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paiement - Page 4

  • Paiement en espèces : nouvelles limites (27 08 2015)

    Note d’information publiée le 30 juin 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

    http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008141.html?xtor=EPR-140.html

    Monnaie : Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

    À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €.

    Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu’au 31 août 2015, la limite est fixée à 3 000 €.

    Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

    Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

    Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

    ·        - aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),

    ·    - aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

    Il existe d’autres restrictions de paiement en espèces.

    Sur Service-public.fr Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

    Pour en savoir plus

    ·         Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

     

    Légifrance

  • Pensions de retraite : retards de paiement (06 05 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109282.html

     

    Question écrite n° 09282 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

     

    M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants retards de paiement des pensions aux nouveaux retraités, en particulier en Picardie. La cause en serait le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, entré en application début novembre 2012. Cette possibilité donnée aux salariés d'anticiper leur départ à la retraite aurait surchargé de travail les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

     

    Certains retraités ont vu arriver le premier versement avec plus de quatre mois de retard, et la moyenne serait d'au moins un mois. Or, de nombreuses personnes sont en situation précaire, aggravée par ces retards, entraînant des difficultés financières importantes. Au niveau national, en juin 2013, plus de 200 000 dossiers étaient en attente de traitement. Certains évoquent la réduction des personnels, la complexité du système de collecte des informations, mais aussi celle du décret lui-même.

     
    Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à mettre à disposition de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse de travailleurs salariés (CNAVTS) les moyens nécessaires pour résorber au plus vite ce dysfonctionnement, et faire en sorte que tout un chacun reçoive sa pension en temps et en heure. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmespubliée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p.668

     

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  • cartes bancaires : fraudes (16 11 2012)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700755.html


    Question écrite n° 00755 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

    M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire dans le commerce électronique.

    Dans notre pays, l'e-commerce ne représente que 8 % des transactions mais il concentrerait plus de 60 % des fraudes aux cartes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Pour la quatrième année de suite, ce type d'escroquerie s'inscrit en forte hausse avec plus de 12 % par rapport à 2010, pour atteindre 413 millions d'euros en 2011. L'Observatoire note également que ces « arnaques » seraient les plus fréquentes dans le secteur du tourisme d'évasion et des transports.

    Parallèlement, il pointe l'augmentation de 18 %, pour l'année 2011, des piratages des distributeurs automatiques de billets en raison majoritairement des fraudes aux numéros usurpés de carte ou à l'utilisation de cartes bancaires perdues ou volées.

    Pourtant, il existe des moyens de sécurisation des sites au moment du paiement comme « le dispositif d'authentification non réutilisable ». Ce procédé systématise l'identification du porteur de la carte lors de la transaction, en demandant, par exemple, une donnée supplémentaire par SMS ou mail.

    Nos concitoyens victimes de fraudes ont bien souvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de leurs établissements bancaires et à obtenir le remboursement des sommes usurpées. C'est pourquoi, dans l'intérêt des consommateurs effectuant des achats en ligne, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour exhorter les acteurs du commerce électronique à mieux sécuriser leurs sites au moment du paiement.

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2387

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  • carte bancaire

    Carte Bancaire : conseils pratiques (cf site Notre Temps juin 2007)
    • Vous avez oublié le code secret
    • Vous avez perdu votre carte
    • La carte a été avalée par le distributeur
    • Le distributeur a enregistré le retrait mais sans fournir de billets ?
    • Impossible de faire un retrait au distributeur
    • La carte a été volée
    • La carte a été utilisée à mon insu pour payer des achats sur Internet
    • Faire opposition
    • Mon paiement par carte a été refusé par le terminal du commerçant
    • Le commerçant m’a demandé de signer la facturette
    • Un achat effectué chez un commerçant a été débité 2 fois

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  • cartes bancaires en voyage

    Cartes bancaires : attention aux frais

    Se renseigner par avance sur les tarifs pratiqués par sa banque à l'étranger peut vous éviter quelques mauvaises surprises.

    vu sur le site Notre Temps - fiche d'Anne Bance - Juin 2007

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