Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717156.html

Question écrite n° 17156 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes handicapées.

La loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé que doit être garanti, pour toute personne en situation de handicap, « l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens », c'est-à-dire les soins, la formation scolaire et professionnelle, l'emploi, le logement, les déplacements, une protection juridique, les loisirs et sports, le tourisme, la culture, la liberté du choix de vie et « la compensation des conséquences de son handicap ». Dix ans après la promulgation de la loi, le bilan est contrasté. Il y a des points positifs, comme la création de la prestation de compensation du handicap, qui prend en compte la personne dans sa globalité, ses besoins, son projet de vie et l'exercice de ses droits individuels. Il y a également plusieurs grandes déceptions : c'est le cas de l'accessibilité des personnes handicapées à la « vie de la cité » (administrations, commerces, entreprises, écoles, transports), à la formation et à l'emploi.

Depuis 2005, l'attention s'est portée principalement sur l'école, et l'Éducation nationale a effectivement réalisé des progrès en matière d'inclusion scolaire. Elle accueille aujourd'hui 200 000 élèves porteurs de handicap, c'est-à-dire 30 % de plus qu'il y a dix ans, et emploie deux fois plus d'auxiliaires de vie scolaire. Le nombre d'étudiants handicapés a lui aussi doublé. Ils étaient 8 000 en 2006 et sont aujourd'hui 18 200. Mais ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier la triste réalité : 81 % des personnes handicapées ont un niveau d'études inférieur au bac, et beaucoup reste à faire pour rendre l'école élémentaire, le collège, la poursuite d'études secondaires et universitaires véritablement accessibles à tous. Notre école doit permettre à chaque enfant puis à chaque jeune adulte de développer ses capacités et potentialités, de la maternelle au lycée, et de suivre une formation adaptée lui permettant d'accéder à un emploi et d'assurer son autonomie. Aussi, au-delà de l'accessibilité physique des établissements, il nous faudra poursuivre nos efforts pour rendre la pédagogie accessible à tous, et développer des modalités de scolarisation plus adaptées aux besoins de chaque élève en situation de handicap.

En matière d'emploi, la loi de 2005 a également produit des effets positifs, obligeant les entreprises à employer 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanctions financières. Mais les chiffres, même s'ils sont en progression, restent très mauvais. Selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), on y atteint un taux d'emploi de 4,9 % en 2014, contre 4,64 % l'année précédente. Dans le privé, le chiffre dépasserait tout juste les 3 %. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), cela s'expliquerait par le fait que les employeurs potentiels auraient encore beaucoup d'à priori sur les personnes en situation de handicap au travail, s'inquiétant à la fois de leur niveau de compétences et de la nécessité d'adapter leurs postes. Pourtant, comme l'indique l'association, dans la réalité 20 % seulement des recrutements nécessitent l'adaptation des postes de travail.

Afin que chacun puisse bénéficier des mêmes droits à la formation et à l'emploi, et pour que les entreprises n'aient plus peur d'embaucher des travailleurs handicapés, il faut progresser en matière de formation professionnelle.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses engagements dans ce domaine. 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1181

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310900.html

Question écrite n° 10900 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'objectif de rendre accessibles, dans les dix ans, les bâtiments recevant du public ainsi que les transports.

 
Il lui indique, par ailleurs, que récemment le Gouvernement a annoncé à l'issue d'une concertation la mise en œuvre d'agendas d'accessibilité programmée.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais de mise en conformité auxquels seront soumis les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies, mairies de petites communes, d'une part, ainsi que les patrimoines plus importants, tels que grands stades, chaînes d'hôtels ou de commerces, crèches, restaurants, d'autre part. Il l'interroge, également, sur les délais auxquels seront soumis les transports urbains et ferroviaires. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2855

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310707.html

Question écrite n° 10707 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

 
En effet, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %.

 
S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution d'un taux d'incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d'ayants droit. 

De nombreux travailleurs handicapés demandent l'adoption de mesures spécifiques permettant d'assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n'ont pas été frappés par le handicap. 

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1124

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210480.html

Question écrite n° 10480 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit une petite pension d'invalidité et qui aurait droit également à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette personne se heurte cependant à un refus au motif que l'on ne peut pas cumuler les deux.

Il lui demande si dans le cas d'une personne qui a un taux d'invalidité de près de 90 %, une telle restriction ne lui semble pas profondément injuste. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir la réglementation existante.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1123

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Question de député et réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm

Question n° 28318 de M. Sébastien Huyghe (député UMP du Nord)

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce.

En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier.

Au regard de cette situation anormale, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

Réponse du Ministère chargé des Handicapés publiée au JO le 23/07/2013 p. 7880

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901901.html

Question écrite n° 01901 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste-Hauts-de-Seine)

M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires handicapés privés jusqu'à présent du droit de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi que le décret d'application n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 portant réforme des retraites prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, autorisant leur départ anticipé à partir de 55 ans et leur accordant une majoration spécifique des droits à la pension retraite.

Cependant, cette loi a limité les droits à la pension retraite aux seuls travailleurs handicapés du secteur privé, omettant les fonctionnaires relevant tant du code des pensions civiles et militaires que ceux relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a corrigé cette erreur. Son article 126 étend donc le champ d'application du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics. Cependant, aucun décret d'application de ce texte n'est paru.

 Il en résulte pour conséquence que depuis l'application de la loi du 9 novembre 2010, l'ensemble des fonctionnaires handicapés subit un régime discriminatoire quand les salariés de droit privé bénéficient de ce droit. Ce faisant, les agents publics ayant atteint la limite d'âge ont été durant ces deux dernières années dans l'incapacité de partir à 55 ans en bénéficiant de la majorité spécifique de pension retraite pourtant prévue par la loi.

Il lui demande donc la date à laquelle le décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sera signé et publié afin d'entrer en vigueur et de permettre aux fonctionnaires intéressés de bénéficier de leurs droits et, pour ceux qui n'ont pu faire valoir l'application de ces dispositions légales en l'absence de ce texte, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme compensatoire.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2492

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