Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717408.html

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.

Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quelle que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 p. 4973

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 novembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14417?xtor=EPR-100.html

Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui est fermé

Publié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour lutter contre la propagation du virus, les établissements sportifs, les musées, certains établissements recevant du public sont désormais fermés jusqu'au 1^er décembre 2020. Quels sont les commerces encore ouverts ? Quels sont les rayons que les supermarchés doivent fermer depuis mercredi 4 novembre ? Quels sont les produits qu'ils pourront vendre ? C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel le 3 novembre 2020 qui vient modifier celui du 29 octobre 2020.

Les établissements qui suivent sont fermés :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 novembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14411?xtor=EPR-100.html

Ce qui change en novembre 2020

Publié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plafonnement des frais bancaires, retraites complémentaires, revalorisation des indemnités de garde des internes, tarif du gaz, prix du tabac, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2020.

Plafonnement des frais bancaires

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Alimentés par des amis avisés, dont l’humour s’avère toujours une précieuse soupape, nous espérons que les observations ci-dessous, tirées d’une période récente, feront baisser la pression sur l'arrivée du Covid à notre porte. En voici quelques-unes à dose filée (2 de plus chaque dimanche), pour sourire sous le masque et atteindre des jours meilleurs :

... /...

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines en cours et précédentes) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie(cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

• Avis de rappel de produits contenant du sésame (Publication initiale le 12/10/2020) 06 novembre 2020
• Publication du 12/10/2020 mise à jour au 23 octobre 2020
• VOIR LIEN CI-DESSOUS :
• https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/avis-de-rappel-de-produits-contenant-du-sesame.html

• Avis de rappel de bière Aromatisée DEL RIO 06 novembre 2020

Nom du produit : Bière aromatisée à la Tequila 5,9% 3x33cl DEL RIO
Marque : DEL RIO
Références :

EAN pack 3X33cl : 26047782
Lots et DDM (visibles sur le col de la bouteille) :

• 199 HH:MM 10/21
• 223 HH:MM 11/21
• 224 HH:MM 11/21
• 241 HH:MM 11/21 

Risque : ALDI et la Brasserie Licorne procèdent au rappel du produit " Bière aromatisée à la Tequila 5,9% 3x33cl DEL RIO " portant les lots et dates de durabilité minimale (DDM) ci-dessus. Suite au risque de présence de verre dans le produit ou de cassure du goulot lors de l'ouverture ou de la consommation, il est demandé aux personnes qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter sur le lieu d'achat.

• Avis de rappel de bière Aromatisée Tequila EL TEQUITO 06 novembre 2020

Nom du produit : Bière Aromatisée Tequila EL TEQUITO

Marque : EL TEQUITO

Référence : EAN pack 6X33cl : 4056489030966 

Lots et DDM (visibles sur le col de la bouteille) :

• 197 HH:MM 10/21
• 198 HH:MM 10/21
• 203 HH:MM 10/21
• 204 HH:MM 10/21
• 211 HH:MM 10/21
• 212 HH:MM 10/21
• 232 HH:MM 11/21
• 233 HH:MM 11/21
• 258 HH:MM 12/21
• 259 HH:MM 12/21

Risque : Le siège social de Lidl France et la Brasserie Licorne procèdent au rappel du produit " Bière Aromatisée Tequila EL TEQUITO "  portant les dates de durabilité minimale (DDM) indiquées ci-dessus. Suite au risque de présence de verre dans le produit ou de cassure du goulot lors de l'ouverture ou de la consommation, il est demandé aux personnes qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter sur le lieu d'achat.

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• Avis de rappel d'une Plancha SIGNATURE GB-C303-2 DAVID 05 novembre 2020
• Nom du produit :Plancha SIGNATURE GB-C303-2 DAVID
• Marque : SIGNATURE
• Référence : DAVID GB-C303-2
• Code barres : 4894223219426
• Risque :Non-conformité sur la plaque de cuisson amovible pouvant entrainer un danger pour le consommateur, notamment par la migration dans les aliments, de substances testées au-delà des limites réglementaires (migration élevée de fer et d'arsenic).
• Commentaire :Merci de ne plus utiliser ce produit et de bien vouloir contacter le magasin dans lequel vous l’avez acheté.

• Avis de rappel de la solution hydroalcoolique dénommée "Gel Mains" 05 novembre 2020

Nom du produit : GELS MAINS GEL HYDROALCOOLIQUE
Risque : L'utilisateur pense légitimement utiliser un produit le protégeant des bactéries et virus existant. Or, au regard de la teneur en éthanol retrouvée, ce produit ne peut apporter la protection nécessaire. De plus, l'étiquetage n'apporte pas les informations nécessaires eu égard au risque inhérent d'utilisation du produit.
Commentaire :  L'utilisateur est invité à cesser l'utilisation de ce produit et à le rapporter au lieu d'achat, lorsque les conditions sanitaires le permettront.

