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vie pratique - Page 255

  • Chèques vacances : réduction des budgets (15 02 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622566.html

    Question écrite n° 22566 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

    Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques-vacances (ANCV).

    Le conseil national des associations familiales laïques (AFL) est un partenaire historique de l'ANCV et ils œuvrent ensemble depuis de nombreuses années pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». 

    L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques-vacances, permet à des familles fragiles de sortir de leur environnement quotidien pendant quelque temps. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le processus de réinsertion ou de reconstruction sociale de ces familles.

    Or, le budget consacré par l'ANCV à ce dispositif est marqué par une réduction sensible. Alors qu'une diminution de 5 % a déjà été appliquée en 2016, de nouvelles réductions de 5 % semblent être prévues pour chacune des années à venir.

    Ces baisses sont difficilement compréhensibles alors que les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses.

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. 

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 411

     

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  • aveniRetraite, point pour la retraite (14 02 2017)

    Nous diffusons volontiers cette note d’information communiquée par nos amis du CIAPA relative à un programme d’accompagnement des pré-retraités et néo-retraités, prévu sur 2017 dans les Pyrénées-Atlantiques (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

    cliquer ici pour accéder au site du CIAPA

    « Nous vous informons que le CIAPA met en place le programme "AveniRetraite", grâce au soutien du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques et de la CNSA.

    Ce projet va permettre aux futurs retraités ou aux jeunes retraités (à 6 mois - 1 an de la retraite ou retraité depuis 6 mois - 1an ), quelle que soit l’idée qu'ils se font de la retraite, de se poser pour faire le point et trouver leur cap pour construire les années à venir, consolider leur projet de vie, prendre le temps de mieux se connaître, retrouver leur partenaire, renforcer leurs liens familiaux et aussi tisser de nouveaux liens.  

    AveniRetraite propose un accompagnement sur mesure aux participants.

    En effet, le programme propose une progression qui s’articule autour d’échanges et de partages d’expériences, conjugués à des temps de relaxation dynamique.

    Chaque participant pourra se projeter dans son avenir en bénéficiant de la dynamique du groupe et des apports de deux intervenantes professionnelles, Coach en développement personnel et Consultante formatrice en sophrologie. 

    Les activités se font soit individuellement, soit en sous-groupe, soit en groupe complet.

    22 heures, réparties sur 7 séances sont consacrées aux participants.

    Ces séances sont gratuites et sur inscriptions (10 participants au maximum).

    La session débute au mois de mars 2017 sur PAU (au CIAPA, 100 avenue du Loup) aux dates suivantes de 9h à 12h :

    Lundi 6 mars et Mardi 7 mars 2017      

    Mardi 14 et Jeudi 16 mars 2017 

    Lundi 20 mars et Jeudi 23 mars 2017 

    Vendredi 24 mars 2017 de 9h à 13h

    Pour précision, AveniRetraite sera  également proposé au cours de l’année sur Morlaàs, Oloron, Bayonne et Orthez. 

    N'hésitez pas à vous inscrire et à diffuser cette information autour de vous ! A très vite !

    L'équipe du CIAPA

    Comité départemental d’Intervention et d’Animation Pour l’Autonomie

    100 Avenue du Loup

    64000 PAU

    05 59 80 16 37

    ciapa@ciapa.fr – Site internet : www.ciapa.fr

  • Covoiturage location de logement ou d’auto : déclaration fiscale (14 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 9 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11375?xtor=EPR-100.html

    Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales

    Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales ?

    Pour répondre à toutes vos questions, la Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir :

    Location de votre logement ou de votre voiture :

    Tous ces revenus sont imposables (si les recettes sont inférieures à 32 900 €, vous avez le choix entre le régime « micro BIC » ou le régime « réel », au delà de ce montant, vous devez passer au « réel ») ;

    Covoiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu :

    Cette activité n'est pas imposable si un certain nombre de conditions sont réunies (pratique du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, prise à votre charge d'une partie des frais de carburant et de péage...) ;

    Vente de biens :

    Les revenus ne sont pas imposables si vous vendez des biens que vous ne souhaitez pas conserver (poussette, collection de disques, ancien téléviseur...) mais les revenus sont par contre imposables si vous achetez ou si vous fabriquez des biens pour les revendre (vous achetez et vous revendez des bandes dessinées ou vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées...) ce qui signifie alors d'opter pour un régime fiscal adapté ;

    Réalisation d'un service contre rémunération (soutien scolaire, cours de yoga ou de guitare, bricolage, coiffure à domicile, garde d'animaux...) :

    Les revenus de ces activités sont imposables et impliquent de choisir un régime fiscal en fonction du type de recettes et de leur montant.

