https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/services-personne-particulier-employeur].html
Particulier employeur : tout savoir sur les services à la personne, par Bercy Infos, le 03/01/2020 -
Vous êtes ou vous envisagez de devenir particulier employeur ? Recrutement, modalités déclaratives, mise en œuvre du prélèvement à la source en 2020, avantages fiscaux et sociaux… retrouvez toutes les informations utiles pour remplir vos formalités et obligations.
Sommaire
Les activités de services à la personne
Comment devenir particulier employeur ?
L'impôt à la source du salarié à domicile en 2020
Les activités de services à la personne
Les particuliers peuvent recourir à des activités de services à la personne en embauchant à domicile pour répondre à certains de leurs besoins. La liste des métiers pour lesquels vous êtes autorisé à recruter en tant que particulier employeur comprend 26 types d’activités de services à la personne. Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Comment devenir particulier employeur ?
Le recrutement du salarié à domicile
Il existe 2 possibilités pour embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire.
Dans l'emploi direct, vous embauchez directement un salarié, sans aucun intermédiaire. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives (recrutement, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
En faisant appel à un organisme mandataire, vous conservez votre statut d’employeur tout en confiant à l'organisme mandataire la charge de vous accompagner et de vous conseiller dans l'exercice de votre fonction d'employeur.
Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Mais dans ce cas, c'est l'organisme de services à la personne qui a le rôle de l'employeur et non le particulier. Vous achetez une prestation effectuée à votre domicile par un intervenant salarié de l'organisme.
Pour trouver l'organisme de services à la personne qui répondra le mieux à vos besoins, vous pouvez utiliser l'annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l'État.
Les obligations du particulier employeur
En tant que particulier employeur, vous devez respecter les obligations légales incombant à tout employeur. Vous devez notamment formaliser votre embauche par un contrat de travail. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les conditions de travail, etc. Pour connaître vos droits et vos obligations, reportez-vous aux dispositions du Code du Travail et à la convention collective qui vous est applicable, en l'occurrence la convention collective des salariés du particulier employeur.
Si vous passez par un organisme mandataire, vous pouvez confier la rédaction du contrat de travail à ce service mandataire.
Le Cesu : pour déclarer et rémunérer le salarié à domicile
Réservé aux particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (Cesu) est un outil complet de déclaration et de financement des services à la personne du réseau des Urssaf. Il permet de bénéficier des avantages liés à l'emploi à domicile. On distingue 2 sortes de Cesu : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Le Cesu déclaratif
C'est un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées. Le salarié reçoit une attestation de l'Urssaf faisant office de bulletin de salaire. Le Cesu déclaratif n'est pas un moyen de paiement. Depuis juin 2019, il est possible toutefois de déléguer le paiement du salaire au centre Cesu en adhérant au service Cesu +.
Le Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé n'est qu'un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre employé à domicile. Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé. Vous devez être immatriculé au CNCesu pour en avoir. Par la suite, vous pourrez commander des titres cesu auprès des organismes financeurs compétents. Il peut s'agir par exemple de votre employeur, assurance, mutuelle, caisse de retraite, etc.
Si vous utilisez le Cesu préfinancé, cela ne vous dispense pas de déclarer les salaires et les heures effectuées par votre employé au CNCesu. Le service cesu+ peut être utilisé si vous réglez votre salarié au moyen de titres Cesu préfinancés.
Pour les gardes d'enfants à domicile (nounous, assistantes maternelles), les déclarations doivent être effectuées auprès de Pajemploi et non pas auprès du Cesu. Sur le principe du Cesu+, un nouveau service Pajemploi+ est disponible depuis juin 2019. Il permet de déléguer le paiement des salaires et d'éviter de faire l'avance du complément mode de garde (CMG).
Lire aussi : Dois-je verser des cotisations sociales et déclarer mes revenus pour mon activité de service ?
Le prélèvement à la source du salarié à domicile en 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’applique sur la rémunération versée au salarié. Elle est mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs Pajemploi et Cesu existants.
Vous versez à votre salarié sa rémunération nette de prélèvement à la source qui est indiquée lors de votre déclaration. Le Cesu ou Pajemploi prélève en même temps les cotisations et le montant de l'impôt à la source sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l'administration fiscale.
Si vous avez opté pour le Cesu+ ou Pajemploi+, vous êtes prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire. Le Cesu ou Pajemploi assure le versement du salaire net d'impôt à votre salarié et le reversement de la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale.
Le dépliant particuliers-employeurs 2020 [PDF - 1,06 Mo] (cliquer ci-dessous)
https://www.economie.gouv.fr/files/Bercy%20Infos/D%C3%A9pliant-PAS-particulier-employeur.pdf
Particulier employeur : les aides financières
Afin de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Il existe également des aides financières dédiées à certains publics.
Les avantages fiscaux
En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt sur le revenu. Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 €) peuvent intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d'aides à la personne.
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Lire aussi : Les déductions d'impôt liées à la famille
Les avantages sociaux
En tant que particulier employeur; vous pouvez également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Un abattement de 2 € par heure travaillée s'applique sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Il existe également des exonérations spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes, handicapées, ou parents d'un enfant handicapé. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 Smic horaire par mois.
Les aides financières ciblées
Certains publics peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Sont notamment concernés :
les personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendante
les personnes en situation de handicap
les enfants de moins de 6 ans dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile ou d'un recours à un assistant maternel agréé.
Lire aussi : La réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
Aller plus loin :
Sur servicealapersonne.gouv.fr
Sur impots.gouv.fr
Sur monprelevementalasource.urssaf.fr
Sur cesu.urssaf.fr
Ce dit la loi :
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (liste des activités de services à la personne
Code du travail : article L1271-1 à L1271-18 (définition et mise en oeuvre du Cesu)
Article 199 sexdecies du code général des impôts (crédit d'impôt emploi salarié domicile)
Article L241-10 du code de la sécurité sociale (aides et avantages sociaux)