Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150516467.html

Question écrite n° 16467 de M. David Rachline (sénateur du Var)

M. David Rachline interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dispositif d'encadrement du démarchage téléphonique «PACITEL».

Reposant sur une approche équilibrée entre la nécessité pour les entreprises de trouver de nouveaux clients et la protection du consommateur, ce dispositif permet aux personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone de s'inscrire sur une liste d'opposition. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait prévu de rendre ce dispositif, auparavant volontaire, obligatoire pour toutes les entreprises.

Il souhaite avoir un bilan de cet outil et savoir où est en l'application pratique de l'article L. 121-34 du code de la consommation plus de 13 mois après son vote par le Parlement.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1668

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415794.html

Question écrite n° 15794 de M. Charles Revet (sénateur de Seine-Maritime)

M. Charles Revet demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique si un consommateur peut encore aujourd'hui souscrire un abonnement à l'eau potable par un simple appel téléphonique, confirmé ensuite par le paiement d'une facture-contrat. Cette pratique semble autorisée par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales qui indique, notamment, que le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné.

Mais l'article L. 122-3 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit, au contraire, qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, commande formulée sur un support durable qui doit donc, nécessairement, précéder la facture.

Devant l'apparente incompatibilité des deux dispositions législatives précitées, il sollicite des explications permettant d'éviter des litiges entre les services publics d'eau potable et les consommateurs qui souhaitent devenir abonnés.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1250

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712661.html

Pour accéder au site PACITEL (inscription pour non démarchage) cliquer ici pour accéder au site :

http://www.pacitel.fr/particuliers.html

Question écrite n° 12661 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de mesures pour lutter efficacement contre le harcèlement téléphonique en matière commerciale.

 
L'article 222-16 du code pénal dispose que « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

 

Toutefois, la téléprospection à outrance (appels réitérés plusieurs fois par heure, volonté de tromper lors de la vente, utilisation non autorisée des numéros de téléphone) pouvant « altérer la santé physique ou mentale » d'une personne, n'est pas punie avec la même sévérité que le harcèlement moral.

 
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer les sanctions en cas de harcèlement téléphonique de nature commerciale et d'encadrer les centres d'appels de téléprospection.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641

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Nous proposons sur 2 jours la précieuse notice des informations et conseils en Santé publiée le 13 avril 2012 sur le site de l’INPES (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/telephonie_sante/index.asp

-       Présentation

-       Tableau récapitulatif

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Nous proposons sur 2 jours la précieuse notice des informations et conseils en Santé publiée le 13 avril 2012 sur le site de l’INPES (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/telephonie_sante/index.asp

-       Présentation

-       Tableau récapitulatif

Acteur majeur de la téléphonie santé depuis 2003, l’Inpes finance en 2012 dix-sept dispositifs d’aide à distance associant des lignes téléphoniques et des sites Internet (Tabac Info Service, Drogues Info Service, Fil Santé Jeunes, Sida Info Service, etc.). Ces dispositifs ont répondu à près de 1,25 millions d’appels en 2011 et l’ensemble des sites internet a reçu plus de 6,6 millions de visites. Ce sont des moyens de prévention très importants, au contact direct des Français. Un vaste programme de réorganisation de ces structures a été engagé en 2010.

À partir de 2003, l’Inpes s’est vu confier par les pouvoirs publics le pilotage d’une partie des services de téléphonie santé encore appelés services de prévention et d’aide à distance en santé (PADS) puisqu’ils associent des lignes téléphoniques et des sites internet. Ces dispositifs portent sur des champs variés en matière de prévention :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130606842.html

Question écrite n° 06842 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la multiplication des tromperies et escroqueries par courts messages téléphoniques ou texto (en anglais, « short » message service ou SMS).

De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori légitimes, à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Du fait de l'explosion de ces pratiques, elle lui demande quels sont les mécanismes existants permettant d'identifier et d'évaluer ces fraudes.

Elle lui demande aussi quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour promouvoir une lutte plus efficace contre le développement de ces pratiques frauduleuses.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 – p. 2711

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