http://www.mediation-eau.fr/admin/common/files_docs/documentation/1_Le_mediateur_et_vous.pdf
http://www.mediation-eau.fr/missions.html
LE MÉDIATEUR DE L’EAU À VOTRE ÉCOUTE pour apporter des RÉPONSES ÉQUITABLES
DE QUOI S’AGIT-IL ? (Favoriser le règlement amiable des litiges)
La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d’eau et d’assainissement.
Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Un interlocuteur est à votre écoute, il est chargé de rechercher un terrain d’entente pour sortir de cette situation.
La Médiation permet ainsi d’éviter de recourir à un tribunal.
BON À SAVOIR
- La Médiation est gratuite.
- L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et vous êtes libre de l’accepter ou non.
- La Médiation suspend les délais de recours légaux.
- Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.
- Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.