Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409965.html

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit.

 
À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

 
Jusqu'à présent, l'abus de droit ne sanctionnait que des schémas dont le but était ″exclusivement fiscal″  mais le nouveau dispositif veut aussi s'attaquer au ″petit abus de droit″. 
Nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un ″petit abus de droit″. 

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle voudrait qu'il lui précise la notion exacte de ″petit abus de droit″. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 30707

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (11/50) (21 07 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2013 (suite et fin)

Lauréats et candidats du Grand Prix du Maire de Champignac (décembre 2013)

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

19/07/2019 - Avis de rappel d'un harnais de maintien pour chaise bébé de marque TINEO
Nom du produit : Harnais de maintien pour chaise bébé

Marque : TINEO       Référence : 193912

Description : Les ouvertures de jambes sont trop grandes pour un bon maintien de l’enfant.
Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et prenez contact avec la société pour remboursement (qualite@tineo-bebe.com)

18/07/2019 - Avis de rappel de short pour bébé de marque Boite à malices
Nom du produit : Short pour bébé

Marque : Boite à malices     Référence : Short imprimé     Code barre : 5562003938032

Risque : Asphyxie - Description : La perle métallique peut s’enlever et être avalée par un enfant, provoquant un risque d’asphyxie.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin

18/07/2019 - Avis de rappel d'une étagère métallique de marque SPACEO
Nom du produit : Etagère métallique

Marque : SPACEO

Références : Strong 196x120x50 cm + Strong 176x90x40 cm + Strong 196x120x40 cm

Risque : Coupures

Description : Le produit présente des arêtes vives qui pourraient blesser le client pendant l'utilisation.

Commentaire : Veuillez-vous rapprocher de votre magasin Leroy Merlin.

18/07/2019 - Avis de rappel de portique d'éveil de marque SOLINI
Nom du produit : Portique d'éveil      Marque : SOLINI

Références : Animaux des forêts - 173105 + Marin - 6151167 + Jungle - 6151140 + 167015 + 631485 + Champignon - 171803 + Ferme - 6151159

Risque : Suffocation

Description : Des parties de l’arche pour bébé se détachent avec un risque que les bébés ne les mettent en bouche et puissent suffoquer.
Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin.

18/07/2019 - Avis de rappel de Mini Stroboscope à Led 20w de marque BOOST
Nom du produit : Mini Stroboscope à Led 20w

Marque : BOOST

Référence : B-STROBE20LED

Risque : Choc électrique + Incendie

Description : Cet appareil peut présenter un risque de départ de feu et de choc électrique pour l’utilisateur dans le cas où le bouton de réglage ou le cache plastique de l’écran sont arraché.
Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin.

17/07/2019 - Avis de rappel de Squishies de marque SOFT N SLO SQUISHIES
Nom du produit : Squishies

Marque : SOFT N SLO SQUISHIES

Référence : 52201-00-R1 3181753          Lot : 3181753

Risque : Etouffement

Description : Présence de petits éléments pouvant être ingérés par les jeunes enfants.

Consigne : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 juillet 2019 depuis le site du Commissariat général au développement durable (cliquer ici pour accéder au n° de juillet-aout 2019 de Savoirs pour l’action)

http://r.assets.developpement-durable.gouv.fr/mk/mr/v5cx6oVxyo45IyYDiGymUGrM3Nusx80fgSgj_CpeP4kr2iQTQqDtSEkMT9YEU93spDZfdV6rDSGNU39URS_fY1pXYPOPxmJjdyGZ99V1MDWszFFFOOwuJCcG7ZA3mU-9.html

Les microplastiques, présents dans tous les milieux

D’où viennent-ils ?

Les microplastiques sont des particules de 0,1 à 5 mm (fragments, fibres, granules, perles ou paillettes), issues de l’abrasion ou la dégradation des plastiques d’emballages, d’objets, de vêtements en fibres synthétiques, des microbilles des cosmétiques. Les recherches scientifiques ont montré la présence de ces microparticules dans les sols, les rivières, l’atmosphère et même l’alimentation.

Où vont-ils ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209092.html

Question écrite n° 09092 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'arrêté qui doit permettre l'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article détermine les conditions auxquelles les aides à la rénovation du logement peuvent être sollicitées par les contribuables français au titre du crédit d'impôt sur le revenu pour la contribution à la transition énergétique.

 
Cet arrêté paraît généralement dans les jours qui suivent l'adoption de la loi de finances, ce qui n'est pas le cas cette année 2019. Les professionnels de la rénovation s'en trouvent particulièrement affectés car ils ne peuvent ni éditer ni concrétiser de devis sans les éléments de l'arrêté attendu. Cette situation bloque de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et c'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les délais de signature et de publication de cet arrêté.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3710

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13488?xtor=EPR-100.html

Baignade : quelle qualité de l'eau sur votre plage préférée ?

Publié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la qualité de l'eau de ma plage préférée ? Puis-je me baigner sans risque ? Comment suivre les résultats des analyses effectuées tout l'été ? Pendant la saison balnéaire, les vacanciers et les personnes résidant à proximité de zones de baignade peuvent suivre l'état sanitaire des plages en temps réel sur le site baignades.sante.gouv.fr.

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