Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214408.html
Question écrite n° 14408 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)
Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite aux diabétiques d'exercer un certain nombre de professions.
En effet, la loi interdit aux personnes souffrant d'un diabète de type 1 (le plus grave) d'être pilotes d'avion ou d'hélicoptère, contrôleurs aériens ou ferroviaires, conducteurs de train… De même, ils ne peuvent pas non plus servir la France puisque les métiers de sapeur-pompier, militaire policier et gendarme leur sont interdits. Le diabète oblige même celui ou celle qui est détecté en cours de carrière à quitter son emploi ou à l'aménager !
Toutefois, ces interdictions datent d'une époque où la gestion au quotidien de la maladie pouvait justifier des mesures de précaution pour certains corps de métiers. Or, les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui à une personne diabétique de tenir la plupart des emplois (capteurs de glucose en continu, traitements anti-hyperglycémiants et non hypoglycémiants…).
Considérant qu'il conviendrait d'améliorer l'employabilité et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de diabète, il lui demande de quelle manière elle entend faire évoluer les textes réglementaires rendus obsolètes par l'évolution des traitements, des métiers et de leurs conditions d'exercice.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1053
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