Démographie pharmaceutique

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070032S.html

Question orale sans débat n° 0032S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

Ma question, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur le désintérêt des jeunes diplômés en pharmacie à l'égard de la profession libérale de pharmacien en officine. Le constat est assez alarmant : les pharmaciens sont moins nombreux. Au 1^er janvier 2012, 73 127 pharmaciens étaient inscrits à l'Ordre et leur moyenne d'âge s'élevait à 46,1 ans. L'effectif global ne cessant de diminuer, l'attractivité de la profession est donc mise en question et le maillage des territoires pourrait être menacé.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'inquiète tout naturellement du fait que les jeunes pharmaciens soient de moins en moins attirés par l'exercice en officine et que ces jeunes diplômés s'orientent vers d'autres professions du secteur pharmaceutique. Le recensement effectué en 2012 montre en effet que 26 % d'entre eux ne s'inscrivent pas à l'ordre des pharmaciens à l'issue de leurs études et choisissent d'embrasser une autre carrière dans des domaines comme le marketing ou le contrôle de gestion.

La baisse du nombre d'inscriptions constatée en 2011 dans les sections A - pharmaciens titulaires d'officine - et G - pharmaciens biologistes libéraux - pose avec acuité la question de la moindre attractivité de l'exercice libéral.

La perspective de travailler en officine, comme assistant ou employé, n'est pas très stimulante pour les jeunes diplômés. En effet, dès leur troisième année d'études, les étudiants y travaillent et se rendent compte des difficultés d'exercice du métier. Beaucoup choisissent alors l'industrie, mais aussi la fonction hospitalière. À l'hôpital, les compétences des pharmaciens sont pleinement utilisées et ces derniers sont intégrés dans l'équipe médicale, reconnaissance très valorisante de leur rôle. Le secteur hospitalier connaît ainsi une hausse de 4,4 % de ses effectifs de pharmaciens, essentiellement des femmes.

Les pharmaciens en officine se sentent donc isolés. De plus, les responsabilités et les missions confiées aux jeunes diplômés en officine ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Enfin, l'activité n'est plus aussi rémunératrice qu'auparavant, sans parler du coût de l'installation.

Dans l'état actuel du droit, le code de la santé publique stipule que les regroupements et les transferts d'officines bénéficient d'un droit de priorité sur les créations. Si l'intention est louable, la réalité est préoccupante. D'un côté, les coûts de création sont démesurés et, de l'autre, les regroupements sont toujours moins nombreux, signe peut-être de la lourdeur et de la complexité de leur mise en œuvre, et donc du faible attrait pour les jeunes diplômés. Or l'officine de pharmacie constitue un premier centre de recours médical : le pharmacien assure un lien social indispensable dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 26/09/2012 - page 3105

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Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés les 30 derniers jours sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

Avis de rappels de produits - 22 10 2012

18/10/12 Avis de rappel d’une tronçonneuse thermique par SCA Jardin & Deco
Risque d’éjection de la chaîne dû à un défaut du système de réglage de sa tension

Nom du produit : Tronçonneuse thermique

Distributeur : Bricomarché

Désignation ou modèle :

• Modèle : CS 146 - 45CC 1600W
• Code barres : 3 999 991 430 248

Anomalie :  Risque d’éjection de la chaîne dû à un défaut du système de réglage de sa tension

Mesures prises par le professionnel : Rappel

Affichage en magasins

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090131S.html

Question orale sans débat n° 0131S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

Ma question porte sur une difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.

En effet, jusqu'à très récemment, nous avions eu des certitudes sur la légalité des actes des assistants maternels en ce domaine. Un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, puis une circulaire du 4 juin 1999 indiquèrent que l'aide à la prise d'un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d'apprentissage peut être laissée par le médecin à l'initiative de la personne, de sa famille ou d'un tiers aidant.

Aussi, il avait été admis qu'un assistant maternel pouvait aider l'enfant à prendre des médicaments, à la double condition que le médecin ait délivré une ordonnance et un protocole médical. Or une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 - question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier - a pu semer le doute chez les professionnels de la petite enfance à ce sujet. Elle affirme que l'aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante, sauf exceptions justifiées.

Ainsi, la seule dérogation admise actuellement relève de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle, d'aider les enfants accueillis dans les établissements d'accueil autorisés à cet effet.

Cette réponse n'a pas, en elle-même, de portée juridique coercitive. Elle sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n'écarte pas, du moins en théorie, une accusation d'exercice illégal de la fonction d'auxiliaire médical.

L'interprétation stricte de ces modalités conduirait à l'impossibilité d'accueillir tout enfant devant observer un traitement médical. En outre, elle entrerait en contradiction avec le décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels publié le 15 mars 2012. Celui-ci prévoit dans les critères d'évaluation du candidat à l'agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».

Au vu de cette discordance, je souhaite madame la ministre, que vous précisiez le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels accueillants des enfants de moins de six ans en ce qui concerne l'aide à la prise de médicaments.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 p.3391

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 11 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20121011.html

En septembre 2012, les prix des produits de grande consommation se replient de 0,2 % ; ils augmentent de 1,2 % sur un an

Indice des prix dans la grande distribution – Septembre 2012

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation sont en baisse de 0,2 % en septembre 2012 après une hausse de 0,2 % en août et en juillet.

Sur un an, les prix augmentent de 1,2 % dans la grande distribution

En septembre 2012, les prix sont supérieurs de 1,2 % à ceux de l’an dernier. Ils augmentaient de 3,1 % sur un an en septembre 2011.

Les prix se sont repliés de 0,2 % dans les hypermarchés comme dans les supermarchés

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070016S.html

Question orale sans débat n° 0016S de M. Hervé Maurey (sénateur UCR de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes.

Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelables d'ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.

Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d'implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d'incitation et de réglementation.

De concertation d'abord, dans la mesure où il n'est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l'attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l'avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu'elles soient, dès lors qu'elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.

Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.

De réglementation enfin, du fait notamment de l'absence de contraintes pour l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l'éolienne et de la topologie du lieu d'implantation comme elle peut l'être à titre d'exemple, dans de nombreux Länder allemands, c'est-à-dire de l'ordre de 1 500 mètres.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l'environnement et de la santé.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2164

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