Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208951.html

Question écrite n° 08951 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites.

La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a vu ses revenus baisser d'environ 30 % pour le second semestre de l'année. Cette contribuable aurait dû bénéficier d'un abattement de réduction d'impôts dès 2019. Or l'abattement de réductions d'impôts auquel elle a droit ne sera régularisé par l'administration fiscale qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 effectuée en avril 2020, soit dix-huit mois plus tard. Cette contribuable doit faire une avance de fonds qui ampute son pouvoir d'achat alors même qu'elle paie l'impôt sur le revenu.

Elle souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et, le cas échéant, s'il compte corriger cet effet tardif des remboursements des trop perçus par l'administration fiscale en cas de baisse de revenus.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4106

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 juillet 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/declaration-revenu.html

Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

Chaque année, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner à l'administration.

En 2019, l'impôt est prélevé à la source. La déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

Actualité 2019 de l'impôt sur le revenu

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Centre de Documentation Economie-Finances (cliquer ici pour accéder au site du CEDEF)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/question-semaine-prix-des-carburants.html

Comment sont fixés les prix de l'essence et du gazole en France ?

► Carburants : comment se décompose le prix payé lorsque nous faisons le plein à la pompe ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 mai 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/personnes-agees-reduction-impot-ehpad?xtor=ES-39-[BI_121_20190514]-20190514-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/personnes-agees-reduction-impot-ehpad]-472132.html 

Personnes âgées : quelles réductions d'impôt en établissement d'hébergement ?

Les personnes âgées hébergées en structure médicalisée, qui sont imposées fiscalement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108645.html

Question écrite n° 08645 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement, voire annuellement en fin de période.

 
De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que, rapidement, chaque retraité sache à quoi s'en tenir.

 
Aussi, il lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur la mise en place du dispositif de prélèvement à la source. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 p.1807

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107787.html

Question écrite n° 07787 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la taxe d'habitation et des conditions d'exonération pour les enfants scolarisés en dehors de la résidence familiale. En effet, de très nombreux étudiants ou apprentis, bien que rattachés fiscalement au ménage parental, sont amenés à louer des logements afin de poursuivre leurs études. Les baux peuvent être signés par eux-mêmes et en leur nom. La taxe d'habitation est adressée en leur nom et non en celui de leurs parents. La très grande majorité d'entre eux n'ont que peu ou pas de ressources financières propres.

Toutefois, il semblerait que la grande majorité d'entre eux continuent de payer leur taxe d'habitation, alors même que leurs parents en sont exonérés, sous prétexte qu'il ne pourrait y avoir qu'une exonération de taxe d'habitation par foyer fiscal, que leur logement serait considéré comme une résidence secondaire, réponse ainsi faite par les services fiscaux à de nombreuses familles. Il semble pourtant incongru de considérer un logement pleinement occupé, sinon peut-être en dehors de périodes de vacances scolaires ou pour des fins de semaine, comme une résidence secondaire et de solliciter de la part de jeunes étudiants le paiement de la taxe d'habitation.

C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit confirmée la règle applicable pour ces situations représentant des centaines de milliers de ménages et, si l'argument présenté ci-avant était à ce jour recevable, qu'il soit modifié au plus vite pour plus d'équité sociale.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 558

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