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Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement
Pour un ménage, avoir un taux d’endettement élevé n’est pas systématiquement synonyme de surendettement (cf encadré 1 ci-dessous) : 98 % des ménages dont la charge de remboursement est supérieure à 33 % n’ont pas déposé de dossier de surendettement. La quasi-totalité des ménages ayant une charge de remboursement des emprunts supérieure à 33 % et un dossier de surendettement sont endettés pour un motif de consommation, dont la moitié pour ce motif exclusivement.
La plupart des ménages ayant une charge élevée de remboursement des emprunts pour un motif immobilier, à laquelle ils consacrent une part importante de leurs revenus, ne basculent pas dans le surendettement. Ce sont en général des couples avec enfant, accédant à la propriété et ayant entre 30 et 50 ans.
Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation
Les ménages qui déclarent avoir déposé un dossier de surendettement ont une charge de remboursement des emprunts moyenne de 17 %, ils ont en général des crédits à la consommation en cours de remboursement (67 %) et sont locataires de leur logement. Contrairement aux accédants à la propriété, ils cumulent à la fois des remboursements de crédit et des charges de logement élevés ; 57 % d’entre eux déclarent que les frais liés à leur résidence principale sont lourds (contre 28 % de l’ensemble des ménages) ; 60 % d’entre eux ont des impayés de factures liées à leur logement (loyers, emprunts, impôts, électricité, gaz, eau...), ce qui peut expliquer le dépôt d’un dossier de surendettement. Ce sont en général des ménages ayant un faible niveau de vie, dont la personne de référence a entre 35 et 54 ans. 31 % des ménages qui ont déposé un dossier de surendettement sont pauvres et 60 % déclarent avoir connu une baisse importante de leurs revenus au cours des 12 derniers mois.
Le faible recours aux services bancaires est lié à la pauvreté plus qu’au surendettement
Le faible recours aux services bancaires peut être défini comme la non-utilisation du minimum de services gratuits prévus par la loi (encadré 2 ci-dessous) et est difficile à appréhender à partir de données d’enquête. Il a été approché en considérant qu’un ménage n’ayant qu’un seul ou aucun moyen de paiement a peu recours aux services bancaires. Cela peut résulter d’un choix individuel ou être la conséquence de la pauvreté ou d’une situation de surendettement, auquel cas il s’agit d’une exclusion bancaire.
En 2008, 11 % des ménages vivant en France métropolitaine, soit 2,9 millions de ménages (environ 5 millions de personnes), n’utilisent pas un minimum de services bancaires : 81 % d’entre eux n’ont aucun crédit, 14 % ont des crédits à la consommation et seuls 5 % ont un crédit habitation. Ces ménages peuvent avoir contracté leur crédit avant d’être limités dans l’utilisation des services bancaires. 45 % des ménages ayant déclaré avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France au cours des 12 derniers mois ont peu recours aux services bancaires (contre 11 % de l’ensemble des ménages).
Il semble cependant que le faible recours est plus lié à la pauvreté qu’au surendettement. En effet, plus de 80 % des ménages qui utilisent peu les services bancaires en 2008 n’avaient aucun crédit en 2007 alors qu’un tiers d’entre eux étaient pauvres.
Un faible recours aux services bancaires n’est pas toujours signe de difficultés financières
Le moyen de paiement gratuit le plus diffusé est le chéquier. Les ménages qui n’en disposent pas (5 %) n’ont qu’un seul ou aucun moyen de paiement (56 %). 45 % des ménages qui n’ont pas de chéquier sont pauvres, 21 % sont interdits bancaires et 9 % sont à la fois pauvres et interdits bancaires. L’interdiction bancaire n’est cependant pas le motif principal de non-possession d’un chéquier : 56 % des ménages déclarent ne pas en avoir besoin ou préfèrent payer en espèces.
Les ménages dont la personne de référence a plus de 65 ans sont ceux qui recourent le moins fréquemment aux services bancaires : 97 % d’entre eux détiennent un chéquier mais 23 % n’ont que ce mode de paiement, contre 8 % de l’ensemble de la population. De façon plus générale, le taux de détention d’un chéquier croît avec l’âge. En effet, la monnaie scripturale est un mode de paiement plus ancien que les instruments de paiement électronique ; ces derniers peuvent sembler aux plus âgés difficiles à utiliser et même provoquer une certaine méfiance. Ces ménages ne sont pas endettés et n’ont pas d’impayés liés à leur logement.
Le deuxième mode de paiement le plus diffusé est la carte bancaire. 70 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ont accès à une carte de paiement contre 85 % de l’ensemble des ménages.
Seuls 1 % des ménages français n’ont accès à aucun moyen de paiement et une partie d’entre eux n’a accès à aucun compte bancaire. Ces ménages ont un niveau de vie très faible. La moitié d’entre eux est pauvre et près des deux tiers sont pauvres en conditions de vie. 55 % de ces ménages ne sont constitués que d’une seule personne et 18 % sont des familles monoparentales. Ils sont locataires (80 %) et n’ont pas de crédit en cours. 16 % des ménages qui recourent peu aux services bancaires ont déposé un dossier de surendettement et 40 % ont des arriérés pour des factures liées à leur logement (loyer, électricité...).
Encadrés
1-Le surendettement
Sont en situation de surendettement les personnes qui ne parviennent plus, malgré leurs efforts et de façon durable, à rembourser leurs mensualités de crédits et/ou plus généralement à faire face à leurs dettes non professionnelles.
Il existe deux types de situations de surendettement : le surendettement dit passif (75 % des cas), c’est-à-dire lié à un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, divorce, veuvage), et le surendettement dit actif causé par un recours excessif au crédit. Le ménage peut être confronté à ces deux formes de surendettement en même temps. Selon la Banque de France, la perte d’un emploi est la première cause de surendettement (32 % des causes recensées), à côté des autres causes que sont le divorce ou la séparation de fait (15 %) et la maladie ou l’accident (11 %).
La commission de surendettement est un organisme public dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit. La commission examine d’abord le dossier pour apprécier si la personne est ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que la personne puisse rétablir sa situation.
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut remplir les conditions suivantes : être un particulier, ne plus être en mesure de payer ses charges ni de rembourser ses dettes personnelles, être domicilié en France, et avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
2-Droit au compte
Toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.
Les services bancaires gratuits dits « de base » sont les suivants : ouverture, tenue et clôture de compte ; délivrance de relevés d’identité bancaire, en cas de besoin ; paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement ; envoi mensuel d’un relevé de compte ; réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet ; domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires ; consultation à distance du solde du compte ; une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit) ; un changement d’adresse, une fois par an ; deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.