Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 mai 2019 sur le site du de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation.html

DÉLAIS DE RÉFLEXION - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Date de publication : 16/05/2019 - Commerce/services

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.   Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

4 - Infographie des principaux délais

1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (17/50) (01 09 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2014 (suite)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

30/08/2019 - Avis de rappel de natural rubber latex lubricated condom (préservatif) de marque SOFT
Nom du produit : Natural rubber latex lubricated condom (préservatif)

Marque : SOFT     Référence : TUTTI FRUTTI      Lot : 17F4282

Risque : Présence de perforation dans le préservatif

Commentaire : Demander aux détenteurs de ces produits de cesser toute utilisation et de ramener les boites en magasin.

29/08/2019 - Avis de rappel d'une passoire en aluminium noir mat de marque Monoprix
Nom du produit : passoire en aluminium noir mat

Marque : Monoprix

Références :

Passoire aluminium noir mat GM/Référence 9718313 / Code-Barres 3350033629752

Passoire aluminium noir mat PM/Référence 9718289 / Code-Barres 3350033629745

Risque : Perturbateurs endocriniens - Description : présence de Bisphénol A

Commentaire :  Merci de demander aux détenteurs de ces produits de ne plus les utiliser et de les ramener en magasin.

29/08/2019 - Extension de la mesure de rappel des batteries lithium pour ordinateurs portables et  stations de travail mobiles de marque HEWLETT PACKARD
Nom du produit : Batterie lithium

Marque : HEWLETT PACKARD

Risque : Risque de départ de feu suite à une surchauffe des batteries

Commentaire :

HP recommande vivement aux clients de revérifier tous les produits potentiellement affectés

En août 2019, HP a étendu son programme mondial actuel de rappel volontaire de sécurité et de remplacement de certaines batteries d’ordinateurs portables et de stations de travail mobiles annoncé en janvier 2018 et étendu en janvier 2019. Il se peut que les batteries potentiellement affectées aient été livrées avec des HP ProBook (gammes 64x G2 et G3, 65x gammes G2 et G3, 4xx G4 (430, 440, 450, 455 et 470)), HP x360 310 G2, HP ENVY m6, HP Pavilion x360 15 pouces, ordinateurs portables HP 11 et stations de travail mobiles HP ZBook (17 G3, 17 G4 et Studio G3 et G4) vendus dans le monde entier de décembre 2015 à octobre 2018. De plus, ces batteries peuvent avoir été vendues comme accessoires ou batteries de remplacement pour HP ProBook 4xx G5 (430, 440, 450, 455, et 470), HP ENVY 15 et HP Mobile Thin Clients (mt20, mt21 et mt31), ou pour l’un des produits précédents de décembre 2015 à décembre 2018 via HP ou un fournisseur de service agréé. Ces batteries sont susceptibles de surchauffer, et exposent les clients à un risque d’incendie et de brûlures.

Il est essentiel que les clients vérifient à nouveau leurs batteries, même s’ils ont déjà effectué ces vérifications précédemment et que les batteries ont été déclarées comme n’étant pas affectées.

Remarque : Les clients qui ont déjà reçu une batterie de remplacement via le programme de rappel ne sont PAS affectés par cette extension. Les clients doivent immédiatement cesser d’utiliser les batteries affectées. Comme plusieurs de ces batteries sont internes au système et ne sont pas remplaçables par le client, HP fournit une mise à jour du BIOS pour les batteries affectées par ce programme d’extension qui déchargera la batterie et désactivera tout rechargement ultérieur jusqu’à ce que la batterie soit remplacée. Les clients HP concernés par ce programme seront éligibles pour recevoir des services de batterie de remplacement sans frais pour chaque batterie vérifiée comme étant affectée.

28/08/2019 - Avis de rappel de boîte à formes cylindrique vendue par l'enseigne HEMA 
Nom du produit : Boîte à formes cylindrique

Marque : HEMA

Référence : 15.12.2385

Lot : D1218 - DDM au 31/12/2020

Risque : Il a été constaté qu’un ou plusieurs aimants de la boîte à formes cylindrique risquent de se détacher. Ces aimants peuvent entraîner un risque d’étouffement chez les enfants.
Commentaire : Si vous êtes en possession de cet article, vous êtes prié de garder ce produit hors de la portée des enfants. Le produit peut être rapporté dans un magasin HEMA, avec ou sans ticket de caisse et emballage original. Le montant de votre achat vous sera alors remboursé.

27/08/2019 - Avis de rappel des chaussures pour enfants modèle 318-K11167B de marque Staro Paris
Nom du produit : Chaussures  pour enfants modèle 318-K11167B

Marque : Staro Paris

Risque : Les rivets métalliques libèrent du nickel à un taux supérieur à la limite règlementaire.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser.

