Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

01/08/2019 - Avis de rappel de sachets de feuilles de laurier
Nom du produit : Lorbeerblätter / Feuilles de laurier

Marque : MAX / Monolith

Référence : Lot : 51993-S et 51087-S

Risque : En raison de la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, il est demandé aux personnes qui en auraient acheté, et qui en détiendraient encore, de ne pas le consommer et de le rapporter au magasin..

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208223.html 

Question écrite n° 08223 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le fait que la fracture territoriale révélée par le mouvement social de cette fin d'année 2018 porte en elle une autre fracture qui s'amplifie : celle du numérique et de la dématérialisation.

En effet, une part importante de la population a de grandes difficultés pour assumer l'obligation de déclarations administratives, fiscales ou de paiements divers qui exigent l'utilisation d'internet. Beaucoup de nos concitoyens des zones rurales qui, de plus, appartiennent à des générations qui n'ont pas été formées à ces utilisations et bien souvent ne possèdent pas le matériel nécessaire, se trouvent sanctionnés par l'obligation qui leur est désormais faite d'utiliser exclusivement ces technologies.

Certes, des soutiens existent : famille, assistants sociaux, mairies, mais il n'est pas toujours possible d'y avoir recours. L'interdiction de payer par chèque, de déclarer par courrier papier ses impôts, la difficulté d'obtenir des renseignements par téléphone auprès des administrations sont des dérives inacceptables de notre société. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'abandonner la dématérialisation obligatoire des actes administratifs afin de pouvoir conserver des relations non numériques avec les services publics.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3729

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1^er août 2019

Blog : liste articles juillet 2019

(Voici la récapitulation mensuelle des articles publiés chaque jour à partir de nos

lectures sur internet)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208299.html

Question écrite n° 08299 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération de réduction de corps au sein d'une concession funéraire. Actuellement, des défunts ayant un droit légitime à être inhumés dans une sépulture ne peuvent parfois pas être accueillis dans la concession familiale, faute de place disponible. Dès lors, s'est développée la pratique de réduction et de réunion de corps, qui consiste à rassembler dans un reliquaire les restes d'un défunt, afin d'introduire de nouveaux cercueils dans la concession. Dans le cas où les restes étaient conservés dans la concession, l'opération de réduction de corps pouvait auparavant être pratiquée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture.

Cependant, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé, dans un arrêt du 31 mai 2012, « qu'une opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune ». Cet arrêt rompt donc avec la jurisprudence du Conseil d'État du 11 décembre 1987 (n° 72998, commune de Contes c/ Cristini) limitant l'exhumation à l'opération qui a pour effet une modification de lieu de sépulture. Cette nouvelle obligation est contraignante pour les familles et les communes qui doivent parfois effectuer des démarches fastidieuses pour retrouver les descendants directs des défunts inhumés dans la concession. Par ailleurs, la nécessité d'obtenir l'accord de tous les plus proches parents, qu'ils soient héritiers ou non de la concession funéraire, peut entraîner d'importantes difficultés pour effectuer cette opération.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la réglementation concernant les opérations de réduction ou de réunion de corps au sein d'une concession soit moins contraignante pour les familles et les communes.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3220

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 juillet 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/declaration-revenu.html

Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

Chaque année, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner à l'administration.

En 2019, l'impôt est prélevé à la source. La déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

Actualité 2019 de l'impôt sur le revenu

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13491?xtor=EPR-100.html

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change

Publié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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