Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118911.html

Question écrite n° 18911 de M. Yves Bouloux (sénateur de la Vienne)

Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte actuel de crise sanitaire.

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 et de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret.

Or, depuis le début de la crise sanitaire et en raison du risque de contamination, la consommation d'eau en bouteille, de produits alimentaires emballés, gants, visières, masques jetables s'est envolée. Selon une étude réalisée au mois d'avril 2020 par le groupement Elipso, qui représente les fabricants d'emballage, "en début de confinement, la demande était d'environ 30 % supérieure à la normale, aujourd'hui celle-ci baisse progressivement". D'après cette même étude, la plus forte demande concernait alors l'emballage alimentaire, à usage unique, vendu en grande distribution.

Aussi, il souhaite savoir dans quelles mesures les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage sont conciliables avec l'actuelle crise sanitaire.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5614

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note extraite de Savoirs pour l’Action (juillet 2020) (cliquer ici pour accéder au texte de cette publication)

http://r.assets.developpement-durable.gouv.fr/mk/mr/XC8HivmgnkNnouKZdq9OiaeVaM7VaQFMhb_uw-QcAv17vVh_ZjO1oGXrlKf0Uojnt8bLZwKWWD2hfsiqElXpuBNUc0jYmFimM6zW-TQAxpJgrcJor0cnQgFFj3Sa1CEh.html

Investissements verts

Mettre l’investissement vert au cœur de la reprise ?

L’analyse économique met à la disposition des politiques publiques des outils permettant d’éclairer les choix les plus pertinents au service de la transition écologique et de nos ambitions environnementales, en aidant les décideurs à répondre aux interrogations les plus essentielles : comment procéder à cette transition à moindre coût, en priorisant les actions aux ″coûts d’abattement″ les plus faibles et en sélectionnant les actions vertes socialement efficaces à un moment donné ?

A quels projets donner la priorité ?

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061379G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1379G de M. Alain Cazabonne (sénateur de la Gironde)

La Convention citoyenne pour le climat a rendu ses conclusions, qui n'ont rien de révolutionnaire en matière énergétique. Dans le même temps, l'Allemagne a dévoilé son ambition de devenir le leader mondial de l'hydrogène vert, mon collègue Albéric de Montgolfier l'a rappelé, en investissant 9 milliards d'euros, et le Danemark s'apprête à développer d'énormes parcs d'éoliennes offshore pour la fabrication de cet hydrogène.

Ces pays ont raison, car, à condition d'être produit avec une électricité issue des énergies renouvelables, l'hydrogène est le carburant du futur, un carburant décarboné, exploitable en quantité illimitée et stockable.

Madame la ministre, la France ne peut pas rater le coche de l'hydrogène, d'autant que tout est prêt pour l'accueillir. Des véhicules existent : des trains Alstom circulent d'ores et déjà en Allemagne et seront mis en circulation l'an prochain en Angleterre. Il y a aussi des bus et des voitures ; j'ai d'ailleurs pu me familiariser avec l'un de ces modèles du futur. À cet égard, si une décision devait être prise concernant les limitations de vitesse, il y a de bons arguments pour que ces véhicules puissent continuer à rouler à 130 kilomètres par heure.

Des initiatives industrielles se font jour à Pau avec Fébus, à Belfort, où se tiendra un salon de l'hydrogène en décembre, en Vendée, où une entreprise nantaise produira de l'hydrogène dès 2021, ou encore en Aquitaine, où j'ai proposé, avec plusieurs entreprises, que l'usine Ford de Blanquefort soit reconvertie en site de production d'hydrogène.

Mais ces initiatives ne prospéreront pas sans un plan national. Miser sur le ″tout batterie″, ce n'est pas miser sur l'avenir, car les batteries ne sont ni écologiques ni durables.

Madame la ministre, pour ne pas passer à côté de la vraie révolution énergétique de notre temps, je voudrais savoir comment la France entend se convertir à l'hydrogène.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5927

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juin 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)  

https://www.vie-publique.fr/eclairage/274413-vers-la-fin-du-plastique-jetable#xtor=EPR-696.html

Vers la fin du plastique jetable ?

La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a relancé la consommation de produits à usage unique souvent fabriqués en matière plastique. Pourtant, face à l’urgence climatique, la France a fixé des objectifs pour faire disparaître le plastique à usage unique d'ci 20 ans.

D'ici 2040, les plastiques à usage unique vont être interdits en France. C'est ce que prévoit la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette interdiction va induire des changements dans les modes de consommation et de production en France. Elle est l'aboutissement d'un long processus et d’une vaste prise de conscience relative aux enjeux environnementaux.