      À savoir :

    Pour sa part, le site de la Sécurité sociale vous propose toute une série de fiches synthétiques pour comprendre votre situation sur vos obligations sociales en lien avec ce type d'activités.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Amiante, travaux d’entretien (13 02 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018324.html

    Question écrite n° 18324 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un hangar agricole ayant une toiture en ciment amianté (type Eternit). Dans l'hypothèse où l'agriculteur réalise lui-même des travaux pour enlever la mousse avec de l'eau sous pression (type Karcher), il lui demande s'il est soumis à des contraintes réglementaires (notamment pour la pression du jet d'eau). Si oui, il souhaiterait savoir lesquelles.

     

    Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 520

     

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  • Consommation : budget des ménages (11 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-menages-consacrent-7-3-leur-budget-annuel-leur-apparence-physique.html

    Consommation : les ménages consacrent 7,3% de leur budget annuel à leur apparence physique

    Dans une étude publiée le 10 janvier 2017, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les dépenses des Français pour leur apparence physique (vêtements, soins de beauté, coiffure, bijoux, sacs, etc.)

    En 2015, les ménages ont dépensé 3 000 euros en moyenne pour leur budget "apparence physique". Depuis 1960, la part de ce budget s’est réduite de moitié passant de 14,1% à 7,3%.

    • Les ménages ont notamment fortement diminué leurs dépenses de vêtements.

    En 1960, la part des vêtements atteignait 66% du budget "apparence physique", elle ne représente plus que 41% en 2015, soit 1 230 euros en moyenne par ménage.

    Plusieurs facteurs expliquent ces chiffres. A partir de 1974, le volume des achats de vêtements s’est stabilisé tandis qu’apparaissaient de nouveaux besoins concurrents (loisirs, produits high-tech et surtout produits de beauté). Depuis la crise économique de 2008, le volume des dépenses vestimentaires s’est même contracté. Selon l’Insee, les ménages ont freiné certains achats non essentiels comme les vêtements, contraints par des dépenses "pré-engagées", notamment celles liées au logement et aux assurances. A cela, s’ajoutent l’évolution des prix des vêtements dans un contexte mondialisé (produits importés toujours moins chers) et de nouvelles habitudes de consommation (achats entre particuliers et par internet ou pendant les soldes et promotions).

    • Si les ménages dépensent moins en habillement, tel n’est pas le cas en revanche pour les soins et biens personnels (parfums, coiffure, cosmétiques, rasoirs, épilateurs, etc.).

    La part de ces dépenses a cru constamment depuis 55 ans, avec le développement de l’offre de soins. Elle représente désormais 32% du budget "apparence physique" (contre 9% en 1960), soit 965 euros en moyenne par ménage en 2015. Parmi ces dépenses, l’étude relève en particulier la progression des soins réalisés par soi-même par rapport aux soins réalisés par les professionnels. Cette progression s’explique en partie par la hausse importante des prix des soins professionnels, et notamment des services en salons de coiffure, qui a eu pour effet de réduire le nombre de clients. En 2000, une personne se rendait 6 fois par an en moyenne chez le coiffeur contre 4,5 fois en 2010.

    • Quant aux dépenses en effets personnels (bijoux, montres, sacs, lunettes de soleil), elles s’élèvent à 12% du budget "apparence physique" (contre 6% en 1960), soit 360 euros par an par ménage. Elles ont progressé au même rythme que la consommation des ménages.

    Comparés aux autres Européens, les Français dépensent moins pour leur apparence physique, loin derrière les Italiens et les Britanniques.

    Mots clés Société

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    Sur la toile publique

  • Infractions routières ; video-surveillance (09 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11244?xtor=EPR-100.html

    Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

    Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

    Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

    • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
    • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
    • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
    • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
    • le non-respect des règles de dépassement ;
    • le non-respect des sas-vélos ;
    • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

    La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

      Rappel :

    Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :

    • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
    • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
    • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
    • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

    Textes de référence

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus