Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001581.html

Question écrite n° 01581 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut, dorénavant, demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans.

Lorsque l'intéressé a été, par le passé, travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, il lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 p. 859

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108538.html

Question écrite n° 08538 de M. Éric Gold (sénateur du Puy-de-Dôme)

Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les personnes handicapées travaillant en établissement d'aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée (EA) ou en tant que travailleur indépendant en situation de handicap (TIH), après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Si cette loi vise notamment à renforcer l'intégration professionnelle des personnes handicapées, elle suscite des craintes en raison des modifications apportées par l'article 67 au code du travail.

Désormais, les contrats de sous-traitance passés par des entreprises ou collectivités avec des ESAT, EA ou TIH ne pourront plus être comptabilisés dans le cadre de l'obligation d'emploi. Les travailleurs nécessitant un accompagnement, et leurs familles, craignent ainsi une baisse d'activité et une fragilisation du système. Aussi, il lui demande quelles garanties peuvent être apportées à ces personnes qui désirent préserver leur équilibre personnel et professionnel grâce au travail adapté.

Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 602

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Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse d’un rapport sur les Personnes Handicapées et les Aidants de Madame Dominique Gillot, remis en juin 2018 et publié sur le site de la Documentation Française sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000388-personnes-handicapees-securiser-les-parcours-cultiver-les-competences-tome-i?xtor=EPR-526.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte intégral du rapport (209 pages)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000388.pdf

Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire constitue une priorité du gouvernement rappelée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017. Cet objectif n’est pas nouveau mais reste d’actualité au regard de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.

Des moyens significatifs sont mis en œuvre pour faciliter l’accès et le maintien en emploi des personnes handicapées. Sur le plan juridique, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose aux entreprises et aux administrations publiques d’au moins 20 salariés à hauteur de 6% de leurs effectifs. Au principe général de non-discrimination, s’ajoute pour les employeurs une obligation, sous certaines conditions, « d’aménagement raisonnable » du poste de travail. Par ailleurs, de multiples réseaux d’acteurs institutionnels sont mobilisés dans les champs de l’accès et du maintien en emploi, qui représentent des enjeux financiers conséquents. Aux acteurs de droit commun des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle s’ajoutent des acteurs spécifiques qui interviennent notamment dans le champ médico-social, (Etablissement et service d’aide par le travail ou ESAT, établissements du secteur de la réadaptation professionnelle - Centres de pré-orientation (CPO) et centres de rééducation professionnelle (CRP) et Unités d’Evaluation, de réentrainement et d’Orientation Sociale et/ou Professionnelle (UEROS)). Deux fonds dédiés, l’Agefiph et le FIPHFP (Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), interviennent spécifiquement pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées avec des offres de services mobilisant un grand nombre d’opérateurs et de prestataires externes.

Pour autant, les personnes handicapées connaissent toujours des difficultés majeures à accéder à l’emploi durable. Leur taux d’inactivité (57%) comme leur taux de chômage (19%) sont presque deux fois plus élevés que ceux de la population dans son ensemble. Les demandeurs d’emploi handicapés, nettement plus âgés et moins qualifiés que l’ensemble des demandeurs d’emploi, restent plus longtemps au chômage - près d’un quart d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de trois ans. Les personnes handicapées, lorsqu’elles sont en activité, sont plus souvent en sous-emploi et sont vraisemblablement surreprésentées dans les licenciements pour inaptitude.

Ces constats interrogent d’une part sur la manière dont les moyens et les offres de services de droit commun ou spécifiques sont mobilisés et dont leurs interventions s’articulent dans le parcours professionnel concret des personnes. Ils interrogent d’autre part sur l’adéquation même des réponses apportées par les offres de services actuelles aux besoins réels des personnes, y compris les plus éloignées de l’emploi, dans l’objectif d’une plus forte inclusion dans le « milieu ordinaire » de travail.

S’agissant du premier point, les parcours professionnels des personnes handicapées restent ainsi marqués par une grande complexité.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001585.html

Question écrite n° 01585 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour savoir si une personne âgée et partiellement handicapée, bénéficiant de l'aide à la tierce personne peut engager sa fille. Il lui demande également si, dans ce cas, le lien de parenté n'est pas un obstacle pour que l'intéressée soit prise en charge financièrement par la collectivité.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1635

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151119016.html

Question écrite n° 19016 de Mme Annick Billon (sénateur de la Vendée)

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).

 
Même si le montant de cette allocation est supérieur au revenu de solidarité active (RSA), il est limité. De surcroît, l'accès à un emploi est le moteur d'une intégration dans la société.

 
Or, les personnes percevant une AAH et dont l'orientation professionnelle aboutit à une décision d'orientation en établissement et service par le travail (ESAT), c'est-à-dire en milieu protégé, ne peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par Pôle emploi.

Les ESAT, établissements médico-sociaux, n'offrent pas une grande capacité d'admission ; les personnes concernées se sentent exclues du monde du travail.

 
C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager des passerelles élargissant l'accès à certains emplois proposés par Pôle emploi, afin de ne pas limiter ces personnes aux hypothétiques places en ESAT.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2576

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