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vie pratique - Page 221

  • Gaz : tarifs réglementés (19 02 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13214?xtor=EPR-100.html

     

    Tarifs réglementés du gaz : quels montants du 1er mars au 30 juin 2019 ?

    Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie sont fixés du 1er février au 30 juin 2019 suite à la publication d'un arrêté au Journal officiel du 31 janvier 2019.

    Du 1er février au 30 juin 2019, les tarifs réglementés vont globalement baisser.

    Évolution mensuelle entre le 1er février et le 30 juin 2019

    Tarifs

    01 02 19

    01 03 19

    01 04 19

    01 05 19

    01 06 19

    Base (cuisson)

    -0,3 %

    0 %

    -0,7 %

    -0,2 %

    -0,2 %

    B0 (cuisson et eau chaude)

    -0,5 %

    0 %

    -1,3 %

    -0,4 %

    -0,3 %

    B1 (chauffage)

    -0,8 %

    0 %

    -2,2 %

    -0,7 %

    -0,5 %

      Rappel :

    Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

    Textes de référence

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Commission de régulation de l'énergie (CRE)

  • Rappel de produits (mise à jour du 15 02 2019) (16 02 2019)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    15/02/2019 - Avis de rappel de peluches Marono de la marque Clement Faugier
    Nom du produit : Peluche Marono

    Marque : Clement Faugier    Référence : Marono 20 Cm

    Lot : fabrication de 2014

    Risque : Suffocation

    Description : Accès au rembourrage de la peluche dangereux pour les enfants de moins de 36 mois.

    Commentaire : Veuillez ne plus utiliser le produit et le ramener au lieu d’achat.

     

    15/02/2019 - Avis de rappel d’une trottinette Dory de la marque MONDO
    Nom du produit : Ma première trottinette Dory

    Marque : MONDO   Référence : 8001011282944  Produit : n°28294

    Risque : Risque de chute

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

    14/02/2018 - Avis de rappel d’un cheval à bascule de la marque Peausserie Sabatier
    Nom du produit : Cheval à bascule en bois en mouton blanc

    Marque : Peausserie Sabatier      Référence : Chevbas

    Risque : Risques de chute, d'étouffement par ingestion et d'inflammabilité

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

     

    13/02/2018 - Avis de rappel d'hoverboard smoltboard 8.0 classic de marque SMOLT&CO
    Nom du produit : Hoverboard smoltboard 8.0 classic

    Marque : SMOLT&CO     Référence : Smoltboard 8.0 classic

    Lot : 8C02000073

    Risque : Incendie - Risque de départ de feu

    Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et contacter le site d’achat

     

    12/02/2019 - Avis de rappel de MUFFINS de marque Valpibio
    Nom du produit : MUFFINS noisettes-cacao sans gluten sans lactose sans lait

    Marque : Valpibio  Référence :      Lot : 51900737 avec DDM au 03/07/2019

    Risque : Traces de protéines de lait dans le produit : allergène non étiqueté

    Commentaire : Il est demandé aux personnes qui détiendraient ces produits et qui sont allergiques au lait de ne pas les consommer et de les rapporter au magasin.

    Produits distribués dans les magasins spécialisés en alimentation biologique.

     

    12/02/2019 - Avis de rappel de bouilloire électrique de marque ELECTRIC KETTLE
    Nom du produit : Bouilloire électrique

    Marque : ELECTRIC KETTLE - NOZ

    Modèle : ZY-8003     Références : 4094632 - 4140589 - 4140590

    Risque : Incendie - Risque de départ de feu

    Commentaire : Veuillez rapporter ce produit en magasin pour remboursement



    11/02/2019 - Avis de rappels d'autocuiseurs

    MARQUE

    FABRICANT

    Code Barre

    MODÈLE

    VOLUME

    USINE DE FABRICATION

    Pays d’origine

    Risque

    Commentaire

    BACKEN

    KITCHEN COMPAGNY


    3611431520073 (Noir)
    3611431520479 (Rouge)
    3611431520172 (Violet)

    DSW
    22-7 L

    7 L

    Zheijang Suntrue Cookware

    Chine

    Brûlures
    Problème de sécurité à l’ouverture : possibilité d’ouverture de l’autocuiseur alors qu’il est toujours sous pression de vapeur

    Rappel des produits

    ARTHUR MARTIN

    EUROMÉNAGE

    3508510022552

    AM2240

    7 et 4 L

    Zheijang Latim Kitchenware

    Chine

    Brûlures, blessures

    Une mesure (arrêté de rappel produit par le fabricant) est en cours.