• Avis de rappel de bière Aromatisée à la Tequila TEKIROS 04 novembre 2020

Nom du produit : Bière Aromatisée à la Tequila TEKIROS

Marque : TEKIROS

Référence :        Lot : 205 HH:MM 10/21 (lot visible sur le col de la bouteille)

• Code barre pack 3X33cl : 3250391880508
• Code barre bouteille 33cl : 3250391889624EMB 67437

Risque : La Brasserie Licorne procède au rappel du produit " Bière Aromatisée à la Tequila TEKIROS  "  portant une date de durée minimale (DDM)  au 10/21. Suite au risque de présence de verre dans le produit ou de cassure du goulot lors de l'ouverture ou de la consommation, il est demandé aux personnes qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter sur le lieu d'achat.

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• Avis de rappel de bière aromatisée tequila cachaça avec extrait de guarana de marque JALISQO RED 04 novembre 2020

Nom du produit : Bière aromatisée tequila cachaça avec extrait de guarana
Marque : JALISQO RED
Références :

• Lot/DDM : 17/10/21
• EAN : 3596710457403 (pack 3X33CL)
• EAN : 3596710457434 (bouteille 33CL)

Risque : La Brasserie Licorne procède au rappel du produit "JALISQO BIERE SAVEUR TEQUILA RED"  portant une date de durée minimale (DDM) au 17/10/21. Suite au risque de présence de verre dans le produit ou de cassure du goulot lors de l'ouverture ou de la consommation, il est demandé aux personnes qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter sur le lieu d'achat.

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• Avis de rappel de bière aromatisée à la Tequila de marque ESTRIBOS 04 novembre 2020
• Nom du produit: Bière Aromatisée ESTRIBOS à la Tequila
• Marque: ESTRIBOS
• Référence: Lot : 205 HH:MM 10/21
  Code barre pack 3X33cl : 3560071248017
  Code barre bouteille 33cl : 3560071248048EMB 67437
• Risque: La Brasserie Licorne procède au rappel du produit " Bière Aromatisée ESTRIBOS à la Tequila "  portant une date de durée minimale (DDM)  au 10/21. Suite au risque de présence de verre dans le produit ou de cassure du goulot lors de l'ouverture ou de la consommation, il est demandé aux personnes qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter sur le lieu d'achat.
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• Avis de rappel du produit HEMA "Cleansing Hand Gel" de marque HEMA 03 novembre 2020
• Nom du produit : HEMA Cleansing Hand Gel
• Marque : HEMA
• Risque : Pour les consommateurs les plus vulnérables : risque de confusion avec une denrée alimentaire / Intoxication.
• Commentaire :Le consommateur est appelé à cesser immédiatement l'utilisation de ce produit et à le rapporter en magasin contre remboursement, lorsque les conditions sanitaires le permettront.
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• Avis de rappel de Biscuits fourrés arôme banane de marque KHONG GUAN 02 novembre 2020

Nom du produit : Biscuits fourrés arôme banane / Banana Cream Biscuits

Marque : KHONG GUAN

Référence :  DDM : 16/09/2021     Lot : 16.09.2021AB       Réf (CIP) : 134124

Risque : La société TANG FRERES SA procède au rappel des produits "Biscuits fourrés arôme banane / Banana Cream Biscuits" de marque KHONG GUAN suite à la mise en évidence d'une teneur élevée en esters d’acides gras de glycidol. Il est donc recommandé aux personnes qui détiendraient ces produits de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente où ils ont été achetés afin d’être remboursés.

Affiche du professionnel - PDF, 50 Ko

• Liste des Rappels de la semaine précédente

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 octobre 2020 sur le site Vie publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/276800-grippe-de-lhiver-2019-2020#xtor=EPR-696.html

Grippe 2019-2020 : une épidémie moins dangereuse et moins longue

L’épidémie de grippe a été de moindre intensité en 2019-2020 que lors des hivers précédents. Néanmoins, les circulations simultanées du coronavirus et des virus de la grippe pour l’hiver 2020-2021 nécessitent une surveillance étroite pour mesurer l’impact de ces virus sur la santé des Français.

La grippe 2019-2020 a été de moindre intensité avec 1,25 million de consultations en ville et 59 476 passages aux urgences

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