Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 janvier 2021 sur le site du ministère de la transition écologique (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la transition écologique)

https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-met-en-consultation-decret-visant-interdire-linstallation-nouvelles-chaudieres-au-fioul.html

Le Gouvernement met en consultation le décret visant à interdire l'installation de nouvelles chaudières au fioul

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition écologique, chargée du Logement, ont confirmé la mise en consultation officielle du décret qui interdira, à partir du 1er janvier 2022, l’installation de nouvelles chaudières au fioul dans les logements et bâtiments. Cette interdiction avait été décidée en Conseil de Défense écologique le 27 juillet dernier, faisant suite à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Elle s’inscrit dans la stratégie visant, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie, à sortir l’ensemble des bâtiments et des logements du chauffage au fioul d’ici 2028. En effet, le fioul est l’énergie de chauffage la plus polluante, elle est coûteuse pour les ménages qui l’utilisent et contribue donc à la précarité énergétique, et elle pèse négativement sur la balance commerciale du pays.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 15 septembre 2020 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du CEDEF)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/ma-prime-renov.html

Nouvelle aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov'

Depuis le 1er janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide, MaPrimeRénov’, pour financer vos travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov - plan de relance

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208011.html

Question écrite n° 08011 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'efficience des travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles.

La campagne 2017 de l'étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI) menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en évidence le faible bénéfice en matière énergétique des travaux de rénovation menés entre 2014 et 2016 qui concernent cinq millions de maisons individuelles.

Ainsi, selon cette étude, les trois quarts de ces travaux, pour des dépenses à hauteur de 60 mds d'euros, n'ont permis aucun gain énergétique. Seuls 5 % d'entre eux ont conduit à améliorer la performance énergétique des maisons concernées de manière significative (gain de deux classes énergétiques DPE ou plus). Ce taux n'atteint que 35 % pour les travaux sur les toitures ou sur les combles. 

Malgré les campagnes de sensibilisation, la motivation principale de ces travaux reste l'amélioration du confort (dans 78 % des cas). La réalisation d'économies d'énergie n'est citée que pour moins de la moitié des travaux.

 
Le recours aux dispositifs de subventionnement reste insuffisant. Ainsi 60% des ménages ont bénéficié d'au moins une aide financière. Il s'agit toutefois essentiellement de la TVA à 5,5% (45 %). Les ménages n'ont recours aux autres aides (certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt pour la transition énergétique,…) que de manière marginale (entre 5 % et 11 % des ménages selon l'aide).

 
Dans le même temps, 60 % des ménages estimant nécessaire de faire des travaux ne passent pas à l'acte pour des raisons financières.

 
Le caractère incitatif de ces subventions est également relatif puisqu'un quart des personnes ayant touché une aide pour réaliser des travaux indique que celle-ci n'a pas entraîné de changements par rapport aux travaux initialement prévus. Seulement dans 18 % des cas, l'aide a été décisive pour lancer une rénovation.

 
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et permettre que les dépenses de rénovation des ménages contribuent davantage à la nécessaire transition énergétique. 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 p. 1698

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800896.html

Question écrite n° 00896 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture.

 
Cette nouvelle obligation risque d'impacter la qualité architecturale, notamment en dénaturant les façades d'origine, et induit des coûts importants pour les propriétaires. En effet, si ces derniers souhaitent être exonérés de cette obligation, ils devront présenter une note argumentée rédigée par un professionnel justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

 
Par ailleurs, cette mesure ne semble pas être utile pour le bâti antérieur à 1948. La circulaire du 22 juillet 2013 précise que « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. »

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions de ce décret afin d'en assouplir le contenu en supprimant les contraintes excessives et coûteuses inutilement imposées aux propriétaires.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 – p. 4142

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700565.html

Question écrite n° 00565 de M. Loïc Hervé (sénateur de Haute-Savoie)

Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des appareils de chauffage au bois.

 
Plusieurs études menées sur la qualité de l'air ont désigné le chauffage au bois comme l'un des principaux responsables des émissions de particules fines. En vallée de l'Arve, il est la cause de 57 % des émissions de particules PM10, qui pourtant aggravent les maladies cardiorespiratoires, irritent les voies pulmonaires et augmentent le taux de mortalité.

 
Certes, pour aider leurs concitoyens à moderniser leur équipement individuel de chauffage, les collectivités territoriales ont mis en place un Fonds Air Bois et font preuve de pédagogie sur les bonnes pratiques d'utilisation et de choix des appareils de chauffage. Néanmoins, le chauffage au bois confère la conviction d'effectuer un choix écologique, quel que soit le type de matériel proposé.

 
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'interdire à la vente les systèmes de chauffage les plus polluants, ce qui permettrait d'améliorer l'impact environnemental de ce mode de chauffage.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p. 1642

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