro vert mis en place par la société afin d'obtenir les modalités de retour du produit.

11/07/2019 - Avis de rappel porte vélos d'attelages de marque Green Valley
Nom du produit : Porte vélos d'attelages

Marque : Green Valley

Référence :

• 160639-2     SMART RIDER - PORTE VELOS D'ATTELAGES OPT 3 VELOS     3 050 746 063 927
• 160639-3     SMART RIDER - PORTE VELOS D'ATTELAGES OPT 4 VELOS     3 050 746 063 934
• 160647-2     SMART BIKE - PORTE VELOS D'ATTELAGES OPT 3 VELOS     3 050 746 064 726
• 160647-3     SMART BIKE - PORTE VELOS D'ATTELAGES OPT 4 VELOS     3 050 746 064 733
• 160646-2     GRV - PORTE VELOS D'ATTELAGES 2 VELOS     3 050 746 064 627

Lot : avant le 07/06/2019

Risque : Les porte-vélos sont conformes aux normes en vigueur mais quelques cas de mauvaises installations des porte-vélos sur la boule d’attelage entrainent un risque sécuritaire.

Commentaire : Veuillez contacter votre magasin. Les produits vont être remis à niveau et réexpédiés rapidement, remplacés ou remboursés.

11/07/2019 - Avis de rappel des raisins moelleux Bio 250g de marque BIO VILLAGE
Nom du produit : Raisins Moelleux Bio 250g

Marque : BIO VILLAGE

Référence : Raisins Moelleux Bio 250g

Risque : Présence d'Ochratoxine A en teneur trop élevé.

Commentaire : Il est demandé au personnes qui auraient acheté ces produits de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente.

09/07/2019 - Avis de rappel de savon CUPCAKE pain d'épice de marque so sweety
Nom du produit : SAVON CUPCAKE PAIN D EPICE

Marque : so sweety

Référence : 2018/C-1001-GCBE

Risque : Confusion possible avec un aliment - Description : risque d’ingestion de petits éléments par un enfant de moins de 3 ans

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit.

09/07/2019 - Avis de rappel des compléments alimentaires Nature’s Finest Before Sleep de marque Nature's Finest
Nom du produit : Nature’s Finest Before Sleep, Herbal Super Drink
Marque : Nature's Finest

Référence : Nature’s Finest Before Sleep, Herbal Super Drink 

Risque : L’allergène blé n’est pas indiqué dans la liste des ingrédients.
Commentaire : Les personnes allergiques au blé sont priées de ne pas consommer ce produit. Ce complément alimentaire ne présente pas de danger pour les personnes qui ne sont pas allergiques au blé.

09/07/2019 - Avis de rappel des passoires "Industria" vendues dans les magasins CASA
Nom du produit : Passoire Industria

Références :   - 591325    -  591332

Lot : 105199

Risque : Présence de Bisphénol A

Commentaire : Les consommateurs sont priés de ne plus utiliser les produits du lot en question et de les retourner sur le lieu d’achat pour demander le remboursement.

08/07/2019 - Avis de rappel des veilleuses enfants "mon nuage lumineux" et "planète lumineuse" de marques SMALI ou MOJY
Nom du produit : Veilleuse Enfant "mon nuage lumineux" et "planète lumineuse"

Marques : SMALI ou MOJY ( distribué par Stokomani)

Références : 326879 et 344302

Risque : Suffocation / Description : risque d’accessibilité aux piles bouton pouvant être ingérées.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin.

08/07/2019 - Avis de rappel de peluche FORKY de marque Disneyland Paris
Nom du produit : Peluche FORKY

Marque : Disneyland Paris

Référence : SC Forky

Lot : Lot vendu entre le 24 avril et le 30 mai 2019 à Disneyland Paris

Risque : Suffocation - Description : Les yeux de la peluche sont susceptibles de se détacher. Ceci peut engendrer un risque d'étouffement pour les enfants de moins de 3 ans.

Commentaire : Les visiteurs sont priés de ne plus utiliser le produit et de le retourner à Disneyland Paris pour être remboursés.

08/07/2019 - Avis de rappel des coffrets vaisselle Bambou de marque Babymoov
Nom du produit : Coffret vaisselle Bambou

Marque : Babymoov

Références :    -  Azur A005510      -  Pêche A005511

Risque : La teneur en mélamine est supérieure à la limite règlementaire.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les rapporter en magasin.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Centre de Documentation Economie-Finances (cliquer ici pour accéder au site du CEDEF)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/question-semaine-prix-des-carburants.html

Comment sont fixés les prix de l'essence et du gazole en France ?

► Carburants : comment se décompose le prix payé lorsque nous faisons le plein à la pompe ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13478?xtor=EPR-100.html

Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?

Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,50 € à 15 € pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie. C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 27 juin 2019.

Le forfait hospitalier correspond à la participation financière de chaque patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie.

Une exonération est possible dans certains cas :

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