vie pratique - Page 353
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Prix de l'eau en France selon le mode de gestion (30 01 2013)
M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les importantes disparités qui existent en France en termes de tarification de l'eau aux citoyens et ce, selon que ce service leur est assuré par une régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public.
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Employeurs à domicile : droits et obligations (29 01 2013)
Le CIAPA et “Le Relais Particulier Emploi” de la FEPEM organisent deux réunions d’information sur le thème :
“L’emploi entre particuliers : Employeurs à domicile, vos droits et vos obligations”.
Payer en CESU (Chèque Emploi Service Universel) ;
Etablir un contrat de travail pour mon employée familiale ;
Combien rémunérer mon assistante de vie…
Jeudi 07 Février de 10h30 à 12h00 à BIARRITZ
A la Maison des Associations, Salle LUP n°2, 2 rue Darritchon.
Jeudi 07 Février de 14h30 à 16h00, en partenariat avec le CLIC de Bayonne, à BAYONNE
A la Salle Festive l’Albizia, avenue du Plantoun (à côté de la maison de l’emploi).
Avec l’intervention de Madame Anne Sophie LEMAIRE, Animatrice Conseillère du Centre Ressources Particulier Emploi : les Relais de la FEPEM.
Entrée gratuite et ouverte à tous.
Renseignements auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37 ou de la FEPEM au 05 59 12 23 36
CIAPA - 100 avenue du Loup 64000 PAU - Tél : 05 59 80 16 37 - Site : www.ciapa.com - Email : ciapa@ciapa.com
Particulier Emploi : Les Relais : 15 avenue du Général de Gaulle 64000 PAU - Tél : 05 59 12 23 36 - Email : aslemaire@fepem.fr
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Aides à domicile : charges patronales (26 01 2013)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm
Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.
Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.
Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263
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Agriculture biologique : perspectives (22 01 2013)
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102798.html
Perspectives de développement de l'agriculture biologique
Question écrite n° 02798 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives en matière de développement l'agriculture biologique.
En effet, le plan « Agriculture biologique : Horizon 2012 », mis en œuvre par les précédents gouvernements, a certes permis de donner un élan à l'agriculture biologique française mais n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne la part de la surface agricole utile (SAU) valorisée en bio (un peu moins de 4 % aujourd'hui contre 6 % prévu).
Pourtant, les données de l'Agence BIO font état d'un fort développement et de perspectives importantes pour le marché des produits alimentaires bio.Il semble donc que des difficultés d'ordre structurel aient limité la réussite de ce premier « plan Bio » et notamment les obstacles à l'installation sur des surfaces relativement petites, les lenteurs dans le développement des circuits courts, ou le manque de structuration de la filière. Créatrice d'emplois de proximité, porteuse des attentes des citoyens en matière de durabilité de l'agriculture et de respect de l'environnement, l'agriculture biologique présente de nombreux atouts.
Aussi, il souhaite qu'il lui indique les orientations que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre un développement plus large et plus efficace de l'agriculture biologique française.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3062
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Rappel de produits (mise à jour du 21 01 2013)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html
NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.
14/01/13 Avis de rappel de VTT de marque NAKAMURA
Fragilité du cadre pouvant entraîner une chute
Désignation ou modèle :
· modèle CLIFF EDGE (référence : n° 2252316 et n° D252316) – couleur : noir jaune ou noir bleu
· modèle CLIFF LITE (référence : n° 2252315 et n° D252315) – couleur : blanc noir)
· vendus entre le 1er mars et le 21 décembre 2012
Mesures prises par le professionnel : Retrait et rappel
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Caisses d’Allocations Familiales : prestations décès (18 01 2013)
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002561.html
Prise en compte des situations de veuvage et d'orphelinat précoces
Question écrite n° 02561 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité d'intégrer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la Caisse nationale d'allocations familiales, les situations de veuvage et d'orphelinat précoces.
Il lui indique que la convention d'objectifs et de gestion actuelle se termine, sans avoir pris en compte la spécificité de telles situations, ce qui a eu pour conséquence de limiter considérablement l'accès à des aides spécifiques. Or de nombreuses personnes se retrouvent veuves avant 55 ans et donc dans des situations parfois très préoccupantes.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement afin que cette convention prenne en compte les situations de veuvages et d'orphelinat.
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p. 2747
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