    BEKA

    BEKA

    3458166303768

    16303764

    6 L

    Zheijang DUOBAO INDUSTRIAL

    Chine

    Problème de montage du couvercle sur le corps

    Retour des autocuiseurs, remboursement des produits
    Modalités de retour :
    - Par paquet poste : les frais de retour seront remboursés (indiquer le montant, sur justificatif)
    - Colis volumineux- palette : contacter le 03 88 85 89 01

    MAITRE CUISINIER

    PORISTAL

    Pas de code barre

    NPL-DSC 2490

    9 L

    Inconnu

    Inconnu

    Brûlures, incendie, blessures
    (Possibilité d’ouvrir l’autocuiseur alors qu’il est sous pression)

    Rappel des produits

    TOWER

    Zhejiang Suntrue Cookware

    505519587291

    T90103

    DSS 22-6 L

    Zhejiang Suntrue Cookware

    Chine

    Brûlures, blessures

    Rappel des produits

     

     

    11/02/2019 - Avis de rappel de bicyclettes des marques Trek et Diamant
    Nom du produit : bicyclettes des marques Trek et Diamant

    Marques : Trek, Diamant

    Références :

    • 2016 trek dublin three
    • 2016 trek dublin five stagger
    • 2016 diamant 247H
    • 2016 trek dublin three stagger
    • 2016 trek dublin five
    • 2016 diamant 247G

    Lot : vélos de l'année 2016

    Risque : Risque de chute liée à la rupture de la courroie

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour réparation.

     

    11/02/2019 - Avis de rappel de lingettes de la marque CARREFOUR BABY
    Nom du produit : Lingettes épaisses Carrefour baby

    Marque : CARREFOUR BABY

    Référence : 72 lingettes épaisses       code-barre 3560071105624

    Risque : Risque d'infection microbienne

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

    Lire la suite

  • Véhicules de location : assurance (12 02 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 janvier 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13163?xtor=EPR-100.html

    Véhicules de location : tout n'est pas toujours assuré

    Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La clause d'un contrat de location de véhicule qui exclut l'assurance pour les dégâts causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n'est pas une clause abusive. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2018.

    Une société de location de véhicules réclamait à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations du haut de caisse du véhicule utilitaire loué et consécutifs à une mauvaise appréciation de sa hauteur.

    La cour d'appel avait rejeté cette demande. Elle avait estimé que la clause du contrat excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule dans un tel cas était une clause abusive car elle ne permettait pas au client de savoir s'il était assuré ou non dès lors que l'exclusion n'était pas limitée à la faute intentionnelle du client.

    Mais la Cour de cassation a jugé le contraire. Elle a exclu tout caractère abusif ou trompeur et considéré que cette la clause informait clairement le consommateur de l'exclusion de garantie.

    Textes de référence

    Pour en savoir plus

  • Rappel de produits (mise à jour du 08 02 2019) (09 02 2019)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

     

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    07/02/2019 - Avis de rappel des interrupteurs va et vient de marque TREFILACTION

    Nom du produit : Interrupteur va et  vient

    Marque : Trefilaction

    Lot : 16040013-09/16        Code EAN : 321801998039

    Risque : En cas de surchauffe, l’interrupteur risque de prendre feu

    Commentaire : Les détenteurs de ces produits doivent cesser de les utiliser et sont priés de les rapporter en magasin contre remboursement.

    Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Consommateur du Fournisseur au 04 66 70 71 25

     

    07/02/2019 - Avis de rappel d’un jeu de clés harbour keys de la marque NOFRED
    Nom du produit : Harbour keys

    Marque : Nofred

    Référence :

    •  harbour keys rosa code-barres 5713994162054
    • harbour keys mint code-barres 5713994162061
    • harbour keys curry code-barres 5713994162078

    Risque : Risque d'étouffement

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et de le ramener en magasin.

     

     

     

    06/02/2019 - Avis de rappel de sangle de suspension cross training DST 100
    Risque de chute

    Nom du produit : sangle de suspension cross training DST 100

    Marque : DOMYOS   Référence : 8360619

    Lot : produits achetés entre le 01/01/2016 et le 24/12/2018

    Risque : Risque de chute

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser le produit et soit de l'échanger, de le réparer, ou de le rembourser.

    https://www.decathlon.fr/rappel-produit-sangle-domyos.html

     

    05/02/2019 - Avis de rappel d’un sèche-cheveux de la marque Homday
    Nom du produit :     Sèche-cheveux 

    Marque : HOMDAY        Référence : code 383205

    Risque : Risque de choc électrique.