27/08/2019 - Avis de rappel d'un complément alimentaire Q' R.E.V. Sport de marque Q Science
Nom du produit : Q' R.E.V. Sport

Marque : Q Science

Référence : dosette de 4g

Lot : 182572040 - DDM au 23/09/2020

Risque : Teneur en acide nicotinique supérieure à la Dose Journalière Maximale autorisée, dépassant également la limite de sécurité.

27/08/2019 - Avis de rappel d'un spray Q d3 vitamin de marque Q Science
Nom du produit : Q d3 vitamin d3 spray

Marque : Q Science

Référence : Spray de 13.5ml

Lot : D1218 - DDM au 31/12/2020

Risque : Teneur en vitamine D supérieure à la Dose Journalière Maximale autorisée et dépassant la limite de sécurité définie.

27/08/2019 - Avis de rappel du jeu « La science des cosmétiques » de marque Le labo des curieux
Nom du produit : La science des cosmétiques le labo des curieux

Marque : Le labo des curieux

Référence : 9803  Lot : V0406SC6   Code à barres : 3393142932962

Risque : Présence de substances interdites dans la boite de jeu

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de cesser de l’utiliser et de le rapporter en magasin . Pour les clients ayant acheté ce produit à distance, ils devront appeler le service clients au 05 56 69 69 05 pour convenir des modalités de retour du produit.

Affichage en magasin - application/pdf - 255.71 Ko - 27/08/2019

27/08/2019 - Avis de rappel de Farine de sarrasin bio 500g de marque Ma vie sans gluten
Nom du produit : Farine de sarrasin bio

Marque : Ma vie sans gluten - 500g

Référence : 00024611

Risque : Détection d'alcaloïdes tropaniques (Datura) à un taux pouvant présenter un risque pour la santé du consommateur.
Commentaire : Il est demandé de ne pas consommer ce produit et de le rapporter au point de vente afin d'obtenir son remboursement.
En cas de consommation importante de ce produit, les effets ressentis peuvent être les suivants : sécheresse de la bouche, pupilles dilatées, troubles de la vue, tachycardie, agitation, confusion, désorientation spatio-temporelle, hallucinations, paroles incohérentes.

Si vous ressentez ces symptômes après une ingestion du produit concerné par cette alerte, consultez rapidement votre médecin traitant ou appelez votre centre antipoison le plus proche.

26/08/2019 - Avis de rappel de Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette de marque CRF Bon App
Nom du produit : Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette

Marque : CRF Bon App

Référence : Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette

Lot : 2P232381 DDM au 31/08/2019

Risque : Le produit "Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette" contient le produit "Wrap saumon fumé carotte et concombre". Erreur de conditionnement. L'allergène poisson n'est pas mentionné.
Commentaire : Il est demandé aux personnes allergiques aux poissons, qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au magasin, où il leur sera remboursé.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 mai 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/alimentation-prix-producteur/agriculture-alimentation-essentiel-loi-egalim.html#xtor=EPR-56.html

Agriculture et alimentation : l’essentiel de la loi Égalim

Améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser la montée en gamme de leurs productions sont les deux principaux objectifs de la loi Agriculture alimentation du 30 octobre 2018 (dite loi "Égalim"). Vie-publique.fr vous détaille l’essentiel des dispositions de la loi.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a été adoptée après les États généraux de l’alimentation organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi poursuit les objectifs identifiés par les états généraux.

Augmenter les revenus des producteurs

Selon les données de l’étude d’impact du projet de loi, le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer en France. En 2016, 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30% (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an) et ils font face à un endettement croissant.

Les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrent par ailleurs une part très réduite (moins de 10%) de la valeur ajoutée pour l’agriculture dans les dépenses alimentaires. Dans certains secteurs, la dégradation des marges nettes est telle que les prix pratiqués ne couvrent pas les coûts de production. Cette situation est liée à la perte de pouvoir de négociation des producteurs face à un secteur de la distribution de plus en plus concentré. La rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires est l’un des objectifs majeurs de la loi Égalim.

Inversion de l’initiative de la fixation du prix

Pour mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livrent les grandes enseignes de la distribution qui peut contraindre les producteurs à vendre leurs produits à perte, la loi inverse l’initiative de la construction du prix de vente au profit des producteurs. Pour équilibrer les négociations et rehausser le prix d’achat au producteur, la loi organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

La conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur doit désormais être précédée d’une proposition de prix faite par le producteur à partir d’indicateurs des coûts de production agricole. Le contrat doit contenir des clauses relatives "au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix" en définissant "un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges".

Les indicateurs de référence

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510652.html

Question écrite n° 10652 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste.

 
En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. 

Elle ne sait pas si La Poste sera concernée par ces engagements du Président de la République. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4226

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 août 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13537?xtor=EPR-100.html

La donation-partage, c'est tout ou rien

Publié le 07 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de la seule volonté du parent donateur.

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