Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030469G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0469G de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030469G.html

Mesdames, messieurs les ministres, vous avez présenté mardi la feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, pauvreté qui malheureusement continue à s'intensifier dans notre pays.

 
Le Gouvernement engage de réelles avancées, et je m'en félicite : il s'agit, par exemple, de l'élargissement du champ de la « Garantie jeunes », du renforcement de l'accompagnement, de la mise en place de la prime d'activité, à condition que celle-ci soit aussi accessible aux jeunes. Il a également tout notre soutien pour la généralisation du tiers payant.

 
Par ailleurs, un simulateur des droits sera prochainement disponible. Ce dispositif peut certes permettre à des personnes ayant accès à des moyens informatiques de se renseigner sur leurs droits, mais il est largement insuffisant pour diminuer l'extrême complexité des démarches administratives, pour simplifier l'extraordinaire parcours du combattant que doit accomplir celui qui veut faire valoir ses droits et qui explique les taux impressionnants et persistants de non-recours à certains dispositifs. Ainsi, en 2011, 35 % des personnes éligibles au RSA-socle n'en bénéficiaient pas, et, en 2013, 20 % des personnes légalement éligibles à la CMU complémentaire, soit près d'un million de personnes, n'avaient pas ouvert leurs droits !

 
J'ai remis il y a un an et demi à M. Jean-Marc Ayrault un rapport comportant des propositions simples pour lutter contre le non-recours aux droits et préconisant notamment un choc de simplification. Je ne comprends pas pourquoi ces propositions ont été si peu prises en compte par le Gouvernement depuis lors.

 
Je ne peux imaginer que l'État table sur un non-recours aux prestations prévues par la loi pour faire des économies. Il est impossible de penser que l'on spécule sur le fait que beaucoup, découragés, perdus dans les méandres administratifs, renoncent à accéder à leurs droits. 

Cela a fait « économiser » plus de 6 milliards d'euros au budget de l'État, mais ce serait une grave erreur de penser que ces non-dépenses sont de véritables économies, car les dégâts sanitaires, sociaux engendrent des dépenses bien plus importantes et le non-accès aux droits suscite une désespérance qui brouille les repères républicains et favorise la montée des extrémismes. 

Pourquoi ne mettez-vous pas en place dès maintenant des mesures de simplification drastiques pour l'accès aux droits sociaux ? Pourquoi, par exemple, refuser de rendre automatique l'attribution de la CMU complémentaire aux bénéficiaires du RSA-socle, alors que les plafonds sont strictement les mêmes pour les deux dispositifs ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 p. 2339

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812864.html

Question écrite n° 12864 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

 
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

 
Les politiques d'aide et d'action sociale se sont développées depuis le premier acte de décentralisation en 1982, en s'appuyant sur les conseils généraux. La collectivité départementale joue ainsi le premier rôle actuellement dans l'action sociale, en étant notamment en charge de la gestion de trois allocations majeures qui sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces allocations représentent dans l'Ain 37,7 millions d'euros pour le RSA, 41,4 millions pour l'APA et 11,2 millions pour la PCH. La part de financement non compensée par l'État a augmenté tout au long des dernières années, suivant l'augmentation du nombre de bénéficiaires de ces prestations. De plus, le conseil général administre les aides au plus près du terrain, avec son réseau de maisons départementales de la solidarité et de points accueil solidarité, plaçant ses agents à quelques kilomètres de tout ayant droit.

 
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des intercommunalités, reprendra cette compétence de manière aussi efficace et à égal niveau de qualité du service rendu à l'usager. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 487

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511825.html

Question écrite n° 11825 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des textes réglementaires concernant la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides. Le 30 avril 2014 a été signée la convention FEEBat (Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) sur la formation des professionnels aux économies d'énergie, qui relance opportunément la mise en place de l'éco-conditionnalité et la démarche RGE (reconnu garant de l'environnement). Le secteur du bâtiment et des travaux publics se félicite de la signature de cette convention et rappelle toutefois ses préoccupations quant aux nécessaires éclaircissements relatifs à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides.

Si les professionnels, formés et qualifiés en termes de réalisation de travaux d'économie d'énergie, sont prêts à répondre aux attentes de nos concitoyens, il convient, dès lors, de disposer rapidement de l'ensemble des règles applicables. La date retenue pour l'éco-prêt à taux zéro est fixée au 1er juillet 2014, si cette date devait être reportée, ce serait un nouveau coup porté aux entreprises du bâtiment, durement éprouvées par la crise.

En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier les textes réglementaires y afférents.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1955

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311051.html

Question écrite n° 11051 de M. Hervé Marseille (sénateur des Hauts-de-Seine)

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bonus écologique applicable aux véhicules électriques.

 
Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres a introduit une incongruité affectant les constructeurs de véhicules électriques.

 
Le blocage en résultant concerne la commercialisation des véhicules électriques en location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD).

 
En fonction du mode d'achat, le client pourrait ne pas pouvoir bénéficier du bonus maximal (6 300 euros). En effet, le loueur n'étant pas l'acheteur, le décret ne lui permet que de bénéficier d'un bonus de 27 % maximum de la somme des loyers prévus dans le contrat de location.

