Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404663.html

Question écrite n° 04663 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé.

Mais, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2.

Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs questionnent notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncement aux soins pour de nombreux malades. En juillet 2017, elle s'était engagée à modérer cette pratique en engageant un dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé dans sa feuille de route exposée au Premier ministre.

Elle lui demande donc des précisions sur les mesures à venir pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 p. 2529

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Nous proposons cette information publiée le 1er août 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/offres-disolation-a-1-euro-soyez-vigilants.html

Offres d’isolation à 1 euro, soyez vigilants

01/08/2019

La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €.

Le mode opératoire

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (16/50) (25 08 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2014 (suite)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

22/08/2019 - Avis de rappel d'Epimedyumlu Bitkisel Karisimli Macun
Nom du produit : Epimedyumlu Bitkisel Karisimli Macun

Marque : Epimedyumlu Bitkisel Karisimli Macun 240g

Risque : Présence de Sildenafil (substance interdite) et d'Epimedium (ingrédient non autorisé)Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente.

22/08/2019 - Avis de rappel de Chocolate silver pearls - décor bille argenté de marque Dr Oetker
Nom du produit : Chocolate silver pearls : Décor bille argenté

Marque : Dr Oetker

Référence : Produits vendus dans les solderies NOZ. Le rappel concerne l'intégralité des produits vendus.

Risque : Présence de protéines laitières non mentionnées sur l'étiquetage. Il est demandé aux personnes allergiques au lait de ne pas consommer le produit et de le rapporter en magasin.

22/08/2019 - Avis de rappel de vaisselles en fibre de bambou, série "ELEMENTS – ELEMENTAL" vendues par les magasins CASA
Nom du produit : Vaisselle en fibre de bambou, série "ELEMENTS - ELEMENTAL"

Références :

ELEMENTS BF BOL 14X10X4,5CM couleurs noire et terracotta

ELEMENTS BF BORD 21x15x1,8CM couleurs noire et terracotta

ELEMENTS BF PLATEAU 45x30x1,8CM couleur noire

ELEMENTS BF BOL Ø9CM NOIR couleurs noire et terracotta

ELEMENTS BF BOL Ø13CM NOIR couleurs noire et terracotta

ELEMENTAL BOITE PROV Ø15CM couleurs noire et terracotta

ELEMENTAL BOITE PROV. Ø24CM couleurs noire et terracotta
Risque : Une migration excessive de mélamine et de formaldéhyde a été décelée dans de la vaisselle en fibre de bambou de la marque ELEMENTS.

Commentaire : La société CASA International N.V./S.A. demande à ses clients de ne plus utiliser ces produits et de bien vouloir les ramener au point de vente.

22/08/2019 - Avis de rappel des adaptateurs de prises « accessoires de voyage » de marque SAVEBAG
Nom du produit : Accessoires de voyage - SAVEBAG

Marque : SAVEBAG

Référence : 13495

Code EAN : 3108893495006

Risque : Risque de choc électrique

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de cesser de l’utiliser et de le ramener dans leur magasin d’achat.

Affichage en magasin - application/pdf - 268.67 Ko - 22/08/2019

21/08/2019 - Avis de rappel du lait démaquillant visage et yeux aux eaux florales bio et à la camomille bio de marque FLORAME
Nom du produit : Lait démaquillant visage & yeux

Marque : FLORAME

Référence : 23857

Lot : 815762

Risque : Infection microbienne (oculaire). Les tests microbiologiques effectués ont mis en évidence la présence aléatoire de Pseudomonas aeruginosa.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l'utiliser et de le rapporter en magasin contre remboursement.

20/08/2019 - Avis de rappel de mix apéritif non salé 120g de marque Bio Village
Nom du produit : Mix apéritif non salé 120g

Marque : Bio Village

Référence : Lot 7128 DDM : 26/03/2020

Risque : Présence d'aflatoxines. Ce produit a été commercialisé par l'enseigne E. LECLERC à partir de 28/06/19. Il est demandé aux personnes qui en auraient acheté, et qui en détiendraient encore, de ne pas le consommer et de le rapporter en magasin.

20/08/2019 - Avis de rappel d'un Gobelet en plastique "Aloha"
Nom du produit : Gobelet en plastique "Aloha"

Référence : Distribué par GIFI - Code 511440

Risque : présence de mélamine.

Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter à leur point de vente pour remboursement

20/08/2019 - Avis de rappel d'un coffret repas bébé 5 pièces - modèle " Moris et Sacha écru " de marque Noukie's
Nom du produit : Coffret repas bébé 5 pièces - modèle " Moris et Sacha écru "

Marque : Noukie's

Référence : BB1910.78

Risque : Présence de mélamine. Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter à leur point de vente pour remboursement.