Changer la façon de consommer et de produire : du plastique à usage unique au plastique recyclé

Le plastique à usage unique se définit simplement : il ne peut être utilisé qu’une seule fois avant d’être jeté. La loi du 10 février 2020 met l’accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques.

Afin de favoriser la réduction, le réemploi, la réutilisation et le recyclage des emballages plastiques à usage unique, des mesures doivent être définies par décret avant le 1er janvier 2022. Précisons que d'après l'article L541-1-1 du code de l'environnement , le réemploi désigne "toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus", et la réutilisation "toute opération par laquelle des produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau". Centrées sur la production du plastique et sur le tri, les futures mesures auront pour but de :

• mieux concevoir le matériau pour qu’il soit systématiquement recyclable ;
• faciliter sa collecte grâce de nouveaux dispositifs (la consigne, par exemple) ;
• favoriser l’incorporation du plastique recyclé dans les nouveaux objets produits.

De multiples objets de la vie courante peuvent être fabriqués avec du plastique recyclé. Ainsi, les bouteilles et flacons en plastique transparent, une fois recyclés, peuvent fournir de la fibre textile servant au rembourrage des couettes, des sacs de couchage et des peluches. À partir de sept bidons de lessive, on peut confectionner un siège auto pour enfants, et avec six pots de yaourt, un cintre.

Emmanuel Macron a pris l'engagement, durant la campagne présidentielle, de parvenir à 100% de plastiques recyclés d’ici 2025. Cependant, la France accuse un retard dans ce domaine. Avec un taux proche de 26% en 2016 – selon une étude de PlasticsEurope, association professionnelle des producteurs européens de plastiques –, elle se situe loin derrière ses voisins européens : l'Allemagne (50%), le Royaume-Uni (46%), l'Espagne (45,4%) et l'Italie (41%). Ce faible score s’explique à la fois par le coût élevé du recyclage comparé au coût de production initial, et par le taux trop bas d’emballages triés par les consommateurs. Un dispositif de consigne inspiré du modèle allemand est notamment envisagé : le consommateur ayant rapporté ses emballages à la borne de collecte se verrait récompensé par un bon d'achat ou la possibilité de faire un don à une association.

Outre ses objectifs en matière de recyclage, la France a pris diverses mesures pour tenter de mettre fin au plastique à usage unique.

Des interdictions effectives et d'autres à venir

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811973.html

Question écrite n° 11973 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question essentielle du « jour du dépassement ».

En effet, chaque année, l'organisation non gouvernementale « Global Footprint Network » calcule ce qui est appelé le « jour du dépassement ». Ce jour symbolise la date où l'humanité a épuisé l'ensemble des ressources naturelles que la Terre peut renouveler sur une année.

Cette année, ce jour est tombé le 29 juillet. Ainsi, ce 29 juillet 2019, l'ensemble des ressources que la planète produit en un an a été consommé.

De facto, l'humanité consomme actuellement les ressources d'1,75 planète chaque année. Elle consomme en sept mois ce que la Terre génère en douze.

De plus, nous devons être alarmés du fait que cette date tombe chaque année de plus en plus tôt. A titre de comparaison, le « jour du dépassement » était le 29 décembre en 1970, le 4 novembre en 1980, le 11 octobre en 1990, le 23 septembre en 2000 et le 7 août en 2010.

A noter encore que ramené à l'échelle des pays, il y a des différences de taille entre les pays dits industrialisés et les pays dits sous-développés. Ainsi, le « jour du dépassement » tombe le 15 mars pour les Etats-Unis (le 14 mai pour la France) quand il tombe le 26 décembre pour le Kirghizistan.

Cela symbolise, s'il le fallait, les excès de la mondialisation – renforcée d'ailleurs par l'adoption récente du « comprehensive economic trade agreement » (CETA) –, du productivisme, de la surconsommation à outrance, de l'obsolescence programmée, mais aussi de gouvernants qui foulent aux pieds les accords internationaux sur l'environnement et le climat. Et ce, toute honte bue.

C'est pourquoi, face à ce jour symbolique qui tombe de plus en plus tôt dans l'année et qui doit éveiller les consciences, il lui demande ce que compte porter le Gouvernement à l'échelle internationale pour inverser cette tendance mortifère pour notre planète et notre humanité.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1054

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13849?xtor=EPR-100.html

Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi

Publié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

La loi prévoit notamment que :

Lire la suite