Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 mai 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14885?xtor=EPR-100.html

Nouveau crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse

Publié le 10 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale s'applique aux versements effectués à partir du 9 mai 2021. Prévu en juillet 2020 par la troisième loi de finances rectificative pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, un décret paru au Journal officiel du 8 mai 2021 en fixe la date d'entrée en vigueur.

Quelles sont les publications concernées ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 avril 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14848?xtor=EPR-100.html

Faut-il déclarer les revenus des ventes de biens sur internet ?

Publié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vendez ou revendez vos articles (vêtements, bijoux, commodes, téléphones, outils...) sur internet ? Vous devez parfois déclarer les revenus issus de ces ventes. Selon que la vente des biens est occasionnelle ou effectuée à titre professionnel, c'est dire si vous achetez ou fabriquez des biens pour les revendre en ligne, la déclaration des revenus est différente. À partir de certains seuils de revenu et fonction de la nature des biens concernés, vous pouvez également payer des cotisations sociales. Que faut-il déclarer ? Quelle est l'imposition ?

Vous vendez des biens occasionnellement ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au mini-site des Impôts)

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/declaration/je-declare-mes-revenus-en-ligne.html

Mini-site des Impôts sur la déclaration de revenus en 2021

Le mini-site des Impôts explique tout ce qui en 2021 va faciliter l'impôt : comment faire sa déclaration de revenus en ligne, la déclaration automatique pour de nombreux contribuables, la déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants, etc.

S'occuper de vos impôts n'aura jamais été aussi facile

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14585?xtor=EPR-100.html

Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 %

Publié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dons, garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales... Comment sont intégrés les réductions et crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2019. En 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l'année 2020.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 janvier 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2021.html

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2021 ?

La loi de finances pour 2021 institue une série de modifications fiscales intéressant particuliers et entreprises. Voici une présentation des 15 principales mesures applicables.

Zoom : les mesures fiscales liées à la crise de Covid-19

La loi de finances pour 2021 a introduit des mesures temporaires pour faire face à la crise sanitaire, en particulier aux articles suivants :

• Article 20 : les bailleurs bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés en novembre 2020 au profit d'entreprises touchées par la crise
• Article 31 et article 32 : les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises sont neutralisées, afin d’étaler l’imposition sur cinq ou quinze ans
• Article 33 : le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022
• Article 46 : les vaccins contre la covid-19 et les tests bénéficient du taux de TVA à 0 %

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021. En voici une présentation non exhaustive.

Baisse des impôts de production (article 8, article 29 et article 42)

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28362QE.htm

Question n° 28362 de Mme Valérie Beauvais (députée de la Marne)

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension du paiement des impôts sur le revenu pour les professionnels qui ont dû cesser leur activité à cause de la crise sanitaire du covid-19. Cette situation étant d'une ampleur exceptionnelle et aux conséquences économiques désastreuses pour les commerçants et les artisans notamment, il semble donc opportun de mettre en œuvre un dispositif qui permette à ces professionnels de suspendre les prélèvements des impôts à la source.

Cette suspension permettrait ainsi d'appliquer le principe pour lequel le prélèvement à la source a été mis en œuvre, à savoir l'ajustement entre les revenus et le montant d'impôt dû. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suspendre le prélèvement à la source pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenu à cause de la période de confinement.

Réponse du ministère des Comptes publics publiée au JO le 15/09/2020 p. 6278

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