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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12873?xtor=EPR-100.html
Qu'appelle-t-on frais bancaires exactement ?
Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La question : « J'ai entendu parler aux informations l'autre soir du plafonnement des frais bancaires pour certains clients mais, dites moi, qu'est-ce qu'on appelle frais bancaires en fait ? »
La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie de services fournis (utilisation de carte bancaire...) ou d'incidents de paiement (chèque sans provision, rejet d'un prélèvement, découvert non autorisé...). »
Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être :
En agence ou sur leur site internet, les banques sont tenues de présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un « extrait standard des tarif »s comprenant les tarifs de 11 produits ou services courants.
À savoir :
Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, retrouvez en ligne le comparateur gratuit sur les frais bancaires proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Ministère chargé des finances
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504924.html
Question écrite n° 04924 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Si dans les années 2000 le nombre de distributeurs de billets a augmenté fortement, cette tendance s'est inversée ces dernières années.
Ainsi, en 2016, la France comptait 1 200 distributeurs en moins par rapport à 2015, soit 2 % du parc total (à hauteur de 57 000). Cette diminution s'explique par différentes raisons : baisse du nombre de retraits, changement des comportements de paiement, fermeture des agences sous l'effet de l'essor des services numériques, etc.
Les communes rurales sont les premières concernées par la suppression des distributeurs de billets. Ce phénomène accélère la désertification des centres-bourgs de ces communes puisque ces équipements participent de l'attractivité de la commune et sont favorables aux commerces.
Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants de ces territoires sont contraints de parcourir davantage de kilomètres, le paiement en liquide y étant encore très courant. En effet, les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement en carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.
Au-delà de l'impact économique, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par ce phénomène.
Nombre de collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, sont prêtes à participer au financement de ces équipements dans le cas où leur rentabilité ne serait pas suffisante. Or, dans de nombreux cas, les banques sollicitées déclinent par principe ces propositions.
Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette situation.
L'enquête souligne par ailleurs un élément préoccupant : les usagers modestes, ceux qui connaissent le plus de difficultés, sont également ceux qui vont être le plus affectés. Le président de la CLCV explique d'ailleurs que selon lui les établissements bancaires « profitent de la dépendance des clients qui ont des petits budgets ». En cas d'incident bancaire, par exemple, avec une saisie sur un compte, des frais minimum de 100 € sont facturés pour une créance de 120 euros. Il est dans ce cas très difficile pour un « petit client » d'assainir sa situation financière et de s'en sortir. Selon la CLCV, les banques en profitent « pour avoir des marges absolument extraordinaires et des taux prohibitifs ».
En outre, si les banques en ligne offrent des tarifs moins élevés et certains services gratuits, elles excluent souvent les clients à petit budget car il faut disposer d'un certain niveau de revenus ou d'épargne pour ouvrir un compte.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter ces hausses de frais continues et protéger les clients les plus modestes.
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13100580S.html
Question orale sans débat n° 0580S de M. Henri Tandonnet (senateur du Lot-et-Garonne)
Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.
Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.
Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.
Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.
Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.
Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 18/12/2013 p. 13100
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1352
…/…
Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement
Pour un ménage, avoir un taux d’endettement élevé n’est pas systématiquement synonyme de surendettement (cf encadré 1 ci-dessous) : 98 % des ménages dont la charge de remboursement est supérieure à 33 % n’ont pas déposé de dossier de surendettement. La quasi-totalité des ménages ayant une charge de remboursement des emprunts supérieure à 33 % et un dossier de surendettement sont endettés pour un motif de consommation, dont la moitié pour ce motif exclusivement.
La plupart des ménages ayant une charge élevée de remboursement des emprunts pour un motif immobilier, à laquelle ils consacrent une part importante de leurs revenus, ne basculent pas dans le surendettement. Ce sont en général des couples avec enfant, accédant à la propriété et ayant entre 30 et 50 ans.
Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation