Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17393?xtor=EPR-100.html

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1^er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/passoires-energetiques-meubles-touristiques-dpe.html

Passoires énergétiques : les meublés touristiques sont-ils concernés ?

Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, une location saisonnière n'est pas concernée par cette obligation.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608?xtor=EPR-100.html

Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location

Publié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m² à compter du 1^er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 octobre 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-de-materiels-de-bricolage-ou-de-jardinage-lentretien-est-satisfaisant-mais-pas.html

Location de matériels de bricolage ou de jardinage : l’entretien est satisfaisant mais pas l’information du consommateur

14/10/2022

La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 160 établissements louant du matériel de bricolage et de jardinage. Si tondeuses à gazon, scies électriques, perceuses et autres matériels sont correctement entretenus, l’information du consommateur sur leur utilisation et les conditions de location restent à améliorer.

Les enseignes proposant aux particuliers du matériel de bricolage ou de jardinage à louer sont de plus en plus nombreuses. La DGCCRF a mené une vaste enquête en 2021 pour s’assurer que les opérateurs respectaient bien leurs obligations quant à la sécurité des produits et à la bonne information des consommateurs sur leur utilisation et les conditions de location.

160 loueurs de matériel de bricolage et jardinage contrôlés

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 mai 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-locavantages.html

Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt

Le dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils proposent un loyer moins cher que celui du marché à leurs locataires. Ce dispositif remplace le dispositif "Louer abordable".

Depuis le 1er mars le dispositif Cosse "Louer abordable" est remplacé par le dispositif de réduction d’impôt "Loc'Avantages", comme l'indique l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet article prolonge la nouvelle réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024.

L'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, comme l'indique l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) dans son analyse des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Conditions pour bénéficier du dispositif "Loc'Avantages"

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643?xtor=EPR-100.html 

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1^er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

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