Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018615.html

Question écrite n° 18615 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées.

 
La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.

 
Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions : par exemple, la contribution de 0,3 % demandée aux retraités pour l'aide à l'autonomie (7,5 millions de retraités imposables sont concernés).

 
Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière pour préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur permettre de continuer à disposer de conditions de vie décentes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1569

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224210.html

Question écrite n° 24210 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la généralisation du chèque énergie.

 
La deuxième édition des chiffres-clés de la précarité énergétique, publiée en novembre 2016 par l'Observatoire national de la précarité énergétique, indique qu'en 2013 près de six millions de ménages (20,4 %) éprouvaient des difficultés à s'acquitter de factures énergétiques pesant lourd dans leur budget. C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. Instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conditions d'application sont définies par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, qui prévoit son expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, avant sa généralisation prévue au 1er janvier 2018.

Or des voix convergent pour affirmer que ce déploiement sur l'ensemble du territoire pourrait pénaliser de nombreux Français. En effet, ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour se chauffer au gaz touchaient chaque année plus de 200€ par an (montant moyen du TSS de 110€ et du TPN de 95€ selon les chiffres du rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie), quand le montant du chèque énergie ne sera que de 150€.

 
Sachant que, depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35 % et que cette hausse devrait se poursuivre, il souhaiterait s'assurer que la généralisation du chèque énergie ne va pas s'effectuer au détriment de populations déjà vulnérables. 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 529

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415590.html

Question écrite n° 15590 de M. Didier Mandelli (sénateur de la Vendée)

Didier Mandelli appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie au sujet des aides liées à la perte d'autonomie des personnes âgées.

Les associations de retraités de l'artisanat et du commerce font part de l'inquiétude des personnes dépendantes et de leurs familles qui ne peuvent pas financer la perte d'autonomie. Une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie pour tous les niveaux de dépendance favoriserait le maintien à domicile des personnes concernées.

Quant à celles qui souhaitent vivre en maison de retraite, le niveau moyen des pensions n'est pas suffisant pour financer les frais de pension de ces structures.

 
Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures nouvelles qui permettraient la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p.540

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622566.html

Question écrite n° 22566 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques-vacances (ANCV).

Le conseil national des associations familiales laïques (AFL) est un partenaire historique de l'ANCV et ils œuvrent ensemble depuis de nombreuses années pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». 

L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques-vacances, permet à des familles fragiles de sortir de leur environnement quotidien pendant quelque temps. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le processus de réinsertion ou de reconstruction sociale de ces familles.

Or, le budget consacré par l'ANCV à ce dispositif est marqué par une réduction sensible. Alors qu'une diminution de 5 % a déjà été appliquée en 2016, de nouvelles réductions de 5 % semblent être prévues pour chacune des années à venir.

Ces baisses sont difficilement compréhensibles alors que les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 411

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