Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11244?xtor=EPR-100.html

Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• l'usage du téléphone portable tenu en main ;
• la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
• le non-respect des règles de dépassement ;
• le non-respect des sas-vélos ;
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :

• le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
• le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Textes de référence

• Décret portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

Et aussi sur service-public.fr

• Infractions routières

Pour en savoir plus

• Onze catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur 

Courts extraits d’un article publié le 13 décembre 2013 sur le site de LA TRIBUNE (cliquer ici pour accéder au site de LA TRIBUNE)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131213trib000800861/la-depenalisation-des-pv-de-stationnement-votee.html

Aujourd'hui un automobiliste en défaut de ticket de stationnement a l'obligation de payer une amende de 17 euros. …/… quel que soit son département ou sa ville. Mais cela pourrait bien changer avec l'adoption de cette proposition de loi. .../…, les maires auront à choisir le montant du PV, à la condition qu'il ne soit pas supérieur au montant total d'une journée de stationnement. Exemple : à Paris, l'heure coûte 3,60 €, l'amende pourrait ainsi passer à 36 €…/…

"Il s'agit de donner à la ville la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation. Pour l'instant, ces amendes ne sont pas dissuasives" (sénateur J. Filleul)…/…

Outre l'intérêt financier pour les villes, celles-ci devront remettre une part de la somme à l'État mais également en récupérer une partie…/… Après sa promulgation, la mise en application de la réforme devrait durer deux ans.

Extraits d’articles d’intérêt commun lus dans la presse régionale en octobre-novembre 2010.

1)     Refuser de signer le P.V. n’annule pas non plus le PV. Il suffit que le fonctionnaire de police qui dresse la contravention signale « refus de signer » à la place de la signature ;Consulter son relevé de points en préfecture (ou par internet) ne constitue pas une notification de la décision de perte de points : celle-ci doit en effet être adressée au domicile ou précisée sur le Procès-Verbal (P.V.) qui a été dressé ;

2)    Payer quelques euros de plus que le montant de l’amende n’annule pas la procédure et la perte de points. Il s’agit juste d’un cadeau au Trésor Public ;

3)    Consulter son relevé de points en préfecture (ou par internet) ne constitue pas une notification de la décision de perte de points : celle-ci doit en effet être adressée au domicile ou précisée sur le Procès-Verbal (P.V.) qui a été dressé ;

4)    Les produits tels que sprays anti-radar prétendus efficaces pour éblouir le flash du radar sont une arnaque coûteuse (prix d’achat+amende et éventuellement points retirés) ;

5)    Deux autres options illégales consistent à rendre sa plaque illisible (boue, etc) ou à utiliser un détecteur de radar : les sanctions peuvent aller d’amendes élevées à des peines de prison.

Extraits d’un article de Mme Chloé Woitier publié le 12 janvier 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

http://www.lemonde.fr/html

…/… Après la première phase d'envoi d'e-mails d'avertissements auprès des internautes repérés en train de télécharger des œuvres protégées par le droit d'auteur, l'Hadopi enclenche à partir de janvier la deuxième étape de la riposte graduée : l'envoi d'une lettre recommandée aux internautes récidivistes…./…

Cette lettre signera le début de la phase pénale, puisqu'elle fera partie du dossier judiciaire au cas où l'internaute arrive jusqu'au juge (troisième et dernière phase de la riposte graduée) pour "négligence caractérisée de la protection de son accès à Internet"…./…

70 000 e-mails d'avertissement ont été envoyés aux internautes depuis le mois d'octobre, avec une moyenne de 2 000 envois par jour, pour 100 000 demandes d'identification des adresses IP adressées aux fournisseurs d'accès (FAI). L'objectif est de passer à 10 000 e-mails par jour d'ici à la fin du premier semestre 2011,…/…

De toute façon, l'internaute n'aura pas à prouver sa bonne foi face aux notifications de l'Hadopi. La contravention de négligence caractérisée "constate que vous n'avez pas fait quelque chose que vous auriez dû faire". ../… "La contravention dit 'vous devez vous débrouiller pour qu'il n'y ait pas d'œuvres illégales sur votre ordinateur'. …/…