Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 avril 2018 sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/l%E2%80%99anses-recommande-%C3%A0-certaines-populations-d%E2%80%99%C3%A9viter-la-consommation-de-compl%C3%A9ments.html

L’Anses recommande à certaines populations d’éviter la consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine

Dans le cadre du dispositif national de nutrivigilance, des signalements d’effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine ont été rapportés à l’Anses. Une analyse rétrospective de ces signalements, renforcée par le niveau de consommation de ce type de compléments, a conduit l’Anses à mener une évaluation des risques potentiels pour la santé.

Dans l’avis publié ce jour, l’Agence met en effet en évidence l’existence de populations et de situations à risque pour lesquelles la consommation de mélatonine sous forme de complément alimentaire doit être évitée ou soumise à l’avis d’un médecin. Il s’agit en particulier des femmes enceintes et allaitantes, des enfants et des adolescents, des personnes souffrant de maladies inflammatoires, auto-immunes, d’épilepsie, d’asthme, de troubles de l’humeur, du comportement ou de la personnalité, ainsi que des personnes suivant un traitement médicamenteux. La consommation est également déconseillée pour les personnes devant réaliser une activité nécessitant une vigilance soutenue chez lesquelles une somnolence pourrait poser un problème de sécurité.

En France, la mélatonine est utilisée dans des médicaments, des préparations magistrales et des compléments alimentaires. La mélatonine est une hormone sécrétée naturellement pendant la nuit dont une des fonctions physiologiques est de favoriser l’endormissement. En plus de ses effets sur l’horloge biologique, la mélatonine possède d’autres propriétés : modulation de l’humeur et du système immunitaire, régulation de la température corporelle et de la motricité intestinale. Elle possède également une action vasodilatatrice, vasoconstrictrice et pro-inflammatoire. Ces effets physiologiques peuvent, dans certaines conditions, ou lors d’interaction avec d’autres substances, conduire à l’apparition d’effets indésirables.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203278.html

Question écrite n° 03278 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)

Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire.

À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n'est que de 50 000 €.

 
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. 

Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers.

 
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

 
Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.

 
Ils vivent dans la hantise de laisser leurs héritiers, veuves et enfants, dans une situation catastrophique. 

Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.

 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1941

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Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche d’information mise à jour le 8 novembre 2017 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-de-remplacement.html

Je suis retraité ou j'ai des revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Une mise en place automatique

Au second semestre 2018, l’administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, Pôle Emploi, ou la Caisse primaire d'assurance maladie le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

Vous connaîtrez ce taux à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et il figurera également sur votre avis d’impôt mis à disposition à l’été 2018.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Une information des retraités en ligne sur le site de leur caisse de retraite

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