Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219514.html

Question écrite n° 19514 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus.

 
Cette modification, envisagée dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, a été rejetée par les parlementaires.

 
Or, un projet de décret serait actuellement en cours, touchant les jeunes précaires. Une réduction du droit aux aides personnalisées au logement serait envisagée pour les salariés hors contrat à durée indéterminée, de moins de vingt-cinq ans, exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois.

 
Ce ne seraient plus leurs revenus de l'année précédente qui seraient pris en compte mais leur dernier salaire mensuel multiplié par douze.

 
Le projet de décret indique ainsi un objectif de 109 millions d'euros d'économie sur 147 000 personnes, soit en moyenne 750 euros de perte d'aides personnalisées au logement par an pour des jeunes précaires, intérimaires ou autres contrats à durée déterminée qui auront travaillé quelques mois au mauvais moment de l'année.

 
Compte tenu du contexte déjà difficile pour les jeunes et leur insertion dans le monde professionnel, il lui demande s'il entend revoir ce projet de décret.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2510

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html

Question écrite n° 15474 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015. Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoient les modalités de répartition des responsabilités quant à l'achat, l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité. Ces mesures de prévention ont été prises car chaque année, en France, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts et plus de 10 000 blessés, et qu'aujourd'hui seulement 20 % des foyers sont équipés de DAAF.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de s'assurer du respect de ces obligations par les propriétaires et de l'information des locataires sur les recours en cas de manquement à la réglementation de la part de leurs propriétaires. 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3254

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html

Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

 Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.

De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.

C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511691.html

Question écrite n° 11691 de Mme Samia Ghali (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2014 afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question en pleine expansion qu'est la précarité énergétique, et au-delà des mesures de trêve pratiquées en période hivernale, elle l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner ce phénomène.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 p. 2067

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511568.html

Question écrite n° 11568 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la protection juridique des acquéreurs de maisons individuelles.

 
Contrairement aux acquéreurs d'un bien soumis au statut de la copropriété qui disposent d'un métrage effectif de superficie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d'une information claire et indiscutable quant à la surface habitable. 

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l'immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d'Île-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent pourtant aujourd'hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

 
Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaîtrait somme toute mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d'expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.

Lors des récents débats parlementaires relatifs au logement, le Gouvernement avait fait part de son intérêt pour cette question.

 
Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour améliorer l'information sur ce point et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d'un bien soumis au statut de la copropriété.

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1834

Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.

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