 
Aussi, Renault et Nissan, qui proposent actuellement des offres commerciales à des tarifs attractifs (par exemple, 169 euros par mois), verraient, si une telle rédaction est maintenue, leurs clients perdre 2 000 à 3 000 euros de bonus selon les cas et ne pourraient donc pas maintenir ce niveau d'offre pourtant indispensable à l'essor du véhicule électrique. La LOA et la LLD représentent environ 60 % des volumes prévisionnels d'immatriculation de véhicules électrique en 2014. Sans offres compétitives, les loueurs longue durée n'iront pas sur le segment des véhicules électriques.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur la rédaction de ce décret afin de soutenir le secteur des véhicules électriques. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p. 1266

Lire la suite

Nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mesdames Pauline Givord (Insee, Division des méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation) et Claire Marbot (Insee, Division redistribution et politiques sociales) publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia18.html

Les aides financières à la garde des enfants favorisent-elles l'activité féminine ? L'exemple de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Résumé

La présence de jeunes enfants a un effet important sur l'activité féminine. Les mères conservent très majoritairement une activité professionnelle après la naissance de leur premier enfant, mais les arrêts d'activité sont plus fréquents après le deuxième et surtout le troisième enfant. Ces arrêts d'activité peuvent refléter des choix personnels mais aussi des contraintes liées à la disponibilité et au coût des modes de garde.

Or le coût net pour les familles de la garde d'enfants a nettement diminué en 2004, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Celle-ci s'est traduite par une hausse importante des aides à la garde des enfants et une extension des droits à une allocation de base pour les parents de jeunes enfants. Sa mise en place a été progressive, ce qui a créé des écarts temporaires de droits à prestations selon l'année de naissance des enfants. Ces écarts permettent ainsi d'isoler l'impact du coût de la garde des enfants des autres facteurs influant sur l'activité des mères de jeunes enfants et le choix de recourir à une garde payante.

L'introduction de la Paje se serait traduite en moyenne par une augmentation de 1,1 point du taux d'activité des femmes dont le plus jeune enfant est âgé de deux ans. Les effets sont différents selon la taille de la famille. La mise en place de la Paje n'a pas eu d'effet sur le taux d'activité des mères après la naissance de leur premier enfant, mais elle a permis à certaines d'entre elles de ne pas réduire leur volume d'activité. Elle a accru le taux d'activité des mères de deux enfants ou plus de 1,6 point de pourcentage ; cette augmentation d'activité se traduit plutôt par des reprises d'emploi à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

L'augmentation des allocations paraît avoir incité certaines familles à substituer un mode de garde payant à un mode de garde informel. L'effet de la mise en place de la Paje a en effet été plus élevé sur le recours à une garde payante déclarée que sur l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants : + 1,8 point contre + 1,1 point.

Sommaire

·         La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

·         En 2004, la Paje augmente les aides financières pour les familles de jeunes enfants

·         La hausse des allocations pour les jeunes enfants augmente surtout l'activité des mères de familles nombreuses

…/…

Lire la suite

Nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mesdames Pauline Givord (Insee, Division des méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation) et Claire Marbot (Insee, Division redistribution et politiques sociales) publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia18.html

Les aides financières à la garde des enfants favorisent-elles l'activité féminine ? L'exemple de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Résumé

La présence de jeunes enfants a un effet important sur l'activité féminine. Les mères conservent très majoritairement une activité professionnelle après la naissance de leur premier enfant, mais les arrêts d'activité sont plus fréquents après le deuxième et surtout le troisième enfant. Ces arrêts d'activité peuvent refléter des choix personnels mais aussi des contraintes liées à la disponibilité et au coût des modes de garde.

Or le coût net pour les familles de la garde d'enfants a nettement diminué en 2004, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Celle-ci s'est traduite par une hausse importante des aides à la garde des enfants et une extension des droits à une allocation de base pour les parents de jeunes enfants. Sa mise en place a été progressive, ce qui a créé des écarts temporaires de droits à prestations selon l'année de naissance des enfants. Ces écarts permettent ainsi d'isoler l'impact du coût de la garde des enfants des autres facteurs influant sur l'activité des mères de jeunes enfants et le choix de recourir à une garde payante.

L'introduction de la Paje se serait traduite en moyenne par une augmentation de 1,1 point du taux d'activité des femmes dont le plus jeune enfant est âgé de deux ans. Les effets sont différents selon la taille de la famille. La mise en place de la Paje n'a pas eu d'effet sur le taux d'activité des mères après la naissance de leur premier enfant, mais elle a permis à certaines d'entre elles de ne pas réduire leur volume d'activité. Elle a accru le taux d'activité des mères de deux enfants ou plus de 1,6 point de pourcentage ; cette augmentation d'activité se traduit plutôt par des reprises d'emploi à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

L'augmentation des allocations paraît avoir incité certaines familles à substituer un mode de garde payant à un mode de garde informel. L'effet de la mise en place de la Paje a en effet été plus élevé sur le recours à une garde payante déclarée que sur l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants : + 1,8 point contre + 1,1 point.

Sommaire

·         La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

·         En 2004, la Paje augmente les aides financières pour les familles de jeunes enfants

·         La hausse des allocations pour les jeunes enfants augmente surtout l'activité des mères de familles nombreuses

Publication

La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

Lire la suite