Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309478.html
Question écrite n° 09478 de Mme Nicole Bonnefoy (sénatrice de Charente)
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques.
Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau.
Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; 188 postes ont déjà été supprimés en dix ans en Charente ; onze postes vont être supprimés en 2019. Alors que le département de la Charente a déjà connu treize fermetures de trésoreries depuis dix ans, six à dix autres pourraient bientôt fermer sur les quinze centres des finances publiques ou trésoreries existants. D'après le projet de réforme, alors qu'il y a neuf intercommunalités en Charente, il n'y aura plus qu'un centre par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou pour deux EPCI.
D'après les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette cartographie ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières, ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges.
Aussi, elle lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 p. 4296
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