Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415636.html

Question écrite n° 15636 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le préavis pour congé donné par le propriétaire.

En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé au locataire pour reprendre le logement loué pour y habiter ou loger un proche. Ainsi le délai de préavis varie de trois mois avant la date de fin du bail pour un logement meublé à six mois avant la date de la fin du bail dans le cas d'un logement vide.

Or le confinement mis en place le 17 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, impacte directement la recherche d'un nouveau logement. S'il est possible de signer une convention d'occupation précaire avec le bailleur pour rester dans son logement au-delà de la date d'effet du congé pendant la période de confinement, il lui demande ce qu'il en est de ceux dont le préavis arrive à son terme après cette période inédite et qui n'ont pas été en mesure d'effectuer de recherches.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger, de la durée du confinement, les préavis pour congés donné par le propriétaire.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4851

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site Faire co-animé par l’Agence de la Transition Ecologique (cliquer ici pour accéder au site Faire)

https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.html

Estimez le montant des aides pour rénover votre logement : un service proposé par FAIRE et l'ADEME

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012725.html

Question écrite n° 12725 de Mme Agnès Canayer (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la disparition du bénéfice du prêt à taux zéro dans les zones péri-urbaines et rurales, zones dites B2 et C.

Or cette disposition vient fortement pénaliser les primo-accédants à la propriété dans les zones rurales, tout en fragilisant ces territoires, pour le dynamisme desquels les élus locaux s'investissent.

Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour prendre en compte cette inquiétude.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 555

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113098.html

Question écrite n° 13098 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés qu'engendre le non-recouvrement des factures d'eau dans les communes. Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les personnes démunies de l'accès à l'eau et à l'hygiène. Récemment, le huitième rapport national de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité (AFB), publié le 4 octobre 2019, soulignait la hausse du taux des impayés sur les factures d'eau potable des Français entre de 2015 et 2016.

Or, ces factures non réglées sont pour la plupart admises en « non-valeur » dans la comptabilité des communes, des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La dette ainsi effacée, il n'est pas rare de constater dans certaines communes rurales, un effet ″boule de neige″ des impayés d'eau sans qu'il soit possible de distinguer ce qui relève de l'incapacité financière à acquitter la facture en raison de diverses situations de pauvreté ou de précarité, de ce qui relève de comportements de ″mauvais payeurs″.

Cette hausse des impayés d'eau admis en non-valeur représente une perte sèche qui pèse sur les finances de la commune sans que cette dernière puisse réprimer les abus des ″mauvais payeurs″. En outre, les budgets annexes étant soumis à des règles d'équilibre stricte, les ″bons payeurs″ sont nécessairement pénalisés et doivent payer pour les ″mauvais payeurs″, ce qui est particulièrement injuste.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux difficultés de la situation actuelle qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit le pouvoir des élus.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 58

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13671?xtor=EPR-100.html

Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer

Publié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à ″l'urgence écologique et climatique″ et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

En matière de lutte contre les logements énergivores, la consommation énergétique des bâtiments d'habitation (sauf exceptions) ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré (m²) et par an à partir du 1^er janvier 2028 (1^er janvier 2033 pour certaines copropriétés).

Par ailleurs, cette loi prévoit notamment :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

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