Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224931.html

Question écrite n° 24931 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose.

Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. Elle a conclu à un service rendu insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP et a estimé que leur efficacité était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité.

Or, cette décision est en contradiction avec l'appréciation des médecins rhumatologues selon lesquels ces produits permettent une amélioration constatée par les patients. Selon les professionnels, ces traitements répondent par ailleurs à un besoin non couvert par des moyens non pharmacologiques (activité physique régulière, kinésithérapie etc.) et des traitements médicamenteux (échec des antalgiques ou des anti-inflammatoires non stéroïdes par exemple). 

Fort de ce diagnostic, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision préjudiciable pour les revenus les plus faibles, et contraire aux recommandations en matière de prévention des maladies.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 838

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023380.html

Question écrite n° 23380 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dernière étude sur le danger des sels d'aluminium dans les déodorants et anti-transpirants, publiée par des chercheurs et oncologues suisses.

 
Leurs recherches ont commencé dès 2009, après le constat d'une hausse inquiétante de cancers du sein localisés à côté du creux de l'aisselle chez des femmes jeunes. 
Selon ces chercheurs, le réquisitoire contre les déodorants contenant de l'aluminium, soupçonné d'être cancérigène, s'alourdit. Après avoir effectué des premières études in vitro, ils ont approfondi leurs recherches sur un modèle animal ; leurs expériences sur des souris montrent que les déodorants contenant des sels d'aluminium provoquent des tumeurs chez les cobayes.

Par ailleurs, il faut noter que les consommateurs se sont tournés de plus en plus vers la pierre d'alun, présentée il y a quelques années comme le meilleur déodorant naturel. Or, l'aluminium est présent dans sa composition et peut pénétrer dans l'organisme.

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s'est penchée sur la question dès 2011 en formulant certaines recommandations, mais cet avis n'est pas opposable aux industriels et les déodorants relèvent de la réglementation européenne. Or, la commission européenne en 2014 a estimé que faute de données adéquates, « l'évaluation du risque ne peut être évaluée ».

Devant l'accumulation des indices à charge, et sur la base du principe de précaution, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour informer au mieux le consommateur, et s'il entend saisir les autorités de Bruxelles. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 508

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : Mars 2015

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224192.html

Question écrite n° 24192 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'accès partiel aux professions de santé. Prévue dans un projet d'ordonnance du Gouvernement, l'ouverture aux professionnels de santé partiellement qualifiés venant de tout pays membre de l'Union européenne s'avère en effet particulièrement inquiétante quant à la qualité et la sécurité des soins prodigués.

Cela pourrait rendre en outre l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible pour les patients qui ne pourront ainsi plus distinguer les différents champs de compétences des professionnels. Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion concernant ce projet d'ordonnance visant à élargir les modalités d'accès tout en garantissant aux patients les soins de la meilleure qualité possible.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 402

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018324.html

Question écrite n° 18324 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un hangar agricole ayant une toiture en ciment amianté (type Eternit). Dans l'hypothèse où l'agriculteur réalise lui-même des travaux pour enlever la mousse avec de l'eau sous pression (type Karcher), il lui demande s'il est soumis à des contraintes réglementaires (notamment pour la pression du jet d'eau). Si oui, il souhaiterait savoir lesquelles.

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 520

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224157.html

Question écrite n° 24157 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA).

Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants, comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins du 3 octobre 2008 réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA travaillent en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires.

Les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantité d'activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie.

Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgré la reconnaissance de la plus value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir, début septembre 2016, que le périmètre d'intervention de l'enseignant en APA était en discussion.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que la rédaction dudit décret ne remette pas en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne réduise le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de vingt ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 389

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