http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202983.html
Question écrite n° 02983 de M. Jean-Paul Prince (sénateur du Loir-et-Cher)
Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule.
En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les nouveaux propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir soit le code de cession, soit la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« il n'existe pas de dossier correspondant à la demande ».
Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, et c'est aussi bien souvent le cas lorsqu'ils contactent leur préfecture ou sous-préfecture.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 972
