Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14060813S.html

Question orale sans débat n° 0813S de M. Didier Marie (sénateur de Seine-Maritime)

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides à domicile.

 
L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, correspondant aux risques de dépendance, à savoir, en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), puis, en 2006, la prestation de compensation du handicap (PECH).

 
Le conseil général de la Seine-Maritime aide, dans le cadre de l'APA, 28 000 personnes, pour un budget supérieur à 120 millions d'euros en 2013, et le taux de bénéficiaires d'une allocation personnalisée d'autonomie en Seine-Maritime est bien supérieur à la moyenne nationale (soit 251,4 pour 1 000 habitants de plus de 75 ans, contre 208,1 au niveau national).

 
Malgré cet important effort, plusieurs associations connaissent des difficultés financières, l'une d'elle a été placée en liquidation judiciaire et ce sont plus de 450 salariés qui voient leur emploi menacé. D'autres associations mettent en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi. Les causes de ces difficultés sont multiples: d'abord, le dispositif de l'APA est arrivé à saturation, un grand nombre de bénéficiaires étant concernés par le plafonnement national des plans d'aides, insuffisamment revalorisés ; ensuite, la concurrence accrue du secteur commercial de l'aide à domicile place les associations dans un univers concurrentiel ; enfin, la convention collective de la branche, en date du 1er janvier 2012, est une véritable avancée pour les salariés et constitue un progrès indéniable mais, ne s'appliquant qu'aux seules associations, elle a créé une distorsion importante et inacceptable au bénéfice du secteur commercial.

 
Le département examine aujourd'hui les possibilités d'augmenter encore sa participation mais ne peut, à lui seul, régler tous les problèmes de ces structures.

 
Par exemple, les associations d'aides à domicile de l'aide familiale populaire (AAFP) et de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Seine-Maritime effectuent, par an, quelque 1 320 000 heures d'intervention, pour près de 6 583 bénéficiaires dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elles ont demandé au département une subvention d'équilibre et une urgente revalorisation des aides pour l'année en cours. Au total, ce sont 2 710 emplois qui seront menacés à moyen terme sur le département.

 
Aussi lui demande-t-il, d'une part, dans quels délais le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement sera présenté au Parlement et, d'autre part, dans quelles conditions il est possible d'harmoniser les conventions collectives qui doivent s'imposer à tous les acteurs.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée dans le JO Sénat du 09/07/2014 p. 5785

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130907994.html

Question écrite n° 07994 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus souvent, à la demande des services sociaux qui en assurent la prise en charge. Toutefois, il apparaît que les SIAE ne sont pas habilitées à effectuer ce type de prestations pour le compte de tiers, sauf à détenir une licence de transport et à être inscrites au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles s'exposent au risque d'être verbalisées.

Or, les SIAE n'ont pas vocation à devenir des entreprises de transport, d'autant moins que ces prestations ne représentent qu'une part très marginale de leur activité. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier d'une dérogation leur permettant de continuer d'effectuer ponctuellement des déménagements, dès lors qu'elles interviennent à la demande des services sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les textes en vigueur pour rendre une telle dérogation possible.

À défaut, il lui demande de lui indiquer les solutions envisagées pour permettre aux personnes nécessiteuses exposées à la nécessité de déménager de pouvoir le faire dans des conditions financièrement supportables.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p.1276

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71896QE.htm

www.associations.gouv.fr

Question n° 71896 de M. Serge Poignant (député UMP de Loire-Atlantique)

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'employeur, les assurances..., et ne doivent pas être découragées dans les méandres de cette réglementation.

Il lui relate le cas de deux associations de sa circonscription actuellement soumises à un contrôle URSSAF et qui se voient traitées comme des entreprises dotées d'un service juridique et comptable alors qu'il s'agit de petites associations sans véritable moyen humain et financier.

Aussi, il est important que l'État et le Gouvernement reconnaissent la vie associative et le bénévolat de ces Français qui choisissent de donner de leurs temps et de leur énergie au service des autres.

Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que ces petites associations soient soumises à des règles plus souples.

Réponse du Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives publiée au JO le 02/11/2010 p. 12074

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Synopsis du Rapport du Conseil d’Analyse de la Société dirigé par M. Luc Ferry et publié le 21 septembre 2010 sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.cas.gouv.fr/IMG/pdf/synopsis-2.pdf

http://www.cas.gouv.fr/article.php3?id_article=129.html

LUC FERRY et le Conseil d'analyse de la société

LA REPRESENTATION DU MONDE ASSOCIATIF DANS LE DIALOGUE CIVIL

Synopsis du rapport

PRESENTATION (1/2)

RAPPEL SUCCINCT DES PRINCIPALES PROPOSITIONS (2/2)

1-  Haut conseil de la vie associative

2-  Conseils régionaux des associations

3-  Renforcer la Conférence nationale de la vie associative

4-  La nomination des membres associatifs du CESe

5-  La dimension européenne

RAPPEL SUCCINCT DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

1- Haut conseil de la vie associative

-Sans revenir sur la fonction d'expertise de cette structure, sa légitimité ne paraît pas acquise si le choix de ses membres ne reflète pas dans leur diversité les grands secteurs d'activité, les principaux types d'organisation, la variété d'objectifs qui caractérise le monde associatif (le rapport propose à cet égard des critères de représentativité).

-Pour donner une autorité plus grande encore au Conseil, ses membres pourraient être nommés

selon la procédure en usage pour le Conseil constitutionnel et d'autres hautes instances de la

République.