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel d’une combinaison de la marque JUMPSUIT PEACE CLOTHING
    Nom du produit :     JUMPSUIT KIDS

    Marque : JUMPSUIT PEACE CLOTHING

    Référence : modèles : Hibuscus, military, grey, khaki, vhite, leaf, jamaika, pink, process blue, vhite grey, brown, navy (tous les modèles sont concernés)
    Code-barres : 2003001941899, tailles de 6 mois à 14 ans

    Risque : Risque de strangulation en raison de la présence de cordons coulissants au niveau du cou.

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel demande aux consommateurs de retirer les cordons.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel des bâtonnets de glace Bon Ice de marque BONVITA

    Nom du produit : Bon Ice

    Marque : BONVITA      DLC : 18/03/2020 et 31/03/2020

    Risque : Absence de la mention de l’allergène protéines de lait dans la liste des ingrédients

    Commentaire : Les personnes allergiques aux protéines de lait sont priées de ne pas consommer ces produits et peuvent demander le remboursement auprès de leur magasin d’achat.

    Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Bonvita B.V. à l’adresse mail suivante : info@bonvita.com

     

    04/02/2019 - Avis de rappel de fèves musicales de la marque Musicagato

    Nom du produit : Fèves musicales

    Marque : Musicagato

    Référence : Fèves musicales cirques ZIC 02

    Lot : //

    Risque : Risque d'intoxication lié à la présence d'une pile bouton dans la fève.

    Mesure prise par le professionnel : Si vous avez acheté ce produit, nous vous remercions de ne pas l’utiliser et de le rapporter en magasin.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel des boîtes 2 en 1 de marque Manibul commercialisées par Oxybul Eveil et Jeux

    Nom du produit : Boite à formes 2 en 1

    Marque : MANIBUL     Référence : Oxybul : 334295      Code EAN : 5050048167086   Lot : 2818

    Risque :  L’élément en forme de fleur peut s’ouvrir suite à un choc, libérant des petites billes et engendrant un danger d’étouffement.

    Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de se rendre en magasin pour un échange ou un remboursement. Les personnes ayant acheté le produit sur internet doivent consulter le site http://www.oxybul.com pour les modalités de retour du produit.

     

    04/02/2019 - Avis de rappel d’un hoverboard électrique de la marque CDTS

    Nom du produit : hoverboard électrique

    Marque : CDTS        Référence : modèle BS-2.5      Lot : lot CSL19TX-6/1000/HL16120397

    Risque : Risques de choc électrique et de départ de feu

    Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents

     

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  • Sucre caché : céréales enfants (08 02 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404668.html

    Question écrite n° 04668 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

    François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres cachés dans les aliments de l'industrie agroalimentaire et plus spécifiquement dans les poudres chocolatées et les céréales pour enfants.

     
    Selon le magazine 60 millions de consommateurs, 70 % des sucres présents dans les aliments de l'industrie agroalimentaire seraient ajoutés et cachés. Une étude récemment publiée par 60 millions de consommateurs pointait ainsi du doigt la présence de « bombes de graisses » dans les céréales pour enfants. De nombreuses poudres chocolatées affichent ainsi des logos mettant en évidence la présence de fer, de vitamine D et de zinc alors que ces dernières, qui contiennent pourtant entre 76 et 86 % de sucres, ne mentionnent pas la présence de sucres.

     
    À l'heure où l'obésité et le surpoids ne cessent de gagner du terrain chez les enfants, il lui demande de bien vouloir lui spécifier les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la présence de sucres cachés dans les poudres chocolatées et les céréales pour enfants et ainsi protéger la santé des enfants.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 p. 700

     

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  • Services Publics : accès (2/2) (07 02 2019)

    Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

    https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

    Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

    Tél. : 09 69 39 00 00

    www.defenseurdesdroits.fr

     

    Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

    Introduction

    .../...

    Synthèse des principales recommandations

    Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics —

    • Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

    Prendre en compte les difficultés pour les usagers —

    • Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pas être considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.
    • Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consent expressément et au préalable aux échanges dématérialisés.
    • Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrative dématérialisée.
    • Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par la réglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.

    Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique —

    • Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.
    • Evaluer systématiquement les besoins d’accompagnement liés aux projets de dématérialisation, prévoir les moyens dédiés et expliciter les mesures prises ou à prendre pour y faire face.
    • Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.
    • Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social, des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser un accompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon de mise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.

    Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers —

    • Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés.
    • Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaitre la gratuité des démarches administratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.

    Former les accompagnateurs —

    • Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueil des services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leur accompagnement.
    • Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontaires non pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents de l’organisme qui dématérialise des procédures.

    Prendre en compte les publics spécifiques —

    • Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissements pénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Education nationale.
    • Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des services publics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.
    • Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.