20/08/2019 - Avis de rappel du Gobelet Polar Bear de marque TRIXIE
Nom du produit : Gobelet Polar Bear

Marque : Trixie

Référence : SKU : 95-363

Risque : Risque de présence de mélamine. Il est demandé aux personnes ayant acheté ce produit de ne plus l'utiliser et de bien vouloir le rapporter à leur point de vente pour remboursement.

20/08/2019 - Avis de rappel de saucisson sec de porc et de chevreuil de marque Le Galibier
Nom du produit : Saucisson sec de porc et de chevreuil

Marque : Le Galibier

Référence : Saucisson sec de porc et chevreuil - 200g DDM : 21/09/2019

Lot : 92044022

Risque : Présence de lactose non mentionné sur l'étiquetage. Il est demandé aux personnes allergiques au lactose de ne pas consommer le produit et de le rapporter en magasin.

19/08/2019 - Avis de rappel des poupons "Mon 1er bébé calin" de marques WONDERKIDS et ELECTRIKIDS
Nom du produit : MON PREMIER BEBE CALIN

Marques : Wonderkids - Electrikids

Références :

Mon Bebe Calin Soft 25 cm réf A1800002  Code EAN : 3437017181014

A1800002E / ELECTRIKIDS

Risque : Un contrôle a mis en évidence une non-conformité sur cet article, les coutures s’arrachent à moins de 70 N. Le rembourrage est accessible : danger d’étouffement.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l'utiliser et de le rapporter en magasin contre remboursement.

Affichette du professionnel

19/08/2019 - Avis de rappel des barres adaptateur porte vélo de marque BTWIN - DECATHLON
Nom du produit : barre adaptateur de vélo

Marque : BTWIN

Référence : 8357813

Code article : 2033547

Risque : Le crochet de sécurité peut s'ouvrir et le vélo tomber du porte vélos

Commentaire : Nous vous invitons à retourner votre produit dans le magasin le plus proche afin de le restituer et de demander le remboursement.

Affichage en magasin - application/pdf - 130.26 Ko - 19/08/2019

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Pour votre informtion, nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13524?xtor=EPR-100.html

La loi sur l'école publiée au Journal officiel

Publié le 30 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019.

Cette loi prévoit en particulier que l'école devient obligatoire à partir de 3 ans dès la rentrée 2019. L'obligation d'assiduité est néanmoins souple en petite section et il est possible de déroger temporairement à l'obligation scolaire pour les 3-6 ans fréquentant les jardins d'enfants. En parallèle, à partir de la rentrée scolaire 2020, les enfants de 3 à 4 ans auront une visite médicale obligatoire.

Parmi les autres grandes nouveautés pour la rentrée 2020, cette loi affirme l'obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette obligation peut prendre différentes formes (scolarité, apprentissage, formation professionnelle, service civique...).

Classes

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610697.html

Question écrite n° 10697 de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de « domicile partagé » notamment pour les personnes âgées.

 
Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Il n'y a pas de cuisine dans les chambres privatives, des espaces partagés permettent de cuisiner, de prendre des repas en commun, de créer du lien social et de la solidarité. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire.

 
Ces structures ne sont ni des établissements, ni des résidences seniors, ni des foyers logements, mais bien des domiciles partagés.

 
Des sociétés extérieures de service à la personne prennent en charge la vie quotidienne : la préparation des repas, la gestion du linge et des courses, le ménage et proposent une assistance administrative simple.

 
Ce concept répond à un vrai enjeu sociétal en proposant une alternative positive à l'entrée en établissement. Ce modèle économique permet la création, notamment en milieu rural, de plusieurs emplois à temps plein ou partiel. Le coût pour les personnes âgées reste raisonnable, en prenant en compte la déduction fiscale qu'apporte le service à la personne.

 
Ce prix serait considérablement augmenté si un agrément n'était pas fourni. Cependant, certaines structures ont des difficultés actuellement pour clarifier la notion de « domicile partagé » afin de correspondre aux attentes de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en ce qui concerne le service à la personne.

 
En effet, l'agrément délivré par la DIRECCTE pour les prestations à domicile permet une réduction d'impôts de 50 % pour les personnes âgées, ce qui est important pour rester dans des gammes de prix accessibles aux petites retraites.

 
L'intervention d'un service à la personne, défiscalisable à 50%, doit être réalisée au domicile de la personne. L'article 8.2 de la circulaire sur les services à la personne (SAP) du 11 avril 2019 met en garde sur les parties collectives des copropriétés, résidences services et résidences autonomie. Cependant, certaines structures ne correspondent pas à ce cadre.

 
Il lui demande une clarification du terme « domicile partagé » afin que les structures qui le souhaitent puissent répondre au plus vite aux exigences requises.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4228

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