Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040098C.html

Question crible thématique n° 0098C de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, la situation financière des hôpitaux demeure préoccupante. C'est à compter de 2006 qu'ils sont globalement devenus déficitaires. Leurs déficits, depuis lors, ne se résorbent que lentement.

Les causes de cette situation sont connues : une moindre progression des dotations de l'assurance maladie associée au doublement des investissements entre 2002 et 2008, ces investissements étant financés par l'endettement.

À ces tensions budgétaires s'ajoutent aujourd'hui des difficultés majeures en matière d'accès au crédit, notamment à la suite de l'affaire des emprunts toxiques. 

Au final, alors que le déficit global avait atteint 710 millions d'euros en 2007, il était toujours, en 2010, de 488 millions d'euros.

Or, on le sait, d'importantes sources d'économies existent à l'hôpital.

En amont du système, d'abord, il conviendrait de développer des maisons médicales de garde pour désengorger les urgences. Une consultation dans une telle structure revenant à 62 euros, contre 240 euros dans un service des urgences, 1,5 milliard d'euros pourraient ainsi être économisés. 

Une autre source majeure d'économies tient bien sûr à l'informatisation du système et à la mise en place du DMP, le dossier médical personnel. Une telle informatisation contribuerait à résorber les actes inutiles à l'hôpital, qui représentent 28 % du total des actes, selon l'évaluation de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS, confortée par un rapport de l'Académie nationale de médecine rendu public le 10 avril. Le coût des actes inutiles atteindrait donc 12 milliards d'euros au regard de la tarification à l'activité, la T2A. Il ne faut pas non plus oublier la charge des 35 heures et des heures supplémentaires, dont le seul solde aurait coûté 500 millions d'euros à l'État l'année dernière.

Enfin, la réforme du médicament, avec la promotion du générique, profiterait également au secteur hospitalier.

Tout cela nécessite la mise en place d'un plan global pour l'hôpital, que nous réclamions déjà au gouvernement précédent. Madame la ministre, un tel plan va-t-il enfin être mis en œuvre ? 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3485

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 29 mars 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=37&date=20130329.html

En 2012, le déficit public notifié s’élève à 4,8 % du PIB, la dette notifiée à 90,2 % du PIB

Comptes nationaux des administrations publiques - Année 2012 (premiers résultats)

Avertissement : chaque année, l'Insee publie une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de déficit publics. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 15 mai 2013, du compte de la Nation provisoire 2012.

Le solde public notifié pour 2012 s’établit à -98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011. En part de PIB, les recettes progressent de 50,6 % à 51,7 % du PIB, plus vite que les dépenses, qui passent de 55,9 % à 56,6 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

Les dépenses progressent de 2,9 %, davantage que le PIB en valeur (+1,6 %), après +2,1 % en 2011.

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Extraits (Sommaire et CONCLUSION) du document de synthèse publié en juillet 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes)

http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Recherche-publications.html

La situation et les perspectives des finances publiques(COUR DES COMPTES Juillet 2012)

SOMMAIRE :

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………. . . ………... .5

1 - La situation en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . …………………..……..7

2 - La situation et les perspectives en 2012 . ……………………12

3 - Les perspectives en 2013 et au-delà . . . ……………………...20

4 - Les conséquences des nouvelles règles européennes . .29

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………. 33

CONCLUSION

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Extraits d’un article de M. Samuel Laurent publié le 20 juillet 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/07/20/la-france-face-a-la-dette-mode-d-emploi_1550580_823448.html#ens_id=1550914

1/ Dans quelle situation budgétaire se trouve la France ?

…/… depuis 1974, le pays présente des budgets en déficit, qu'il s'agisse de ceux du gouvernement ou des administrations publiques comme la sécurité sociale. Pour financer la différence entre recettes et dépenses, la France emprunte donc sur les marchés financiers.

…/… La dette française …/… représente actuellement 1 646,11 milliards d'euros environ, soit 84,5 % du produit intérieur brut…./… en 2007, la dette n'était "que" de 1211 milliards, soit 64,2 % du PIB, vingt points de moins…/… Selon …/… la Cour des comptes, 60 % de la hausse est due aux mesures anti-crise, le reste provenant de la politique générale menée depuis 2007. …/… Le déficit est passé de 50,3 milliards fin 2007, soit 2,7 % du PIB, à 148,8 milliards d'euros fin 2010, soit 7,1 % du produit intérieur brut en 2010.

2/ A quoi sert la note triple A ?

Plus la France s'endette, plus les intérêts payés par la France …/… augmentent. Cette somme, que l'on nomme charge de la dette, devrait atteindre 45,4 milliards d'euros en 2011, et 50 milliards l'année suivant, soit l'équivalent de ce que rapporte l'impôt sur le revenu…./…

Les agences de notation ../…font ce travail d'évaluation de la confiance accordée à un Etat, qu'on nomme "risque pays". Elles attribuent des notes, qui vont servir à calculer à quel taux l'Etat en question peut emprunter de l'argent sur les marchés.

3/ En quoi la crise grecque concerne-t-elle la France ?

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Déficit de la sécurité sociale

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 août 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413068.html

Question écrite n° 13068 de Mme Virginie Klès (sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine)

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale.
En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros.

Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale :
une partie des taxes prélevées sur le tabac (soit 7,8 milliards) et sur l'alcool (soit 3,5 milliards), 1,5 milliards de primes d'assurances automobiles, la taxe sur les industries polluantes (soit 1,2 milliards), la part de la taxe sur la valeur ajoutée (soit 2 milliards), les retards de paiement pour les contrats aidés (soit 2,1 milliards) et les retards de paiement par les entreprises (soit 1,9 milliards).

La somme non reversée s'élèverait donc à 20 milliards d'euros. Dès lors, par un rapide calcul, il est aisé de réaliser que les 11 milliards de déficit devraient plutôt représenter 9 milliards d'excédent.

Elle l'interroge donc afin de savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2103

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