Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213532.html

Question écrite n° 13532 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture.

Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocage lorsqu'un cas particulier l'utilise. Ainsi, de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire leur demande de carte grise dans le champ du service public.

Le changement des procédures pour la réalisation des cartes grises avait pour but de réduire fortement les coûts et ainsi de permettre à l'État de réaliser des économies de personnel.

Il y avait de plus la promesse d'un gain en commodité, avec la possibilité de faire ces démarches à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et de recevoir sa carte grise dans un délai d'environ une semaine. Les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système ont été clairement sous-estimés. Les effectifs ont été réduits drastiquement et au sein des préfectures les agents sont dans l'incapacité de répondre aux attentes des usagers désorientés. L'État n'a clairement pas prévu une période d'adaptation pour ce nouveau système.

Avec ces cumuls de retards sur les demandes de cartes grises, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule récemment acquis, puisque le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande de la carte grise ne permet de circuler que durant un mois.

Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation qui impacte des citoyens démunis et soucieux de respecter la règlementation.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 p. 3072

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Nous vous proposons aujourd’hui cette étude de Mmes Annabel Rigou et Nathalie Bltzer publiée le 22 juillet 2020 sur Bulletin Epidémiologque Hebdomadaire n° 20 (cliquer ici pour accéder au site BEH)

http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2020/20/2020_20_1.html

Surveillance des accidents de la vie courante (AcVC) pendant la période de confinement de la pandémie de Covid-19

Rigou Annabel, Beltzer Nathalie, Réseau Enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC). Surveillance des accidents de la vie courante pendant la période de confinement de la pandémie de Covid-19. Bull Epidémiol Hebd. 2020;(20):402-9. http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2020/20/2020_20_1.html

Introduction

Le nouveau coronavirus nommé SARS-CoV-2, identifié en Chine en janvier 2020, provoque une maladie nommée Covid-19. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en janvier 2020 que l’épidémie de Covid-19 était une urgence de santé publique internationale et l’a requalifiée en pandémie le 11 mars 2020. Dans ce contexte, un dispositif de confinement a été mis en place par le gouvernement sur l’ensemble du territoire français entre le 17 mars et le 11 mai 2020 impliquant une restriction des déplacements au strict nécessaire, des sorties près du domicile et de courte durée, la fermeture des écoles, crèches, lycées, etc. (Décret du 23 mars 2020).

Les accidents de la vie courante (AcVC), qui regroupent les accidents domestiques, les accidents de sports et de loisirs et les accidents survenant à l’école, sont à l’origine de 5 millions de recours aux urgences, plusieurs centaines de milliers d’hospitalisations, et plus de 20 000 décès en France chaque année. Depuis la mise en place des mesures de confinement, les services d’urgences, ont observé une diminution des recours aux urgences pour AcVC des cas peu graves et une augmentation des cas graves, notamment chez les jeunes enfants et les personnes âgées. Santé publique France a développé une surveillance épidémiologique des AcVC pendant la période de confinement, afin d’objectiver les évolutions observées sur le terrain.

L’objectif de cette étude était de décrire les effets du confinement sur les recours aux urgences pour AcVC, selon l’âge et le type d’AcVC, en France métropolitaine.

Méthode

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108481.html

Question écrite n° 08481 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A.

Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions. Au début des années 2000, le livret A rapportait 3 %. Il y a encore dix ans, avec la crise de confiance entre les banques, le taux du livret A était remonté à 4 % d'août 2008 à janvier 2009.

Plus de 55 millions Français perçoivent en ce moment les intérêts de leurs 360 milliards d'euros placés sur des livrets A et livrets de développement durable solidaire (LDDS) qui sont rémunérés à 0,75 % depuis la mi-2015.

Avec l'objectif de satisfaire à la fois l'épargnant (plus de 80 % des Français possèdent ce produit d'épargne) et le secteur du logement social, une formule mathématique a été mise en place en 2004 et n'a cessé d'être adaptée.

Ces dernières années, il avait été unanimement décidé que cet outil d'épargne devait être a minima aussi rémunérateur que l'inflation, au rythme de hausse des prix à la consommation.
Le Gouvernement a mis en place un double système : d'abord, gel du taux jusqu'à 2020, puis,  précision que le taux n'est plus forcément supérieur au niveau de l'inflation mais une moyenne entre l'inflation et les taux auxquels les banques se prêtent de l'argent avec plancher de 0,5 %.

