Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643?xtor=EPR-100.html
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.