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18 compléments (après 52 définitions du 11 10 2020 au 05 04 2021)
Toujours approvisionnés par des amis avisés, dont l’humour s’avère une précieuse soupape, nous espérons que les tranches de vie ci-dessous, tirées d’une période marquante, feront baisser la pression après l'arrivée de la Covid 19 à notre porte. En voici quelques-autres, à dose filée (2 de plus chaque dimanche), pour sourire sous le masque et atteindre des jours meilleurs :
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Point de situation sur l'externalisation de la conduite des voitures-radar
22 Avril 2021
La décision de confier la conduite de véhicules-radar à des opérateurs privés, prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, a 2 objectifs majeurs :
cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (68 pages)
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279745.pdf
DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES AGEES ACCUEILLIES EN EHPAD
PRESENTATION
Ce rapport revient sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, hébergées dans les Ehpad. En six ans, les services de la Défenseure des droits ont reçu plusieurs centaines de signalements pour des mauvais traitements dans ces établissements. Pour Claire Hédon, de très nombreux principes de droits fondamentaux sont bafoués par les Ehpad : entre autres, les principes de libre choix et de consentement éclairé, du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés, du droit à la santé, de la liberté d'aller et venir, du droit à la propreté, ou encore du droit à la vie privée, à l'intimité et au maintien des liens familiaux. Une situation qui s'est encore aggravée avec la crise sanitaire. Ainsi, 13 des 64 recommandations concernent directement la crise sanitaire.
SOMMAIRE
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14827?xtor=EPR-100.html
Publié le 15 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demander une carte grise, effectuer une demande de RSA, remplir sa déclaration de revenus pour les impôts sur internet... Vous avez besoin d'aide pour faire une démarche en ligne ? Un accompagnement au numérique vous simplifierait la vie ? À moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien au sein d'un guichet unique de services publics.
Vous trouverez les coordonnées et les horaires de la France services la plus proche de chez vous parmi les 1304 actuellement labellisées sur la page de campagne ou la carte interactive France services . Vous pouvez faire une recherche en renseignant votre adresse, le nom de votre commune ou son code postal.
A savoir : En 2022, plus de 2000 France services seront déployées sur l'ensemble du territoire français.
L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles.
Publié le 6 mai 2021
La consultation des décisions de justice en ligne sera possible progressivement d'ici décembre 2025.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique. Cette modification a été précisée par un décret du 29 juin 2020, puis par un arrêté du 28 avril 2021.
Cet arrêté établit le calendrier des décisions concernées par cet accès en ligne comme l'avait exigé le Conseil d'État le 21 janvier 2021. Ce calendrier est progressif, par degré de juridiction et par type de contentieux.
À ce jour, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont publiées en ligne chaque année. L’objectif de l’open data des décisions de justice est de favoriser l’accès au droit et de renforcer la transparence de la justice avec la mise en ligne à terme de 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires chaque année.
Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ? (30/04/2021)
La remise gracieuse de l’impôt consiste à l'octroi par l'administration fiscale, et à titre gracieux, d'une transaction, d'une remise ou d'une modération d’un impôt. Mais comment cela marche concrètement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Tour d’horizon de la question.