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vie pratique - Page 261

  • Rénovation énergétique : arnaques (04 03 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 27 janvier 2017 sur le site Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF) 

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/renovation-energetique-gare-aux-escrocs.html

    Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! - 27/01/2017 

    Attention aux arnaques à la rénovation énergétique ! Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux d’amélioration de l’habitat qui se révèlent souvent sans rapport avec les promesses annoncées.

     

    Devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, pressions pour conclure la vente sans délai, travaux bâclés..., de plus en plus de consommateurs sont victimes de professionnels peu scrupuleux qui profitent du succès des énergies vertes et économes pour démarcher de façon agressive des prospects souvent démunis.

    Les nombreuses plaintes de propriétaires floués enregistrées par la DGCCRF ont conduit ses services à enquêter sur ce secteur. Les contrôles ont permis d’identifier un large éventail de pratiques commerciales déloyales qui ont fait l’objet de sanctions : 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux en 2015.

    Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des manquements relevés, la DGCCRF – sans déconseiller de tels investissements – recommande aux consommateurs la plus grande vigilance, surtout en cas de démarchage.

     

    Quelques conseils pratiques

    • Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie.
    • Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison avant de vous décider.
    • Vérifiez les données chiffrées avancées par le vendeur, certaines pourraient ne pas être à jour, être surévalués, ou ne pas correspondre au type de matériel vendu.
    • Assurez-vous que les vendeurs bénéficient bien des labels de qualité annoncés.
    • Demandez des références au vendeur (travaux déjà réalisés, par exemple).
    • Ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu.
    • Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours prévu par la loi.
    • Ne remettez aucun paiement immédiat au vendeur.
    • Ne prenez pas un crédit à l’aveuglette.
    • Au moindre doute, faites appel aux services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

    En cas de litige, agissez auprès du tribunal compétent

  • Permis de conduire et sécurité routière (03 03 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018296.html

    Question écrite n° 18296 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

    Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de l'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et visant à l'assouplissement des sanctions liées au permis de conduire. En effet, le texte propose de faire de la conduite sans permis une simple contravention, lorsque les faits « seront constatés pour la première fois » et à l'exception « de certaines circonstances » (comme l'alcoolémie ou l'absence de ceinture), dans le but de désengorger les tribunaux. L'automobiliste conduisant illégalement devrait alors uniquement s'acquitter d'une amende de 500 euros.

     

    Considérant la faiblesse de ce premier avertissement, une telle disposition constituerait non seulement, une forte incitation à ne pas passer son permis de conduire, mais également, à envoyer un message déplorable aux délinquants de la route et insoutenable pour les victimes. Le Syndicat de la magistrature a rappelé sur l'article 15 que « le caractère dissuasif des poursuites est illusoire » et que « les sanctions administratives, avec la certitude d'une sanction induite par des contrôles plus fréquents, constituent des réponses plus adaptées ».

     

    Les associations de sécurité routière ont également dénoncé cet article dangereux et laxiste. Rappelons que la mortalité routière est repartie à la hausse en 2014 (3 388 morts, + 3,5 %) pour la première fois en 12 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures urgentes qui vont être mises en place pour faire de la sécurité routière une priorité politique.

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 303

     

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  • Réchauffement climatique : niveau de la mer (28 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 février 2017 sur le site du ministère du développement durable (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

     

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/niveau-mer-est-il-indicateur-du-rechauffement-climatique?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=f45e3096a5-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-f45e3096a5-204967109.html

     

    Le niveau de la mer est-il un indicateur du réchauffement climatique ?

    Oui, le niveau de la mer est même l’un des meilleurs indicateurs du réchauffement, car il intègre les variations de presque toutes les composantes du système climatique.

     

    Le niveau de la mer s’est élevé de 18 cm dans le monde entre 1870 et 2000, dont 6 cm les 20 dernières années.

    Les observations réalisées depuis plus de deux décennies par des satellites indiquent que le niveau de la mer monte actuellement de façon quasi linéaire, à une vitesse de 3 mm par an en moyenne. Elles permettent aussi de relever de fortes disparités régionales.

    Ainsi, dans le Pacifique tropical ouest, la mer monte 3 à 4 fois plus vite que la moyenne globale. Dans la région des Philippines, les satellites ont enregistré une hausse de 25 cm en 20 ans. Cette élévation résulte de la fonte des glaces continentales et du réchauffement de l’océan.

