Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18120593G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0593G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités.

 
Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. 

Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard.

 
J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0.

 
Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. 

À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. 

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. 

Ma question est simple. Mme la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21588

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 05 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706126.html

Question écrite n° 06126 de M. Patrice Joly (sénateur de la Nièvre)

Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer un taux réduit (à 10 %) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce taux réduit, précédemment de 5,5 % a été porté à 10 % par la loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018. De nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts locatifs sociaux) ou prêts locatifs à usage social, voire de prêts locatifs aidés d'intégration. Dans ce cas, ces logements locatifs, qui peuvent appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 
S'agissant d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, ces structures peuvent également satisfaire les conditions fixées au 8 du I de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % (non modifié par la loi de finances 2018) puisse être appliqué. 
L'application des dispositions précitées du 8 du I de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir des conditions dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA à 5.5%.

 
Or, il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8 du I de l'article 278 sexies pose des problèmes réels de mise en pratique aux organismes de logements sociaux, aux services de l'État et aux agences régionales de santé qui, confrontés à une forte demande de convention ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % en vertu de ces dispositions, ne peuvent pas toujours y donner suite.

 
Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et les critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux chacun pour ce qui le concerne, ce qui contraint à obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État.

 
Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit signée par l'État et le propriétaire ou le gestionnaire doit être ″conclue avant la réalisation des travaux ou au plus tard à la date de la vente ou apport″. Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou handicapées en construction ou en cours d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement par un organisme d'habitations à loyer modéré de bénéficier du taux de TVA réduit. Ce qui est extrêmement préjudiciable lorsque l'équilibre de la structure a été établi sur la base de ce taux de TVA et que la remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics et d'engendrer pour les résidents un surcoût sur le prix de journée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes et leurs résidents.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p.142

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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