Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
Question écrite n° 01369 de M. Daniel Gremillet (sénateur des Vosges)
Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du durcissement du contrôle technique.
En vertu de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, abrogeant la directive 2009/40/CE, la France a choisi de renforcer très sensiblement son contrôle technique. De 124 point de contrôle en l'état actuel, il passera à 400 à compter du 20 mai 2018.
Dorénavant, les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories : les défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.
Ainsi, la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 conduira à deux types de résultats défavorables. D'une part, en cas de défaillance critique, la validité du contrôle réalisé sera réduite à une journée et le propriétaire du véhicule sera tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite. Parmi celles-ci, on peut trouver une pression insuffisante dans le système de freinage, un dommage externe sur le circuit de freinage, une fuite de liquide de frein, une fuite d'air sur l'assistance de freinage, un câblage électrique risquant de toucher des pièces chaudes ou en mouvement, une profondeur des sculptures du pneu non conforme, une corrosion du châssis diminuant sa résistance, une chute probable de pièces du pare-chocs ou des protections latérales, un siège mal fixé, et d'autre part, en cas de défaillance majeure, la validité du contrôle sera de deux mois et le propriétaire du véhicule sera également tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite.
Les professionnels de l'automobile, par l'intermédiaire de la fédération nationale de l'artisanat automobile, expriment que plusieurs facteurs sont susceptibles de provoquer une inflation du coût de ces futurs contrôles. Outre la durée plus longue des contrôles, les contrôleurs vont avoir plus de responsabilités et seront davantage qualifiés. Jusqu'à présent, il était possible d'obtenir l'agrément de contrôleur automobile avec un diplôme de niveau CAP. À partir de la directive européenne, il est probable que le niveau requis soit obligatoirement un niveau 4 (Bac Pro).
Les usagers, s'inquiètent, eux aussi, de l'augmentation du tarif – pour mémoire, il est actuellement de 65 euros en moyenne pour le contrôle d'un véhicule léger, dans les 6 500 centres que compte la France.
Ces nouvelles dispositions peuvent se révéler particulièrement pénalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contrôle de peur de voir leur véhicule confisqué. De plus, pour nombre de salariés, le véhicule est essentiel faute de pouvoir bénéficier, dans les secteurs reculés, de moyens de transports en commun nécessaire aussi bien pour leurs déplacements professionnels que privés. Le durcissement du contrôle technique ne doit pas laisser à penser que la situation de ces familles puisse être rendue plus compliquée et plus onéreuse faute de pouvoir investir dans un véhicule neuf.
Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire afin de limiter les effets négatifs de cette réforme du contrôle technique sur les usagers mais aussi sur les professionnels.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4539
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