Selon l'association nationale ″consommation logement cadre de vie″ (CLCV), pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 % avec un taux du livret A gelé à 0,75 % ; le rendement sera donc de plus d'un point inférieur à l'inflation.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat des épargnants et de réduire l'écart constaté avec l'inflation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 p. 2538

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14182?xtor=EPR-100.html

Obligation du port du masque dans les espaces publics clos : quels sont les lieux concernés ?

Publié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d'éviter un rebond de l'épidémie, de nouveaux lieux viennent compléter à compter du 20 juillet 2020 la liste des espaces publics où le port du masque est obligatoire. Quels sont-ils ? Qui est concerné ? Y aura-t-il des sanctions ?

Les indicateurs de suivi de l'épidémie traduisent aujourd'hui une légère détérioration de la situation sanitaire.

Par ailleurs, des scientifiques ont fait part à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de constatations sur la transmission du virus dans l'air. Ils ont notamment remarqué que les contaminations avaient lieu fréquemment en milieu clos, particulièrement en cas de brassage d'air, et même en l'absence de projection directe. C'est pourquoi, de manière préventive, des recommandations ont été émises sur le port du masque en intérieur.

Ainsi, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque dans les lieux publics clos, en complément de l'application des gestes barrières.

Les lieux déjà concernés par l'obligation du port du masque

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication (2 à 5 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’extraits d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans sa collecte et son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2019)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de la Lampe UV portative à visée désinfectante portant la référence JL-630 24 juillet 2020
• Nom du produit : Portable Ultraviolet Disinfection Rod (Lampe UV portative à visée désinfectante)
• Référence : JL-630
• Lot :X00167XF65
• Risque :Surface considérée comme désinfectée par le consommateur, à tort en raison de l’inefficacité de la lampe UV.
• Commentaire : Le consommateur est invité à cesser l’utilisation de ce produit et à le retourner au revendeur à l’origine de la vente

• Avis de rappel de 6 cristaux de naphtalène de couleur blanche de 100 g et Billes de naphtalène de couleur blanche de 200g dénommés Pearls balls-Naphtalene balls de marque Di Ling PAI 24 juillet 2020
• Nom du produit :6 cristaux de naphtalène de couleur blanche contenus dans un sachet plastique transparent de 100 g et Billes de naphtalène de couleur blanche contenues dans un sachet plastique transparent de 200g dénommés   Pearls balls-Naphtalene balls  uniquement commercialisés en Guadeloupe
• Marque :Di Ling PAI
• Code-barres des sachets de cristaux : 6931767500349 –  Code-barres des sachets de billes : 6931767501254
• Risque : présence de naphtalène étant une substance cancérogène et toxique.
• Commentaire : Merci de ne plus utiliser ces produits et de le ramener en magasin – Ces produits ne sont commercialisés que sur le territoire de la Guadeloupe.

• Avis de rappel du KIT RUBAN STRIPLED SDB RGB IP44 5M de marque EGLO 24 juillet 2020
• Nom du produit : KIT RUBAN STRIPLED SDB RGB IP44 5M
• Marque :EGLO
• Référence : 79951634
• Code-Barres :9002759328597
• Risque :Défaut d’étanchéité pouvant entraîner un risque électrique et un départ de feu
• Commentaire :Merci de ne plus utiliser ce produit et de le ramener en magasin
• Avis de rappel du produit dénommé "jeu de pêche" vendu par les magasins ALDI 21 juillet 2020
• Nom du produit :Jeu de pêche - ALDI
• Référence : 26001180
• Risque : Une petite pièce du produit peut se détacher : risque de suffocation.
• Commentaire : Le consommateur est invité à cesser l'utilisation de ce produit et à le ramener en point de vente.

• Avis de rappel d'Épinards hachés surgelés de marque SAINT ELOI 21 juillet 2020
• Nom du produit : Épinards hachés surgelés
• Marque : SAINT ELOI
• Conditionnement : sachet de 1 kg DDM (A consommer de préférence avant le…) : 05/2022
• Lots : 17 0 146 et 17 0 147
• Fabricant :ARDO GOURIN S.A.SEMB 56 066 C
• Risque : Un contrôle a mis en évidence dans ce produit la présence de lait (allergène non étiqueté sur le produit). Les personnes allergiques au lait ne doivent pas consommer ce produit et le rapporter dans ce magasin où il sera remboursé.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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