Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219606.html

Question écrite n° 19606 de M. Max Brisson (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

1. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.

Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif "téléphone grave danger", a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l'année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.

Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l'image de celui du "téléphone grave danger", testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd'hui beaucoup trop peu développé. Les "deux-tiers dormiraient dans les placards de l'administration" faute de décision pour les attribuer…

En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n'a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l'expérience du "téléphone grave danger".

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 433

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note consultée le 28 décembre 2020 sur le site du l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/lancement-du-nouveau-site-oupsgo.html

OUPS. Gouv.fr : Vous avez droit à l’erreur

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Plusieurs mesures concernent vos relations avec l’Urssaf et la CGSS

La prévention des erreurs : oups.gouv.fr, le nouveau site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration.

Les administrations entendent, chaque fois que possible, prévenir les erreurs, dans une logique de pédagogie, de transparence et d’accompagnement constant des particuliers comme des entreprises dans leurs démarches vis-à-vis de l’administration.

C’est dans cette perspective qu’a été créé le site oups.gouv.fr.

Ce site pédagogique a vocation à recenser et faire connaitre les principales erreurs actuellement commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives. Construit par évènement de vie (pour les professionnels : paiement des cotisations sociales, obligations douanières et fiscales…), il permet à l’usager de trouver facilement des informations simples pour éviter les erreurs vis-à-vis des administrations et opérateurs de service public.

Le site comprend notamment les principales erreurs décelées dans les déclarations transmises aux Urssaf et CGSS.

En savoir plus : oups.gouv.fr

Le droit à l’erreur

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 janvier 2021 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35116QE.htm

Question n° 35116 de M. Éric Pauget (député des Alpes-Maritimes)

Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le besoin impérieux d'une mesure effective du gaspillage alimentaire. Depuis ces dernières années, des évolutions législatives ont permis de fixer des objectifs quantifiés notables puisqu'il est question de diviser de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 dans la distribution et la restauration collective, et d'ici à 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.

Depuis 2016, les lois successives en la matière ont instauré puis élargi l'obligation de don des invendus à des associations humanitaires habilitées pour les commerces de détail de plus de 400 m2, aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et aux commerces de gros alimentaires. L'objectif est certes louable, mais encore faut-il pouvoir mesurer les véritables progrès réalisés ou les manquements persistants.

L'évaluation de l'efficacité d'une politique publique, sans données à son appui, prend le risque de rester vaine. Pour parvenir à cette indispensable mesure, il importe que tous les acteurs concernés soient au rendez-vous de la transparence et que les producteurs, les distributeurs, les opérateurs agroalimentaires, acceptent de rendre compte de leurs engagements à moins gaspiller, par la publication de données officielles. À ce titre, la création de l'obligation d'inscription de l'inventaire des invendus, donnés et jetés dans les rapports de responsabilité sociale des entreprises de la grande distribution permettrait de gagner en transparence et en efficacité.

Sans compromettre le secret commercial, l'activation de ce levier de communication aurait pour avantage de vérifier si les engagements collectifs pris pour la quantification des pertes et pour l'amélioration de la gestion des invendus sont bien respectés, tout en offrant la possibilité aux partenaires de valoriser leur engagement dans cette lutte essentielle. Alors qu'on traverse une crise sanitaire et économique sans précédent qui plonge un grand nombre de citoyens dans une dramatique spirale de précarité, la demande d'aide alimentaire explose.

Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux que pose la lutte contre le gaspillage alimentaire et parce qu'il est urgent de soutenir l'aide alimentaire, il lui demande quelle stratégie elle compte mettre en place afin de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des dons des acteurs de la chaîne alimentaire et de la grande distribution en particulier.

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 05/01/2021 p. 109

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Nous vous proposons aujourd’hui, en guise de rappel, cette note publiée le 15 décembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277391-covid-19-deconfinement-partir-du-15-decembre-2020#xtor=EPR-696.html

Covid-19 : déconfinement à partir du 15 décembre 2020

Déplacements autorisés en journée et nouveau couvre-feu de 20 heures à 6 heures. Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le Premier ministre a annoncé, jeudi 10 décembre 2020, les nouvelles règles qui vont entrer en vigueur lors du déconfinement qui débute le 15 décembre 2020.

Les déplacements sont à nouveau autorisés en journée sur l'ensemble du territoire sans obligation de fournir une attestation de déplacement.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20101309S.html

Question orale n° 1309S de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur l'alerte lancée par la Société française d'ophtalmologie à propos des dangers que représentent les bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants.

Alors que ces distributeurs se généralisent dans les lieux publics pour des raisons sanitaires évidentes, les accidents se multiplient du fait de la taille de ces nouvelles installations. Des enfants, en voulant se nettoyer les mains à ces bornes, reçoivent du gel dans les yeux, ce qui occasionne des brûlures oculaires parfois sévères. Du fait de la consistance du produit, la substance va rester en contact avec l'œil pendant plusieurs minutes et peut donc atteindre toute la surface oculaire. L'alcool contenu dans ces gels peut alors brûler une partie de la cornée et parfois entraîner une baisse de la vision.

Les spécialistes se montrent inquiets du fait de la multiplication du nombre de cas admis aux urgences dans les différents hôpitaux français. Ils recommandent d'ailleurs aux parents d'être très attentifs, car ces kératites ou inflammations de la cornée peuvent passer inaperçues, l'enfant ne s'en plaignant pas toujours immédiatement.

Avant que ce phénomène ne prenne de l'ampleur, je souhaite que vous m'indiquiez quelles mesures vous entendez prendre afin qu'une campagne de prévention sensibilise et alerte chacun du danger et que les fabricants de ces bornes mettent en place une signalisation avertissant les utilisateurs des risques encourus pour les plus jeunes.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 p. 8330

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118911.html

Question écrite n° 18911 de M. Yves Bouloux (sénateur de la Vienne)

Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte actuel de crise sanitaire.

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 et de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret.

Or, depuis le début de la crise sanitaire et en raison du risque de contamination, la consommation d'eau en bouteille, de produits alimentaires emballés, gants, visières, masques jetables s'est envolée. Selon une étude réalisée au mois d'avril 2020 par le groupement Elipso, qui représente les fabricants d'emballage, "en début de confinement, la demande était d'environ 30 % supérieure à la normale, aujourd'hui celle-ci baisse progressivement". D'après cette même étude, la plus forte demande concernait alors l'emballage alimentaire, à usage unique, vendu en grande distribution.

Aussi, il souhaite savoir dans quelles mesures les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage sont conciliables avec l'actuelle crise sanitaire.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5614

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