-Afin que toutes les acteurs du monde associatif se sentent au moins indirectement concernés par les travaux du Conseil, un « droit de saisine » devrait être reconnu à des collectifs d'associations, selon la règle suivante : si une centaine d'associations d'un secteur exprime officiellement le souhait que le Haut conseil examine une question, celui-ci aura l'obligation de donner une réponse circonstanciée à cette demande, soit en s'engageant à instruire lui-même le dossier, soit en expliquant pour quels motifs il n'est pas en mesure de s'en charger et, dans ce cas, quelle instance lui semble indiquée pour le faire.

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Synopsis du Rapport du Conseil d’Analyse de la Société dirigé par M. Luc Ferry et publié le 21 septembre 2010 sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au rapport et au site du CAS)

http://www.cas.gouv.fr/IMG/pdf/synopsis-2.pdf

http://www.cas.gouv.fr/article.php3?id_article=129.html

LUC FERRY et le Conseil d'analyse de la société

LA REPRESENTATION DU MONDE ASSOCIATIF DANS LE DIALOGUE CIVIL

Synopsis du rapport

PRESENTATION (1/2)

RAPPEL SUCCINCT DES PRINCIPALES PROPOSITIONS (2/2)

1-  Haut conseil de la vie associative

2-  Conseils régionaux des associations

3-  Renforcer la Conférence nationale de la vie associative

4-  La nomination des membres associatifs du CESe

5-  La dimension européenne

PRESENTATION

La vie associative connaît une profonde mutation, liée notamment au recul des valeurs collectives traditionnelles (des « grands récits » patriotiques, idéologiques, moraux), sous l’effet de la «déconstruction» des héritages qui marque notre culture comme nos moeurs : la mondialisation économique accélère, en effet, de façon spectaculaire ce mouvement, qu'elle a su paradoxalement détourner à son profit alors que ses pères fondateurs y voyaient le moyen de libérer l'individu des contraintes du marché et des conventions bourgeoises !

A la conception sacrificielle du service rendu à la collectivité se substitue, dès lors, l’aspiration à des formes de générosité moins impersonnelles, non seulement plus proches des besoins particuliers de ceux que l'on aide mais également susceptibles de participer à l'épanouissement de ceux qui s'engagent.

Les valeurs privées deviennent ainsi la source des enjeux publics, des attentes sociétales, des débats sur l’action collective. En même temps, les nouveaux problèmes et les perspectives inédites que rencontre la société à l'ère de la globalisation reçoivent ainsi une formulation concrète, accompagnée de perspectives d'action.

Dans ce contexte, le projet de l'Education populaire laïque ou de ses variantes d’inspirations confessionnelles est amené à évoluer ou à se voir relayer, sinon concurrencer, par de nouvelles pratiques associatives, que l’on voit se multiplier, entre autres, dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle, de la santé, de la culture ou de l’environnement. C’est autour de l’individu et de ses besoins que ces associations coordonnent les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics ou d’autres partenaires ; elles les complètent en fonction des nécessités auxquelles il faut faire face, mettant ainsi en évidence de nouveaux enjeux, expérimentant des solutions inédites susceptibles d’infléchir les politiques à venir.

Les associations jouent donc aujourd'hui un rôle essentiel pour cristalliser, dans le débat public, des attentes jusqu'alors mal cernées ou exclues des préoccupations collectives, et pour expérimenter des réponses adaptées à ces problèmes inédits. Elles contribuent ainsi à extraire de la multiplicité confuse des aspirations individuelles des enjeux de société plus visibles. A cet égard, elles remplissent une fonction irremplaçable dans la transposition des problèmes, espoirs ou idéaux privés en projets sociaux identifiés, sur lesquels les responsables politiques de tout bord peuvent alors prendre position et faire des propositions.

On objectera peut-être que les grands mouvements associatifs qui se sont développés après la fin de la seconde guerre mondiale avaient déjà été des intermédiaires actifs entre les familles et les politiques, capables de repérer de nouveaux besoins et d'y apporter des réponses concrètes en matière de culture, de loisirs, de santé notamment. Nul ne le contestera, en effet, à ceci près que ces mouvements s'appuyaient sur des visions globales de la société, inspirées d'analyses sociales ou de croyances religieuses qui imprégnaient également le monde politique : or, c'est de moins en moins le cas s'agissant des pratiques associatives qui émergent depuis une trentaine d'années, qu'elles se consacrent à l'insertion sociale, à la défense des patients, à la lutte contre la maltraitance ou à la protection de l'environnement, par exemple. Cela explique la difficulté qu'éprouvent ces nouvelles associations à s'inscrire dans un mouvement d'ensemble ou à rejoindre des fédérations au sein desquelles elles pourraient donner un plus large écho à leur action ou à leurs idéaux. Certaines répugnent même à l'idée de faire coexister leur projet original avec d'autres au sein d'une structure de coordination quelconque au risque d'en noyer la spécificité. La prise en compte des perspectives qu'elles ouvrent au sein des programmes politiques en devient forcément plus lente et problématique.

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Associations : subventions, avenir

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ10050928S.html

Question orale sans débat n° 0928S de M. Christian Cambon (sénateur UMP du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir des subventions versées par les départements aux associations.

En effet, la réforme des collectivités locales à laquelle le Gouvernement s'est attelé suscite beaucoup d'interrogations de la part du mouvement sportif, des associations et de leurs dirigeants. Il en est d'ailleurs de même des structures associatives qui s'investissent dans l'action culturelle. Alors même que le Parlement n'a pas encore été appelé à se prononcer sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, l'inquiétude du monde du sport, entretenue par les opposants de principe à cette réforme, repose la question de l'avenir des subventionnements dont il dépend.

Il lui demande en conséquence quelles sont les pistes qui sont privilégiées par le Gouvernement dans ce domaine et quels arguments seraient susceptibles de rassurer ainsi l'ensemble des acteurs du sport et de la culture dans les départements.

Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 07/07/2010 - page 5883

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