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impots - Page 17

  • Impôts : nouvelles hausses à l’étude (03 08 2013)

    Extraits d’un article de M. Etienne Lefebvre publié le 31 juillet 2013 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/journal20130731/lec1_france/0202925793319-impot-sur-le-revenu-un-nouveau-gel-cible-du-bareme-est-a-l-etude-pour-2014-591380.php

    La décision prise par le gouvernement Fillon de ne plus indexer le barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 a marqué une rupture avec le passé…/…

    Un tel gel s’apparente à une hausse générale de l’impôt sur le revenu, même si les taux ne bougent pas : comme les seuils de revenus délimitant les différentes tranches restent fixes alors que les revenus ont tendance, eux, à progresser, il y a davantage de contribuables qui deviennent imposables et, surtout, la progressivité est accrue. Cette fois-ci, les seuils de revenus des premières tranches seraient indexés. …/…En ne gelant que les trois dernières tranches (30 %, 41 %, 45 %), seuls un peu plus de 3 millions de foyers seraient concernés…/…

     

    Autre clef de l’arbitrage : la prévision d’inflation pour 2014. Plus elle est élevée, plus le gel est pénalisant. Or, au vu du ralentissement actuel des prix (0,9 % en rythme annuel fin juin), Bercy pourrait opter pour une prévision nettement plus faible que ce qui était attendu jusque-là (1,75 %)…/…

  • Réductions fiscales pour dons (31 07 2013)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204607.html

    Question écrite n° 04607 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

    M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations. 

    En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts. 
    La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, permet quant à elle au contribuable redevable de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de bénéficier d'une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 euros. 
    Ainsi, pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l'ISF que pour celle s'acquittant de l'impôt sur le revenu. 
    Cette situation peut légitimement paraître inéquitable aux personnes payant l'impôt sur le revenu et qui font preuve de générosité en apportant un soutien financier à une fondation. 

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

    Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 p. 1716

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  • Impôts : parents isolés, demi-part (12 02 2013)

    Question de député et réponse ministérielle publiée le 5 février 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

     

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9079QE.htm

    Impôts, quotient familial, parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Question n° 9079 de M. Jean-Claude Buisine (député socialiste de la Somme)

    M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les conséquences d'une telle décision qui pèse très lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier

    Réponse du Ministère du Budget publiée au JO le 05/02/2013 p. 1315

     

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  • IMPOTS : Bêtisier (16 09 2012)

    Nous publions cet été 2012, depuis le 24 juin 2012, à raison d’une dizaine chaque dimanche, des extraits de courriers et documents sélectionnés pour vous, dans l'espoir de contribuer à votre évasion (excepté fiscale).

    • Aucune erreur ne s'est glissée dans ce décompte, à l'exception du montant total qui n'est pas de 813 F, mais de 227 560 F.

    • Les chiffres que vous utilisez dans votre déclaration sont incompatibles avec les mathématiques

    • Selon votre déclaration, le nombre de vos employeurs se monte à 1 750. Nous pensons qu'il s'agit d'une erreur.

    • Les enfants que vous n'avez pas eus ne peuvent être pris en compte

    • Si vous vous êtes mariée pour avoir moins d'impôts, c'est raté.

    • Vous nous dites ne pas bénéficier de revenus suffisants pour vous acquitter du montant de cet impôt, ce dont j'ai pris bonne note. Merci de faire le nécessaire pour trouver des revenus suffisants.

    • Cher monsieur le Trésorier, vous noterez tout d'abord que je viens de commencer cette lettre par le mot "CHER monsieur", "Cher" dans les trois acceptations qu'en donne le dictionnaire (Petit Robert, édition de 1989, page 300), c'est-à-dire : 1/ Qui est d'un prix élevé. 2/ Qui exige de grandes dépenses. 3/ Qui fait payer un prix élevé.

    • Les 10 % supplémentaires sont à ajouter en moins.

  • IMPOTS : Bêtisier (09 09 2012)

    Nous publions cet été 2012, depuis le 24 juin 2012, à raison d’une dizaine chaque dimanche, des extraits de courriers et documents sélectionnés pour vous, dans l'espoir de contribuer à votre évasion (excepté fiscale).

    • Le total des sommes à déclarer s'élève donc à 135 000 F, et non à 135 000 F comme vous l'indiquez...

    • Ce total de 5 000 F étant à diviser par deux, le résultat est donc : 1 327,60

    • Compte tenu de ce long retard, la pénalité applicable se monte à : 0,15F

    • L'impôt de référence n'est pas une référence.

    • Pour les femmes mariées, merci de préciser le sexe du conjoint.

    • Le cachet de la poste fait bien foi que vous n'avez jamais envoyé ce courrier.

    • Votre dossier indiquant 57 enfants à charge, merci de rétablir la virgule...

    • Relisez votre déclaration : 1500F+4500F ne font pas 7000F comme vous l'indiquez, mais plutôt 8000F

    • Votre mariage a transformé votre couple en foyer fiscal.

    • En cas de désaccord, un accord devra être trouvé.

  • IMPOTS : Bêtisier (02 09 2012)

    Nous publions cet été 2012, depuis le 24 juin 2012, à raison d’une dizaine chaque dimanche, des extraits de courriers et documents sélectionnés pour vous, dans l'espoir de contribuer à votre évasion (excepté fiscale).

    • Quand vous aurez mis tout le monde sur la paille, il n'y aura plus de paille pour personne !

    • Une erreur informatique nous a fait créditer votre compte de 184 000 F au lieu de 18,40 F.

    • Quant aux frais de restauration, votre assiette est pleine.

    • Le contrôleur s'est aperçu que vos costumes, déclarés comme frais professionnels, étaient de taille toute petite, c'est à dire pour un enfant de 8 ans.

    • Si vous êtes né(e) le jour de votre naissance, l'indiquer en marge.

    • Pour toute modification de sexe de votre véhicule, se reporter à l'article f.

    • Les guichets sont déclarés ouverts quand il y a quelqu'un derrière

    • Par objets de grande valeur, on entend : bijoux, objets d'art ou de collection, meubles d'époque, vieux papiers...

    • S'il y a litige, c'est que nous sommes bien d'accord.

    • Si vous n'avez pas d'enfants, il faut faire en sorte d'en trouver.