    Pour la dernière décennie, la fonte des glaciers de montagne, du Groenland et de l’Antarctique explique près de 60 % de la hausse observée. Le reste est principalement du à la dilatation (expansion thermique) de l’eau qui se réchauffe. 

    La hausse du niveau marin est un phénomène lent mais inexorable. Quel que soit le scénario de réchauffement futur, la mer continuera à monter au cours des prochaines décennies et des prochains siècles.

  • Résidences mobiles de loisir (24 02 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421078.html

    Question écrite n° 21078 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

    François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les abus en matière de réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir.

    Dès 2008, conscients de certaines dérives face au vide juridique relatif à ces relations contractuelles, les professionnels avaient rédigé une charte de transparence du camping de loisir, ainsi que deux « contrats-types » à usage facultatif.

    Par ailleurs, en 2011, le rapport d'information (n° 3531 Assemblée nationale) des députés Jean-Louis Léonard et Pascale Got avait formulé des propositions de clarification du droit existant et demandait un renforcement des normes, afin de protéger les particuliers propriétaires de « mobil homes» et normaliser leurs relations avec les propriétaires et gestionnaires de camping.

    Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme.

    Par la suite, un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il oblige le gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. 
    Pour autant, de nombreux abus persistent. Les propriétaires de « mobil-home » louant des emplacements à l'année ne souhaitent pas déménager lors de chaque renouvellement de bail et sont, bien souvent, contraints d'accepter les conditions parfois peu respectueuses de la réglementation existante imposées par les propriétaires de camping.

    Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend fixer un cadre réglementaire plus contraignant pour les contrats de location d'emplacements de « mobil homes ».

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 288

     

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  • Conjoncture énergétique France : 4e T 2016 (23 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 10 février 2017 sur le site du Commissariat Général au Développement Durable (cliquer ici pour accéder au site du CGDD)

    http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2668/1399/conjoncture-energetique-quatrieme-trimestre-2016.html

    Conjoncture énergétique - Quatrième trimestre 2016

    Datalab essentiel n° 87 - Février 2017

    Au quatrième trimestre 2016, la production d’énergie primaire recule de 11,7 % en glissement annuel, pour un total de 28,2 Mtep. La production nucléaire est en net repli, en raison du nombre important de réacteurs arrêtés pour des opérations de maintenance ou de contrôle. La consommation d’énergie primaire, à 64,1 Mtep, augmente de 1,5 % en l’espace d’un an, les besoins en chauffage étant plus importants qu’en fin d’année 2015.

     

    Le taux d’indépendance énergétique chute de 6,6 points en glissement annuel au quatrième trimestre, à 44,1 %. En cumul sur l’ensemble de l’année 2016, il s’élève à 47,9 %, contre 50,7 % un an auparavant. La facture énergétique française s’établit à 3 milliards d’euros (Md€) en novembre.

  • Travail dissimulé : enquête (21 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1er février 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-dissimule-phenomene-reconnu-plutot-tolere-20170201.html?xtor=EPR-56

    Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré

    Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2004 personnes, l’étude marque une première étape dans la compréhension du phénomène.

    Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

    Le travail dissimulé (ou travail au noir) constitue un délit, aux termes de l’article L8221-1 du code du travail. Est réputé dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle qui se soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. L’infraction peut-être commise par un salarié ou un employeur.

    3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer.

    Pour la majorité des personnes concernées, l’emploi dissimulé constitue un revenu d’appoint.

    Les services à la personne, secteur le plus touché

    Les services à la personne sont le premier secteur dans lequel se pratique le travail dissimulé. 27% des travailleurs non déclarés exercent dans les services à la personne. Dans le même temps, 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants dans 42% des cas).

    Les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration ainsi que les arts et spectacles semblent aussi particulièrement concernés par cette pratique, mais les premiers résultats, menés auprès d’effectifs non représentatifs, doivent être observés avec prudence.

    Dans l’ensemble, 30% des personnes interrogées considèrent que le travail dissimulé est un comportement toléré et acceptable. 39% pensent qu’il est acceptable de faire travailler quelqu’un sans le déclarer. Les deux tiers des personnes interrogées évaluent à 20% la part de la population qui travaille au noir (mais pour 51% d’entre eux, leur entourage n’est pas concerné).

    Mots clés : Travail Emploi

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