Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511691.html

Question écrite n° 11691 de Mme Samia Ghali (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2014 afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question en pleine expansion qu'est la précarité énergétique, et au-delà des mesures de trêve pratiquées en période hivernale, elle l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner ce phénomène.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 p. 2067

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511568.html

Question écrite n° 11568 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles.

 
Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d'une information claire et indiscutable quant à la surface habitable. 

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l'immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d'Île-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent pourtant aujourd'hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

 
Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaîtrait somme toute mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d'expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

Lors des récents débats parlementaires relatifs au logement, le Gouvernement avait fait part de son intérêt pour cette question.

 
Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'information sur ce point et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d'un bien soumis au statut de la copropriété.

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1834

Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14070382G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0382G de Mme Delphine Bataille (sénateur du Nord) 

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a rappelé que le logement pour tous constituait une priorité de l'action gouvernementale. Cette exigence s'inscrit dans la politique impulsée depuis le début du mandat du Président de la République.

Nous avons besoin de logements à des prix abordables, qui répondent aux besoins des Français. Il faut donc rapidement produire plus de logements. Il est également nécessaire de construire et de louer des logements à des prix adaptés aux revenus des Français. De leur côté, les professionnels du secteur du bâtiment sont à la peine. Il y a urgence à relancer ce secteur, vecteur de croissance et d'emplois non délocalisables.

 
Le combat contre la crise du logement fait l'objet d'une attention sans relâche de la part du Gouvernement. Des mesures législatives ont été adoptées pour réguler le marché locatif, pour mobiliser les terrains de l'État, pour accélérer les projets de construction et pour diminuer le taux de TVA applicable aux chantiers de construction et de rénovation.

 
Certaines mesures sont d'application immédiate. D'autres attendent la parution de décrets d'application, devenus désormais urgents. Je pense notamment à l'encadrement des loyers et aux frais d'agence pour la location d'un logement. Ces mesures auront un impact immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, dont le logement constitue encore aujourd'hui le premier poste budgétaire. 

Le 25 juin dernier, le Gouvernement annonçait de nouvelles dispositions concrètes et immédiates pour relancer la construction : des mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété, d'autres pour simplifier les normes de construction et ainsi faire baisser les coûts et développer l'innovation, d'autres encore pour mobiliser les services de l'État, les collectivités locales et tous les acteurs socioéconomiques.

 
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vont s'articuler ces différentes mesures et nous éclairer sur le calendrier de leur mise en place, afin que, très vite, les dispositifs annoncés puissent produire des effets essentiels pour l'ensemble des citoyens concernés ?

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 18/07/2014 p. 6291

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908284.html

Question écrite n° 08284 de M. Jean-Pierre Michel (sénateur de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône.

Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réalisés sans aucune incidence financière pour les locataires. En 2012, l'office public a décidé de proposer systématiquement à tous les locataires de plus de 75 ans une adaptation de leur logement par le biais de cinq types de travaux d'aménagement, initiative menant à l'interrogation de près de 1 000 foyers et à la programmation de travaux d'un coût global de 1 400 000 €. Cet effort a donc été permis grâce au dégrèvement de la TFPB.

La question est aujourd'hui de savoir si les dégrèvements des travaux à destination des personnes âgées sur la TFPB sont toujours applicables, ce qui permettrait à l'office public de l'habitat d'engager la même démarche de dégrèvement auprès de locataires âgés de 65 à 75 ans. Il demande donc si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction ou un aménagement de cette disposition.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 703

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305160.html

Question écrite n° 05160 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rénovation thermique, au milieu du gué, en raison de procédures complexes, d'aides insuffisantes et de sources d'informations diffuses (ANAH, ADEME, ANRU etc…). D'aucuns proposent la création de guichets uniques et le développement de contrats de performance énergétique et des systèmes de tiers investisseurs, quant aux professionnels du bâtiment ils demandent un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement s'est fixé un objectif extrêmement ambitieux avec la rénovation d'un million de logements par an. Dans un contexte budgétaire contraint les marges budgétaires sont certes réduites pour permettre le financement de ce plan de rénovation thermique des bâtiments qui permettrait de redynamiser la filière bâtiment et préserver les emplois, toutefois, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – p. 1798

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